Les propositions du Groupe Verts/ALE au parlement Européen

En réponse à la Ministre de la culture…

…qui s’inquiétait de la décision du Parlement européen de confier à Julia Reda, eurodéputée du Parti Pirate, apparentée Les Verts/ALE, la rédaction d’un rapport sur l’adaptation de la directive sur le droit d’auteur,

les commissions Cultures et Partage 2.0 d’EELV et Emmanuelle Cosse, sa Secrétaire Nationale, organisent un temps de travail autour des propositions de son rapport :

Vendredi 3 avril de 14h à 18h

au siège national d’ELLV

6bis rue Chaudron à Paris

Tirant le constat des nombreux problèmes d’harmonisation qui subsistent au niveau européen et de l’inadaptation de l’actuelle directive face à l’évolution des usages, elle propose d’agir sur divers leviers permettant de renforcer les droits des utilisateurs. Elle incite notamment à promouvoir le domaine public, d’élargir certaines des exceptions existantes, à rendre applicable l’exception de citation dans le domaine audiovisuel, ainsi que l’exception pédagogique dans le domaine de la recherche et de l’enseignement…

 Programme :

14h : accueil Emmanuelle Cosse

14h15-15h : “Cultures, éducations, coopérations”

présentation par Cédric Claquin de nouveaux modèles numérique d’éducation et de coopération avec

• JP Berthet (Centrale Lyon, Learning center network),
• Michel Briand, directeur adjoint de la Formation à Télécom Bretagne et membre du CNN (Conseil National du Numérique)

15h-16h30 :“Droits d’auteurs, échanges marchands et non-marchands au Parlement Européen”

les enjeux des débats au Parlement Européen sur le Droit d’auteur et la propriété intellectuelle avec :

• Julia Reda, députée européenne Parti Pirate https://juliareda.eu/le-rapport-reda-explique/, reporteure de “EU copyright rules are maladapted to the increase of cross-border cultural exchange on the web”
• Pascal Durand, député européen Les Verts/ALE
• Simona Levi pour le FC FORUM de Barcelone http://lab.2014.fcforum.net/en/participants-2/
• Caroline de Cock, coordinatrice de l’ONG “Copyright for créativity” http://copyright4creativity.eu/about-us/
• Hervé Pérard, co-responsable de la commission nationale Cultures d’EELV
• Grégory Guiterez, co-responsable de la commission nationale Partage 2.0 EELV

16h45-18h : échanges avec les acteurs culturels européens invités

Information et inscriptions : Sylvain Girault – 06 68 94 80 17 – ecosylv@gmail.com

Pas d’Europe démocratique sans projet culturel commun !

Mardi 6 mai 2014 – Mairie du 2ème arrondissement Paris 8 rue de la banque, métros Bourse ou Etienne Marcel

Les écologistes en campagne vous invitent à débattre de la culture dans les politiques européennes.

Cadre législatif, stratégies 2020 et 2030, lancement des nouveaux programmes (Europe Créative, Erasmus +, …), contributions des fonds structurels dans nos régions, politique extérieure de l’Union, autant de sujets complexes pour les domaines de la culture et de l’éducation populaire. Si l’Europe s’est engagée résolument sur une compétence « Culture » depuis 1992, elle ne prend pas encore toute la mesure des urgences pour les citoyens comme pour les professionnels de ces secteurs. Pour les écologistes, les réponses ne sont pas dans une Europe frileuse ; c’est au contraire plus de moyens pour la culture et l’éducation et plus d’intégration européenne qu’il faut défendre dans la prochaine mandature.

Programme

9h30 Accueil

Table ronde et discussions animées par Pascale Bonniel Chalier, candidate sur la liste Europe Ecologie Sud-Est, co-présidente de la Commission Culture EELV.

10h Interventions

• Ce qu’ont fait les écologistes dans la mandature européenne précédente, leurs valeurs et leur projet politique pour la culture ; Pascal Durand, tête de liste Europe Ecologie, Ile de France ;

• Nouvelle mandature, nouveaux enjeux : quelle place défendre pour la culture dans les stratégies européennes à venir ? Pascal Brunet, Directeur du Relais Culture Europe ;

• La transition numérique : comment promouvoir les libertés numériques tout en protégeant la rémunération des auteurs et des éditeurs indépendants? Sandrine Bélier, tête de liste Europe Ecologie Nord Est ;

• Culture(s) et citoyenneté, culture(s) et développement des territoires urbains et ruraux : quels soutiens par l’Europe ? Mohamed Mechmache, AC le feu, candidat sur la liste Europe Ecologie Ile de France ;

11h30 Débats avec les professionnels invités dans la salle.

