Véronique Massonneau a interpellé le 17 avril 2013, via une question écrite, Vincent Peillon, ministre de l’Éducation nationale. La députée de la Vienne lui a rappelé le très faible taux de scolarisation des jeunes sourds français dû à un défaut d’application de la loi du 11 février 2005 instituant, pour tout jeune handicapé, un droit à un parcours de formation.

Texte de la question :

Mme Véronique Massonneau attire l’attention de M. le ministre de l’Éducation nationale sur le faible taux de scolarisation des enfants sourds dans des classes bilingues Langue des Signes Française (LSF) – français.

En 1991, l’amendement Fabius à la loi du 18 janvier 1991 reconnaissait aux familles le droit de choisir une communication bilingue, LSF – français, dans l’éducation de leurs enfants sourds.
En 2005, la loi du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées institue, pour tout jeune handicapé, un droit à un parcours de formation. L’article 19 dispose que «l’État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire» et l’article 20 étend ces dispositions à l’enseignement supérieur. Concernant les jeunes sourds et l’option bilingue, cela concerne non seulement l’éducation mais également le parcours scolaire. La LSF est donc reconnue comme une langue à part entière. Une circulaire de l’Éducation nationale en 2008 précise que, dans l’option bilingue, la LSF joue le rôle de langue orale et le français celui de langue écrite.

Cependant, en 1998, le rapport Gillot Le Droit des sourds signalait que, malgré la publication des textes d’applications, le droit n’était pas respecté puisque seulement 1 % des élèves sourds avait accès à des structures bilingues. Il dressait de plus un tableau accablant de l’illettrisme massif chez les personnes sourdes.
De même, en 2012, un rapport des Inspections Générales de l’Éducation nationale affirmait que, sur la mise en place des projets personnalisés de scolarisation, la loi n’est pas appliquée.
Le constat est, aujourd’hui encore, dramatique. Seulement 5 % des jeunes sourds ont accès à un dispositif d’enseignement en LSF. Cet état de fait pénalise grandement les jeunes sourds et engendre un échec scolaire massif qui coûte énormément à l’État.

C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu’il compte prendre pour favoriser la scolarisation des jeunes sourds et la mise en place de véritables classes bilingues LSF – français.

 

Texte de la réponse :

 

Cette question n’a pas encore été sujette à réponse.

Véronique Vassonneau a interrogé, via une question écrite, la ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur les modalités d’évolution de carrière pour les fonctionnaires handicapés.

Texte de la question

Mme Véronique Massonneau attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur les modalités d’évolution de carrière pour les fonctionnaires handicapés. Si une procédure spécifique de recrutement est prévue par l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour les personnes handicapées mentionnées à l’article L. 323-2 du code du travail, le même article de la loi n° 84-53 spécifie que ces modalités de recrutement ne s’adressent pas aux fonctionnaires. Il en résulte que les personnes handicapées et déjà fonctionnaires ne peuvent bénéficier de cette mesure afin de progresser dans leur carrière. Elle lui demande donc quelles sont les dispositions prises afin de faciliter la progression des fonctionnaires handicapés dans leur carrière, tant par voie de promotion que par voie de concours interne.

Le mardi 29 janvier 2013, Véronique Massonneau a posé uneQuestion orale sans débat (QOSD) à Marie-Arlette Carlotti, ministre en charge des personnes handicapées, sur la situation des Centres d’Adaptation et de Redynamisation au Travail (CART) de la Vienne. Face à une convergence tarifaire compliquée et liées aux budgets des ESAT, les CART se retrouvent dans une situation compliquée. Vincent Peillon, représentant Mme Carlotti, répond à ces interrogations.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour exposer sa question, n° 93, relative à l’avenir des centres d’adaptation et de redynamisation au travail de la Vienne.

Mme Véronique Massonneau. Ma question porte sur l’avenir des centres d’adaptation et de redynamisation au travail de la Vienne.

Ces CART accueillent des stagiaires âgés de dix-huit à trente ans, orientés par la maison départementale des personnes handicapées. Les stages ont une durée maximale de trois ans, avec une période d’essai de six mois. Leur but est d’aider la personne ayant un handicap intellectuel, psychologique ou psychiatrique stabilisé à développer au maximum son autonomie personnelle, sociale et, si possible, professionnelle, mais, contrairement aux établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, les CART ne comportent pas de budget de production, et les stagiaires ne bénéficient pas de la garantie de ressources. Ils sont financés par le conseil général et surtout par l’État via l’enveloppe ESAT. Depuis leur création en 1969, les CART de la Vienne ont permis l’insertion de 80 % des personnes accueillies, démontrant ainsi toute leur utilité.

