accessibilité – Le site de la commission handicap

Programme Handicap : Le diagnostic d’accessibilité

bourakba — Sun, 22 Sep 2013 04:25:25 +0000

Diagnostic accessibilité

Le diagnostic d’accessibilité valide les bâtiments handi-accueillants.

Les diagnostics d’accessibilité sont obligatoires depuis la législation sur le handicap du 11 février 2005.

Tous les ERP, établissements recevant du public, doivent être déclarés conformes aux normes d’accessibilité au 1er janvier 2015, mais c’est encore loin d’être le cas.

Diagnostic d’accessibilité : 3 volets

Le diagnostic d’accessibilité est obligatoire pour le dépôt du permis de construire et avant tous travaux de mise aux normes.

Le rapport du diagnostic d’accessibilité répond à trois paramètres jugés égalitaires pour le bien-être de toute personne handicapée (PMR, mal voyants, déficients divers, personnes âgées, etc.) :

la liberté des déplacements dans l’espace : voirie, véhicules, transport ;
l’utilisation effective d’outils : recours à des équipements pour handicapés ;
la « compréhension », au sens d’intégration dans la vie sociale : des normes sont là définissent le cadre de cet accès à l’information, à la culture (musées, cinémas).

Comme toute règle, les diagnostics d’accessibilité doivent tenir compte de certaines dérogations.

Attention ! Il ne faut pas confondre l’accessibilité et l’ergonomie qui est plus technique et concerne seulement certains équipements.

Réalisation d’un diagnostic d’accessibilité

Le diagnostic permet de définir les faiblesses de tel ou tel bâtiment (logements, ERP,hébergement handicapé, etc.) en termes d’accessibilité à tous.

Il doit apparaître dans le rapport annuel de chaque commission d’accessibilité qui est envoyé au CDCPH (Conseil Départemental Consultatif des Personnes handicapées).

Les diagnostics d’accessibilité sont confiés à des experts agréés, souvent indépendants, travaillant avec un ou plusieurs :

organismes d’État,
associations (comme l’APAVE),
ou encore au sein d’entreprises privées.

Cette expertise fait partie des nombreux diagnostics déjà obligatoires du parc immobilier (amiante, énergétique, etc.)

Types de diagnostic accessibilité : selon le handicap

Voici les différents types de diagnostic d’accessibilité qu’un expert peut être amené à réaliser.

Diagnostic d’accessibilité type pour handicap moteur

L’expert doit vérifier, entre autres, la conformité ou l’absence des points suivants :

utilisation des portes (atteinte des poignées ou non) et des équipements des parties collectives et privatives ;
en ERP :
- manœuvre 1/2 tour dans les sanitaires possible ou non,
- conditions de mise en place d’un ascenseur ;
définition de la manœuvre du fauteuil roulant, des espaces de repos et des accès aux équipements ;
amélioration des exigences de stationnement adapté (nombre et caractéristiques) ;
présence d’escaliers aménagés, y compris dans les bâtiments équipés d’un ou plusieurs ascenseurs.

Diagnostic d’accessibilité type pour handicap visuel

Sensiblement différent, le diagnostic d’accessibilité porte sur les paramètres suivants :

guidage balisé dans les déplacements par une signalétique appropriée ;
présence de contrastes suffisants pour voir, lire et repérer facilement les éventuels dangers ;
repérage aisé des bâtiments, équipements, obstacles divers (parties vitrées…) ;
qualité de l’éclairage des multiples équipements, des cheminements, etc.

Diagnostic d’accessibilité type pour déficience auditive

Ce type de handicap nécessite un diagnostic d’accessibilité avec ses propres spécificités :

protection des piétons proches des lieux « véhicules » ;
repérage visuel du fonctionnement des gâches électriques ;
communication visuelle systématique en général ;
qualité sonore pour assurer une circulation aisée dans les parties communes et les halls ;
signalisation parfaitement adaptée à la déficience auditive.