12h15 Synthèse des discussions et engagements des listes Europe Ecologie : Pascale Bonniel Chalier et Thomas Perrin, Maître de conférences à l’Université de Lille, auteur de Culture et Eurorégions (éditions Université de Bruxelles).

12h30 Clôture des débats et rafraichissements.

Pas d’Europe démocratique sans projet culturel commun

Les Écologistes placent les citoyens et les citoyennes au cœur du projet européen ; appréhender le monde de manière critique, s’émanciper et échanger au delà des frontières à partir de la diversité des cultures vivantes, contribuent à plus de compréhension mutuelle, de solidarité et éloignent les crispations nationales, régionales ou religieuses et la tentation des replis sur des identités fermées.

Ils souhaitent que la culture et l’éducation deviennent des compétences partagées entre de l’Union et les Etats membres car ils considèrent que la construction européenne ne pourra pas se déployer sans un sentiment d’appartenance à l’Europe communautaire, dans le respect des diversités, pour dessiner un avenir commun pour les peuples et instaurer durablement la paix.

Créer, diffuser, accéder aux œuvres et aux savoirs, les valoriser et les conserver, pratiquer les arts dans des domaines d’expression multiples – des musiques électroniques en passant par le spectacle vivant, la lecture publique et le patrimoine jusqu’aux nouvelles formes de la création numérique – doit être fortement encouragé par l’Union Européenne. Des centres culturels et patrimoniaux, des projets artistiques dans les villes et dans les campagnes font vivre nos territoires et renforcent les liens dans nos communautés et entre elles. Les Écologistes défendent la nécessité de renforcer la mobilité des artistes et des travailleurs culturels et de soutenir la création et la diffusion des œuvres, tant par le numérique que par le développement des lieux et des équipes créatives.

Pour cela, ils s’inquiètent de l’inadéquation de la législation européenne (Directive Services, paquet Almunia / Barnier, …) en matière de services publics de la culture tant au plan national que local et des risques encourus pour les financements publics des institutions et des projets culturels. De même, les tentatives de libéralisation des services dans différents traités commerciaux extérieurs, notamment TAFTA, font peser de graves dangers sur les dispositifs de soutien européens, nationaux et locaux en faveur des secteurs culturels et pas seulement de l’audiovisuel. La croisade sur l’exception culturelle est derrière nous ; aujourd’hui, c’est la sanctuarisation de tous les services publics de culture, d’éducation, de santé et d’environnement qui doit être défendue !

La transition numérique des arts et de la culture est un enjeu majeur pour nos sociétés. Le virage est violent  pour certaines pratiques artistiques, mais implique une action concrète  pour que les créateurs puissent avoir accès à l’utilisation du numérique qui leur convient, puissent mettre en valeur leur création et leur œuvre dans un modèle économique qui les respecte. Les Écologistes demandent un cadre légal plus juste pour les artistes et les créateurs face aux intermédiaires qui s’attribuent leurs droits et accaparent la plus grande part des revenus. Dans le même temps, il faut garantir la sécurité et l’indépendance technologique européenne sur les réseaux numériques en favorisant la création de dispositifs technologiques basés en Europe et soumis à la législation européenne.

Parce que l’art et la culture participent de l’apprentissage des connaissances et de l’insertion sociale et professionnelle, parce qu’un territoire sans vie culturelle ne contribue pas à l’épanouissement des populations, les Écologistes exigent que les fonds structurels, sous la responsabilité des régions, s’ouvrent aux projets culturels qui contribuent au développement social et économique des territoires, dans le respect de l’Agenda 21 de la culture – cadre de référence des Cités et Gouvernements Locaux Unis. Les partenariats entre territoires qui favorisent le développement de réseaux d’acteurs clés pour la construction culturelle de l’Europe, qu’ils soient publics (collectivités territoriales) ou privés (équipes artistiques et centres culturels) doivent être encouragés, notamment dans le cadre de la coopération interrégionale Interreg.  