Pourtant, il existe aujourd’hui un doute quant à la pérennité de ces structures. En effet, l’instauration de la convergence tarifaire en 2004 a considérablement freiné le développement de ces centres. Cela s’explique notamment par leur projet pédagogique différent de celui des ESAT. Alors que les ESAT permettent à la personne handicapée qui n’a pas acquis suffisamment d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire d’exercer une activité dans un milieu protégé, les CART ne se contentent pas d’un simple accompagnement. Ils œuvrent pour l’insertion et une véritable autonomie des personnes handicapées, et ce, je le rappelle, en seulement trois ans. Je sais l’importance que le Gouvernement, Mme Carlotti en tête, accorde à la question du handicap. Il s’agissait d’ailleurs de l’un des postes les plus privilégiés de la loi de finances initiale pour 2013, et je m’en félicitais, mais ces CART, malgré la preuve de leur utilité, sont cannibalisés par les ESAT, du fait de leur enveloppe commune. Leur budget a encore une fois diminué cette année et ils se retrouvent sans aucune directive pour 2013.

C’est pourquoi je souhaite savoir quelle décision le Gouvernement compte prendre à l’égard de ces centres. La suppression de la convergence tarifaire actée par le PLFSS s’appliquera-t-elle à ces centres ? Surtout, créera-t-on une ligne budgétaire qui leur sera propre afin d’assurer leur fonctionnement et leur pérennité ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale. Madame la députée, Mme Marie-Arlette Carlotti, qui ne peut être parmi nous, m’a demandé de vous répondre.

Le Gouvernement connaît la situation particulière des centres d’adaptation et de redynamisation au travail, en particulier celles des CART de la Vienne. Il reconnaît la pertinence du travail effectué par ces structures, leur utilité et la qualité du service rendu.

Toutefois, comme vous le faites remarquer, bien que ces structures ne soient juridiquement pas des établissements et services d’aide par le travail, elles sont financées sur le programme 157 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Il s’agit donc du même budget que celui dédié aux ESAT et, en conséquence, elles sont soumises au mécanisme des tarifs plafonds fixés en application de l’article 74 de la loi de finances initiale pour 2009. Ce dispositif de plafonnement des tarifs vise avant tout l’équité territoriale lors de la répartition de l’allocation aux ESAT.

Souhaitant rompre avec la logique purement comptable du précédent gouvernement et avec la pression à laquelle il soumettait le financement des ESAT, le Gouvernement a voulu, en 2013, une pause dans l’application du processus de convergence. Nous avons donc opté pour le soutien aux structures existantes et le renforcement de la qualité de prise en charge des personnes accueillies par l’application d’un taux d’actualisation de la masse salariale proche de 1 %.

Au-delà de leur financement, les CART ont fait l’objet de deux évaluations : l’une, ancienne et interne, en 1999, et l’autre, externe, en 2008-2009. Ces deux évaluations n’ont jamais remis en cause l’utilité sociale des structures. Elles ont toutefois conclu à la nécessité de stabiliser leur assise juridique afin de leur permettre de continuer à fonctionner dans le temps.

Il a donc été demandé aux établissements concernés de bien vouloir se restructurer pour être conformes aux dispositions du code de l’action sociale et des familles. Les services de l’État, en lien avec l’agence régionale de santé et le conseil général de la Vienne, ont organisé diverses rencontres avec les responsables de l’association gestionnaire dans la Vienne, l’Association départementale pour la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence, l’ADSEA, afin d’examiner la solution qui correspondrait le mieux à la vocation originale de ces structures.

Si les CART ne refusent pas une évolution de leur statut, et s’ils sont concernés par les efforts de gestion qui s’imposent aux autres types d’établissements, il est légitime qu’ils attendent d’un nouveau cadre que celui-ci facilite la mise en œuvre de leur projet spécifique. Aussi, comme vous le savez, la ministre déléguée en charge des personnes handicapées a décidé de diligenter une mission chargée de lui proposer le ou les cadres juridiques et techniques les mieux adaptés à des types intermédiaires de prise en charge, qui conjugueront évaluation, accompagnement et préparation à des mises en situation de travail à caractère professionnel. En attendant, les CART pourront continuer de fonctionner dans les conditions actuelles.

Soyez totalement assurée, madame la députée, de la volonté du Gouvernement de sécuriser juridiquement et financièrement cette formule d’accompagnement originale qui a fait ses preuves.