Prix d’un diagnostic d’accessibilité : libre

Comme les tarifs sont libres en matière de diagnostic accessibilité handicapé, la plupart des experts immobiliers fixent leur rémunération sur la base d’une vacation horaire.

Il est donc difficile de donner un ordre de prix.

Discours de Cécile Duflot / Projet de loi ALUR avec thématiques sur le Handicap

bourakba — Wed, 18 Sep 2013 08:45:13 +0000

Discours de Cécile Duflot / Projet de loi ALUR avec thématiques sur le Handicap

Examen en séance du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

10 septembre 2013 (mis à jour le 10 septembre 2013)

Monsieur le Président, Madame, Monsieur les rapporteurs, Mesdames, Messieurs,

Je monte à cette tribune avec un sentiment d’urgence et de gravité. Je suis devant vous avec la conviction que nous allons avoir, ensemble, l’un de ces débats qui déterminent une part de l’avenir d’un pays… Que l’opposition ne critique pas ce texte, animée par une volonté de destruction, mais avec le souci constant de son amélioration. Que la majorité ne le soutienne pas par réflexe, mais par conviction. Voilà les vœux que je formule…

Au cœur du pacte républicain, l’aménagement du territoire, l’urbanisme, le logement occupent une place particulière, parce la question sociale se présente bien souvent, en premier lieu, comme une question spatiale. En d’autres termes, le cadre de vie est générateur d’inégalités nouvelles. La première d’entre elles est bien souvent celle de l’accès au logement, devenu le baromètre de toutes les injustices et discriminations. La réalité, c’est que notre pays est confronté à une fracture résidentielle d’une telle ampleur qu’elle constitue une bombe à retardement. Dans un contexte de crise économique majeure, la violence de cette fracture est telle que beaucoup ont la sensation que le progrès social en berne se double, pour eux, d’une assignation à résidence.

L’enjeu qui nous anime aujourd’hui, c’est bien de rétablir une égalité d’accès au logement parce que la fracture résidentielle est une composante majeure de la fracture sociale. Selon l’endroit où l’on habite, le type de logement où l’on réside, selon que l’on soit propriétaire ou locataire, selon tout simplement que l’on ait un toit au dessus de sa tête ou qu’on ne bénéficie d’aucun abri durable, on ne vit pas la crise du logement de la même manière. Nous avons le devoir d’agir pour chacun.
Ce qui qualifie cette crise, c’est non seulement sa violence, mais tout autant sa durée. Et je suis convaincue que pour faire face à une crise qui dure, il est nécessaire de poser la question des responsabilités. Non pour désigner un coupable, stigmatiser une profession, chercher un bouc émissaire, mais bien plutôt pour comprendre que le mal logement n’est pas une fatalité.

Téléchargez le discours dans son intégralité – ( PDF – 127.1 ko )

Contact :
Service de presse du ministère de l’Égalité des territoires et du Logement : 01 44 49 85 13

Ce que la commission handicap a retenu de ce discours:

Après avoir étudié sérieusement, avec précision et en détail la pièce jointe qui concerne le Discours de Cécile DUFLOT, sur la discussion en séance sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

C’est un document en 12 pages, en date du 10/09/2013 .

En voici le contenu :

Page 5 :

– améliorer l ‘ accès au logement et la prise en charge des plus démunis

– Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et par l ‘ inclusion sociale »

Page 6 :

– insertion durable dans un logement digne et adapté des personnes les plus démunis

– la GUL : garantie universelle pour le logement

Ce dispositif vise à protéger propriétaires et locataires contre les accidents de la vie

Page 7 :

– se donner les moyens de lutter contre toutes les discriminations

– La République se doit de prévenir , de prémunir , de protéger

– A lutter contre la discrimination face au logement

– Discriminer , c ‘ est incriminer , accuser celui qui subit la discrimination de ne pas etre digne du droit dont on le spolie

– il nous faut protéger les plus faibles