Les patrimoines européens, matériels et immatériels, doivent être préservés et promus. Les Ecologistes insistent sur la dimension singulière de la richesse culturelle à préserver et promouvoir dans le cadre des programmes européens et veillent à en faire une thématique transversale dans la politique européenne, en prenant en compte les pays les plus touchés par la crise, Grèce, Espagne, Italie, pour que leur richesse patrimoniale ne subisse aucun dommages.

La sensibilisation aux pratiques artistiques et à la culture depuis le plus jeune âge et l’accès à une éducation de qualité pour tous sont des pré-requis pour tout changement de société. Cela passe aussi par un soutien aux associations d’éducation populaire et aux mouvements de jeunesse. Plusieurs actions doivent être renforcées, en plus de l’éducation artistique :

– la formation des jeunes Européens aux usages numériques et à la réception des images ;

– l’enseignement des langues étrangères, vecteur fondamental de diversité culturelle, en augmentant le nombre de langues étrangères disponibles dans l’enseignement secondaire avec plus de dispositifs qui permettent d’apprendre les langues de l’Union européenne et les langues de l’immigration et d’encourager la traduction.

Enfin, la contribution européenne au développement culturel des pays tiers, notamment les plus en difficultés, doit être une priorité effective des relations extérieures de l’Union Européenne, en même temps que la défense des droits humains et de la démocratie, en accord avec les cadres de l’UNESCO et les conventions du Conseil de l’Europe. La contribution de l’Union au soutien des industries culturelles des pays en voie de développement, selon les principes du commerce équitable doit être développée, notamment afin de permettre aux jeunes générations d’artistes, de producteurs et de diffuseurs de ces pays de développer leur propre économie culturelle locale et nationale et  contribuer à la démocratie culturelle et éducative. Par ailleurs, la convergence entre les diplomaties culturelles européennes, par exemple le réseau européen des Instituts culturels nationaux EUNIC, mais aussi en relation avec les pays tiers ainsi que les échanges culturels entre régions, villes et provinces doivent aussi être encouragés.

Commission Culture Europe Ecologie Les Verts – avril 2014

Contributeurs :

–      Pascale Bonniel Chalier 33 (0)6 74 19 24 62, p.bonnielchalier@free.fr et Hervé Pérard, co-présidents de la Commission culture,

–   Frédérique Chabaud, Elise Deshautel, Thomas Perrin, Rosalie Salaün, Ghislaine Glassons des Chaumes, membres de la Commission.

Adresse postale : 247 avenue Faubourg St Martin 75 010   PARIS

L’Europe que veulent les écologistes :

• ni eurobéats, ni eurosceptiques : une Europe sociale, protectrice qui soutienne la transition écologique, économie et démocratique ; une Europe des droits humains qui promeut les libertés, les diversités culturelles sous toutes leurs formes et l’égalité des genres ;

• Une autre Europe, plus politique, plus de fédéralisme, qui n’hésite pas entre le renforcement des nationalismes et le communautaire : plus d’Europe mais sur d’autres bases ;

• Les écologistes assument leurs critiques vis à vis des institutions communautaires et se sont battus contre les tentatives de libéralisation à l’œuvre au sein du Conseil européen et du Parlement. Ils n’ont pas réduit leurs actions aux questions environnementales. Ont agi sur les questions démocratiques, de justice, d’immigration, de transparence financière (lutte contre les paradis fiscaux, …)

• Une campagne pro-européenne, non démagogique, même dans un contexte d’euroscepticisme, démarré au sein du parti vert européen qui a déjà mis en commun les éléments de programme : un exercice préalable indispensable qui nous permet de ne pas avoir une optique franco-française.

• La culture est un élément indispensable pour construire un espace démocratique européen ; lien étroit entre culture et citoyenneté. Nécessité de demander la culture comme compétence partagée et pas seulement comme compétence d’appui. Ce n’est pas une position majoritaire dans les milieux professionnels français. Ce n’était pas le cas au moment du débat sur le TCE. C’est un combat singulier des écologistes afin de partager les prérogatives nationales sur la culture avec l’UE.

1     Quel est votre avis sur la place de la culture dans les nouveaux programmes européens tels que Europe Créative, et dans la mise en place des programmes opérationnels des fonds structurels (FSE, FEDER) en régions ?

Le remplacement du programme Culture par le nouveau programme Europe Créative annonce des changements majeurs pour la culture dans les institutions européennes ; il marque une fascination de l’UE pour les industries créatives qui noie la création, les arts et le patrimoine dans un champ plus large, au risque de privilégier certains secteurs plus rentables à priori tels que le design, la mode et la création numérique. Il n’y a pas de véritable augmentation puisqu’élargissement aux pays tiers. Le maintien de 2 volets distincts Audiovisuel et Culture ne permettra pas d’endiguer cette tendance négociée stratégiquement en interne de la Commission. Il est primordial que les organisations professionnelles et les parlementaires veillent (vigilance forte) à ce que les dynamiques de la création, de l’éducation artistique et de l’action culturelle soient prises en considération. Pour autant, ce programme avec son instrument financier et l’encouragement à la structuration et au renforcement des secteurs professionnels peut contribuer à une nouvelle économie des arts et de la culture pour faire face aux baisses de subventions publiques drastiques qui affectent les secteurs culturels traditionnels, partout en Europe.

Suite à la feuille de route de 2007, force est de constater que le combat sur le dialogue interculturel lancé avec l’année européenne di dialogue interculturel est passé largement au second plan derrière les concepts de créativité et d’innovation largement plus séduisants, notamment pour les milieux économiques. Les écologistes le regrettent et leurs eurodéputés sont intervenus dans ce sens au moment du vote sur Europe créative.

La Commission européenne a encouragé la prise en compte de la culture dans les PO alimentés par les fonds structurels, sans pour autant donner aux Régions une priorité dans ce sens. Malheureusement, toutes les Régions françaises n’ont joué le jeu ! Aucune à ce jour n’a clairement rédigé une ou des mesures concernant directement la culture (Région RA amendement adopté en séance). Force est de constater que le Ministère de la culture n’a pas pu, ni su, imposer la culture dans les objectifs imposés par la Commission. Là encore les parlementaires européens et les responsables publics régionaux ont la responsabilité de permettre l’inscription des projets artistiques et culturels dans ces PO, sans que cela oblige les responsables culturels à détourner leurs projets de leurs valeurs et de leurs objectifs. Les parlementaires européens et les élus régionaux peuvent se donner le moyens d’agir et de favoriser le financement d’activités culturelles : ouvrir une réflexion approfondie sur culture et territoires et pas seulement attendre des effets d’aubaine (exemple intéressant avec Carta Bianca scène nationale de Chambéry). Interreg comme les PO des périodes précédentes ont permis le co-financement de projets culturels dés lors qu’ils contribuaient clairement au développement des territoires ; il est de la plus haute importance que cela soit toujours possible et que cela se conçoive en partenariat avec les organisations et les secteurs professionnels.

2     Comment envisagez vous la place de la culture pour la période 2020 – 2030 ?

La stratégie 2020, feuille de route de l’UE présente des positions contradictoires des institutions communautaires, notamment en maniant le concept valise développement durable/soutenable souvent mobilisé comme un oxymore (croissance durable). Elle accorde peu de place et d’investissement aux dynamiques culturelles en dehors de leur impact sur l’économie et les emplois et des secteurs numériques. Là encore, pour aborder la période ul faut conduite une évaluation de la contribution de la culture au projet communautaire qui ne soit pas réduite aux indicateurs traditionnels : économiques, attractivité, … Les écologistes partisans de la décroissance, souhaitent en revanche que les secteurs des savoirs, de la santé, de la protection sociale et de la solidarité se déploient dans les années à venir. De plus ils considèrent que le projet politique européen ne peut plus continuer sans affirmer sa dimension culturelle et citoyenne. Il faut sortir la culture et l’éducation du diktat de la rentabilité économique et affirmer comment elles contribuent à plus de connaissances, plus de solidarité locale et internationale, plus de justice sociale.

Pour cela, il faut faire pencher le Parlement vers la gauche et lutter contre l’éloignement des peuples des institutions européennes. La culture est un très bon vecteur de réconciliation et de promotion de l’espace européen ; les artistes et les producteurs transgressent aisément les frontières. Il faut revendiquer cette dimension politique (au sens noble) de la culture dans le projet de construction communautaire.

• renforcer les objectifs de promotion de la diversité culturelle et lingusitique ;

• actions symboliques : Erasmus, capitales européennes de la culture, ambassadeurs culturels, …

• inscrire plus la culture dans les dispositifs territoriaux, sociaux et de l’emploi – fonds structurels –

• favoriser l’accès et les pratiques des jeunes ;

• rapprocher les acteurs de la culture et de l’éducation pour aider au rapprochement des citoyens ;

• promouvoir la dimension culturelle de l’action extérieure de l’Union mais pas seulement pour des raisons de relations diplomatiques, fondamentalement comme outil d’aide au développement et surtout dans une perspective de commerce et d’échanges équitables.

3     Quelles sont vos préconisations, en termes d’orientation législative et de structuration des programmes ? Quels sont les dossiers que vous avez particulièrement portés devant la Commission européenne ?

• Ne plus s’arcbouter sur l’exception culturelle ; ce n’est pas opérant, c’est arrogant car cela renvoie à l’exception française (De Gaule) et en plus, cela masque la nécessité de protéger toutes les dimensions du modèle social européen ;

• Avant tout, il est indispensable de sécuriser les aides publiques pour la culture et le concept de service public de la culture. La Directive Services que les Verts n’ont pas voté comme le paquet Almunia Barnier fragilisent l’intervention publique partout dans les pays européens et met en danger les dispositifs de soutien à l’économie culturelle et à la création que ce soit la fiscalité, l’assurance chômage, les prix des biens culturels, …

• TAFTA met en danger le modèle européen dans sa globalité : les services publics, la protection sociale et environnementale,… Dérive insupportable du projet communautaire qui nie les acquis sociaux communautaires et tire l’ensemble de l’Europe vers le bas.

• La directive sur les droits d’auteurs dans la société de l’information de 2001 n’a pas permis de résoudre l’équation entre la défense es libertés sur le net et la rémunération des auteurs. La criminalisation des jeunes qui téléchargent n’est pas une solution viable et souhaitable. Dossier compliqué pour les Verts associés aux pirates sous la mandature. Le chantier ne peut pas se résoudre nationalement ni en Allemagne, ni en France. Il est d’emblée européen : les solutions techniques existent : encore faut-il faire preuve d’imagination juridique et économique (taxe, redevance, licence globale) et prendre les moyens auprès de sociétés qui s’enrichissent sur le dos des créateurs et des producteurs : les fournisseurs d’accès entre autres.

4     Quelle est la vision singulière de votre formation politique par rapport aux questions artistiques et culturelles ?

La culture comme la démocratie échappe aujourd’hui aux institutions ; les partis politiques classiques comme les institutions culturelles ne savent pas faire face à la crise démocratique. Il faut imaginer des nouvelles formes de dialogue avec les citoyens les plus éloignés des institutions républicaines, notamment celles et ceux qui ont la tentation des replis identitaires.

Nos cadres de références d’EELV sont la Charte des droits culturels de Fribourg, la déclaration internationale sur la diversité culturelle de l’UNESCO et l’Agenda 21 de la culture de CGLU. L’action artistique et culturelle doit avoir pour principale mission de favoriser la reconnaissance des personnes et d’aider à « faire société ».

5     Est-ce que vous pouvez réagir aux axes de travail proposés par le SYNDEAC, rédigés dans le document joint à notre invitation ?

Bien rédigé : manque des propositions concrètes.

Félicitations sur la participation du Syndeac à Culture Action Europe ! C’est la bonne voie de la construction collective et citoyenne.

Réponses questionnaire Policultures – 24 avril 2014

Le concept de culture européenne a-t-il un sens pour vous ? Si oui, lequel ?

Sur le continent européen, se sont déployés des pensées et des mouvements artistiques qui ont forgé une identité européenne au fil des millénaires. La culture hellénistique, les valeurs de la démocratie, de la religion chrétienne, du siècle des Lumières et des humanismes, de la pensée cartésienne comme du Marxisme ont irrigué depuis bien d’autres continents. Non sans oublier les barbaries, la folie des empires, les drames de l’esclavage et des colonies commis au nom de la civilisation européenne. Cette trame historique définit les contours mouvants de ce que l’on appelle la culture occidentale. Cet héritage culturel reste néanmoins ancré dans les pays européens, partageable et transmissible aux générations futures à la condition qu’on l’identifie, qu’on le protège, qu’on le valorise et l’interprète et qu’on accepte qu’il soit traversé par les modernités.

Les différentes formes de la mondialisation, notamment la mondialisation culturelle, ont affecté ces identités et ces cultures. Les flux de représentations (images et textes) et les migrations ont transformé nos cultures de et dans l’espace européen. Les industries (numériques, audiovisuelles, technologiques…) ont modifié en profondeur nos pratiques et nos productions. L’enjeu politique demeure néanmoins le même que dans les années 50 : faire société et défendre une civilisation de la paix et des droits humains.

Pour les écologistes régionalistes, fédéralistes et mondialistes, l’Europe a toujours été bien plus qu’un marché commun. C’est un espace à construire politiquement pour répondre aux nombreux défis planétaires démocratiques, sociaux et environnementaux. Pour bâtir cette Europe politique, il est indispensable de donner aussi des orientations culturelles au projet communautaire. Pendant trop longtemps laissée à la discrétion de l’UNESCO et du Conseil de l’Europe, la compétence sur la culture adoptée en 1992 dans le Traité de Maastricht n’est qu’une étape. Il faut revendiquer une compétence européenne plus forte dans ce domaine, partagée entre l’UE et les Etats membres. C’est un combat singulier pour lequel les écologistes militent aux côtés des réseaux culturels européens actifs (entre autres Culture Action Europe) afin de mieux partager les prérogatives nationales sur la culture avec l’UE.

Les écologistes placent les citoyens et les citoyennes au cœur du projet européen ; appréhender le monde de manière critique, s’émanciper et échanger au delà des frontières à partir de la diversité des cultures vivantes, contribuent à plus de compréhension mutuelle, de solidarité et éloignent les crispations nationales, régionales ou religieuses et la tentation des replis sur des identités fermées. En ce sens, la culture est un élément indispensable pour construire un espace démocratique européen.

Les textes de références d’EELV sont la Charte des droits culturels de Fribourg, la déclaration universelle sur la diversité culturelle de l’UNESCO et l’Agenda 21 de la culture de CGLU. L’action artistique et culturelle doit avoir pour principale mission de favoriser la reconnaissance des personnes et d’aider à « faire société » dans un monde mondialisé.

Dans le bilan de votre action pendant la dernière législature, sur quoi mettriez-vous l’accent s’agissant du domaine culturel ?

Ni eurobéats, ni eurosceptiques, les Ecologistes assument leurs critiques vis à vis des institutions communautaires et se sont battus contre les tentatives de libéralisation à l’œuvre au sein du Conseil européen et du Parlement. Ils n’ont pas réduit leurs actions aux questions environnementales et ont agi sur les chantiers démocratiques, de justice, d’immigration, de transparence financière (lutte contre les paradis fiscaux, …).

C’est pourquoi, les écologistes combattent le Traité TAFTA car il met en danger le projet social européen dans sa globalité, et pas seulement dans le domaine de la culture : les services publics, la protection sociale et environnementale,… C’est une dérive insupportable qui nie les acquis sociaux communautaires et tire l’Europe vers le bas. Les Verts ALE défendent depuis de nombreuses années plus d’Europe mais une autre Europe, une Europe qui protège des pollutions (air, terres, eau, …), des lobbys financiers, des prédateurs de ressources, de toutes les formes d’asservissement.

Suite à la feuille de route de 2007 de la DG culture (Communication de la Commission au Conseil et au Parlement), force est de constater que le combat sur le dialogue interculturel lancé avec l’année européenne du dialogue interculturel en 2008 est passé largement au second plan, derrière les concepts de créativité et d’innovation largement plus « séduisants » , notamment pour les milieux économiques. Les écologistes le regrettent et leurs Eurodéputés sont intervenus dans ce sens au moment du vote sur Europe créative.

Lors de l’adoption du programme Europe créative, ils ont obtenu le lancement d’un projet pilote sur la diversité culturelle présenté en novembre lors du Forum sur la culture à Bruxelles. www.at-diversity.eu ; 12 projets ont été sélectionnés tels que http://rewalkeurope.com or http://www.deafmagazine.de, Ils ont proposé une action préparatoire sur la culture dans les relations extérieures afin de défendre la coopération équitable avec les pays tiers, notamment avec les pays du Sud de la Méditerranée. Les Verts ont défendu le concept d’éducation et la mention des enfants dans le règlement du Fonds social européen. Ils ont proposé un guide des subventions européennes, ont insisté sur le soutien aux organismes à but non lucratif, aux très petites entreprises et aux coopératives en défendant les valeurs de l’économie sociale et solidaire.

Vent debout contre ACTA (Traité de lutte contre les contrefaçons qui aurait pu mettre à mal la notion de biens communs au profit des grands groupes industriels), ils défendent avec détermination les libertés numériques et la neutralité du net. Les Verts/ALE se sont battus pour :

–      le pluralisme des medias et pour les initiatives citoyennes ;

–      les projets en faveur du livre, de la littérature et des bibliothèques (Projet Europeana) http://www.europeana.eu/ et http://ec.europa.eu/education/policy/school/doc/literacy-report_en.pdf ;

–      créer un site web pour les personnes sourdes et mal entendantes ;

–      les projets de mobilité dans la culture et l’éducation et pas exclusivement à des fins économiques ou professionnels mais aussi pour l’épanouissement des personnes.

En résumé, les écologistes défendent plutôt une orientation Culture et citoyenneté et s’attachent à promouvoir les formes économiques sociales et solidaires en Europe et équitables avec les pays en développement.

Quels sont, dans ce même domaine, les principaux enjeux de la prochaine législature ?

Le remplacement du programme Culture par le nouveau programme Europe Créative annonce des changements majeurs pour la culture dans les institutions européennes ; il marque une fascination de l’UE pour les industries créatives qui noie la création, les arts et le patrimoine dans un champ plus large, au risque de privilégier certains secteurs plus rentables à priori tels que le design, la mode et la création numérique. Il n’y a pas de véritable augmentation budgétaire avec le programme Europe créative puisque les pays tiers sont éligibles, ce qui est positif mais aurait nécessité un budget plus conséquent. Le maintien de 2 volets distincts Audiovisuel et Culture ne permettra pas d’endiguer cette tendance négociée stratégiquement en interne de la Commission. Il est primordial que les organisations professionnelles et les parlementaires veillent (vigilance forte) à ce que les dynamiques de la création, de l’éducation artistique et de l’action culturelle soient prises en considération. Pour autant, ce programme avec son instrument financier et l’encouragement à la structuration et au renforcement des secteurs professionnels peut contribuer à une nouvelle économie des arts et de la culture pour faire face aux baisses de subventions publiques drastiques qui affectent les secteurs culturels traditionnels, partout en Europe.

La Commission européenne a encouragé la prise en compte de la culture dans les PO alimentés par les fonds structurels, sans pour autant donner aux Régions une priorité dans ce sens. Malheureusement, toutes les Régions françaises n’ont joué le jeu ! Aucune à ce jour n’a clairement rédigé une ou des mesures concernant directement la culture (Région RA amendement adopté en séance). Force est de constater que le Ministère de la culture n’a pas pu, ni su, imposer la culture dans les objectifs imposés par la Commission. Là encore les parlementaires européens et les responsables publics régionaux ont la responsabilité de permettre l’inscription des projets artistiques et culturels dans ces PO, sans que cela oblige les responsables culturels à détourner leurs projets de leurs valeurs et de leurs objectifs. Les parlementaires européens et les élus régionaux peuvent se donner le moyens d’agir et de favoriser le financement d’activités culturelles : ouvrir une réflexion approfondie sur culture et territoires et pas seulement attendre des effets d’aubaine (exemple intéressant avec Carta Bianca scène nationale de Chambéry). Interreg comme les PO des périodes précédentes ont permis le co-financement de projets culturels dés lors qu’ils contribuaient clairement au développement des territoires ; il est de la plus haute importance que cela soit toujours possible et que cela se conçoive en partenariat avec les organisations et les secteurs professionnels, en tenant compte de leurs indicateurs.

La stratégie 2020, feuille de route de l’UE présente des positions contradictoires des institutions communautaires, notamment en maniant le concept valise développement durable/soutenable souvent mobilisé comme un oxymore (croissance durable). Elle accorde peu de place et d’investissement aux dynamiques culturelles en dehors de leur impact sur l’économie et les emplois et des secteurs numériques. Là encore, pour aborder la période il faut conduite une évaluation de la contribution de la culture au projet communautaire qui ne soit pas réduite aux indicateurs traditionnels : économiques, attractivité,… Les écologistes partisans de la décroissance, souhaitent en revanche que les secteurs des savoirs, de la santé, de la protection sociale et de la solidarité se déploient dans les années à venir. Il faut sortir la culture et l’éducation du diktat de la rentabilité économique et affirmer comment elles contribuent à plus de connaissances, plus de solidarité locale et internationale, plus de justice sociale.

Sur le plan législatif, il ne faut plus s’arcbouter sur l’exception culturelle ; ce n’est pas opérant, c’est arrogant car cela renvoie à l’exception française (De Gaule) et en plus, cela masque la nécessité de protéger toutes les dimensions du modèle social européen ;

Avant tout, il est indispensable de sécuriser les aides publiques pour la culture et le concept de service public de la culture. La Directive Services que les Verts n’ont pas voté comme le paquet Almunia Barnier fragilisent l’intervention publique partout dans les pays européens et met en danger les dispositifs de soutien à l’économie culturelle et à la création que ce soit la fiscalité, l’assurance chômage, les prix des biens culturels, …

La directive sur les droits d’auteurs dans la société de l’information de 2001 n’a pas permis de résoudre l’équation entre la défense es libertés sur le net et la rémunération des auteurs. La criminalisation des jeunes qui téléchargent n’est pas une solution viable et souhaitable. Dossier compliqué pour les Verts associés aux pirates sous la mandature. Le chantier ne peut pas se résoudre nationalement ni en Allemagne, ni en France. Il est d’emblée européen : les solutions techniques existent : encore faut-il faire preuve d’imagination juridique et économique (taxe, redevance, licence globale) et prendre les moyens auprès de sociétés qui s’enrichissent sur le dos des créateurs et des producteurs : les fournisseurs d’accès entre autres.

Pour cela, il faut faire pencher le Parlement vers la gauche et lutter contre l’éloignement des peuples des institutions européennes. La culture est un très bon vecteur de réconciliation et de promotion de l’espace européen ; les artistes et les producteurs transgressent aisément les frontières. Pour le prochain mandat, il faudra :

–      renforcer les objectifs de promotion de la diversité culturelle et linguistique ;

–      soutenir les actions symboliques : Erasmus, capitales européennes de la culture, …

–      inscrire mieux la culture dans les dispositifs territoriaux, sociaux et de l’emploi – fonds structurels –

–      favoriser l’accès et les pratiques des jeunes aux différentes formes d’expression artistique et culturelle ;

–      rapprocher les acteurs de la culture et de l’éducation pour aider au rapprochement des citoyens ;

–      promouvoir la dimension culturelle de l’action extérieure de l’Union mais pas uniquement pour des raisons de relations diplomatiques, plutôt fondamentalement comme outil d’aide au développement et surtout dans une perspective de commerce et d’échanges équitables afin d’aider au développement des économies culturelles locales dans les pays du Sud.

La culture comme la démocratie échappe aujourd’hui aux institutions ; les partis politiques classiques comme les institutions culturelles ne savent pas faire face à la crise démocratique. Il faut imaginer des nouvelles formes de dialogue avec les citoyens les plus éloignés des institutions républicaines, notamment celles et ceux qui ont la tentation des replis identitaires. Ce chantier doit être un axe prioritaire des politiques culturelles en Europe.

Pascale Bonniel Chalier, co-présidente de la Commission culture EELV, candidate Europe Ecologie Liste Sur Est élections européennes

Mel p.bonnielchalier@free.fr – Tél 06 74 19 24 62

Ce mercredi 4 juillet, le Parlement européen vient de rejeter le projet de traité ACTA avec 478 voix contre, 39 pour et 165 abstentions.

Europe Ecologie Les Verts se félicite de cette grande victoire pour les droits et libertés des citoyen/nes europée/nes et souligne son ampleur, illustrée par un rejet massif et significatif de ce projet, suite à une mobilisation sans précédent de la société civile.

Pour Sandrine Bélier, députée européenne EELV, membre de la Commission des Pétitions et de l’Internet Core  Groupe : « La bataille menée par les écologistes et de nombreuses associations depuis 3 ans contre ce traité, qui  faisait peser de lourdes menaces sur le respect des droits et libertés fondamentales des citoyen-nes, mais  également sur l’accès aux médicaments ou le libre exercice de leur activité par les agriculteurs, s’achève par une victoire. »

« En rejetant ce texte, qui aurait bloqué toute réforme du droit d’’auteur en Europe en imposant comme seule alternative possible une répression accrue du droit de la propriété intellectuelle sans tenir compte des droits des citoyens ou des besoins des entrepreneurs du secteur numérique, c’est un nouvel espace de réflexion et de débat nécessaire qui s’ouvre. »

Europe Ecologie Les Verts réaffirme que le libre accès à la santé, aux savoirs et au partage est un droit universel, tout comme l’accès à l’Internet libre et ouvert est un droit fondamental. EELV appelle à entamer le processus d’une réforme positive du cadre européen du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.

Elise LOWY, Jean-Philippe MAGNEN,
Porte-parole