Les prochaines élections municipales de 2014 seront un moment clé pour notre Mouvement. Afin d’aider aux maximum les élu(e)s qui partiront en liste autonome, la commission handicap a réalisé des fiches pratiques pour chaque thématiques liées au handicap pour enrichir le programme des candidat(e)s EELV en liste autonome ou qui se verront en responsabilité d’une délégation au handicap dans la municipalité ou ils-elles seront élu-es.

Le site de la commission étant une banque d’information complète sur le handicap, n’hésitez pas à consulter les rubriques qui pourraient vous intéressé.

En tout cas, bonne campagne à tous et à toutes avec les meilleurs scores qui soit, mais avant tout pour défendre la cause du handicap dans les exécutifs dans lequel vous serez élu(e)s et ou vous vous impliquerez.

Ville pour tous

Par Sébastien Rogez, Membre du Bureau de la Commission handicap et citoyenneté

PROPOSITIONS DES ECOLOGISTES ET DE LA LISTE CITOYENNE SUR LES PERSONNES ATTEINTES PAR TOUS TYPES DE HANDICAPS :

– Rendre la ville plus facile : accès à l’espace urbain et au logement adapté.

– Favoriser l’accès à la citoyenneté : développer la concertation, soutenir le tissu associatif, faciliter l’accès à l’information et aux services publics.

 – Faire un bilan de l’accessibilité de la ville avec un schéma directeur et mettre en place un suivi par rapport à des travaux urbains, par trois agents attachés à ce dossier accessibilité qui feront systématiquement le lien avec nous.

 – Revoir la représentativité des associations dans la Commission municipale.

 – Envoyer suffisamment à l’avance les documents pour les projets à venir.

Prévoir un budget pour l’accessibilité pour :

-le futur passage de cette thématique à la METRO, parce qu’il va y avoir des nouvelles communes, rattachées à la METRO, qui vont devoir mettre en conformité des trottoirs et des commerces.

– faire un bilan du parc des véhicules PMR à remplacer

– s’assurer de la qualification des chauffeurs

– l’aménagement et la mise en place des automates

Exemple : dans le projet de réaménagement de la gare, prévoir des accès sans barrière et sans badge et se mettre en conformité avec les lois sur l’accessibilité dès 2014.(ascenseur)

 – Une commission d’accessibilité pour l’hôpital, l’Hôtel de police et l’Hôtel des Impôts.

Exemple : nous avons demandé à plusieurs reprises, une telle instance au niveau des travaux de l’hôpital mais la Direction reste muette.

– Facilité la reprise ou le maintien d’un emploi pour une personnes en situation de handicap

– Changer le regard sur le handicap, sensibilisation et formation du grand public.

 EUROPE ECOLOGIE, LA DES et les Alternatives,Collectif de citoyens

 Sébastien et Sabine, Référents régionaux Rhones Alpes Commission Handicap EELV

Grenoble est une ville phare en matière d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite mais la Municipalité doit rester à l’écoute des représentants pour tous types de handicaps.

Grenoble n’a pas attendu la loi de 2005 pour devenir plus accessible. Grâce à Monsieur François SUCHEAUX et aux élus écologiques de la ville de Grenoble, nous avons gagné de grandes avancées.

Les personnes en situation de handicap sont des citoyens à part entière et doivent donc être associées, comme tous les usagers, à l’élaboration des politiques publiques.

Pour l’accessibilité à tous, il faut d’abord faire un bilan du schéma directeur de l’accessibilité de la ville de Grenoble.

]]> https://commission-handicap.eelv.fr/accessibilite-lessentiel/accessibilite-lessentiel-handicap-ecologie-et-citoyennete/ Sun, 22 Sep 2013 05:35:02 +0000 http://commission-handicap.eelv.fr/accessibilite-lessentiel-handicap-ecologie-et-citoyennete/

Au 1^er janvier 2015, la quasi-totalité des bâtiments devra offrir une accessibilité égale à tous ainsi que le stipule la nouvelle législation du handicap.

Dans ce cadre règlementaire, des normes d’accessibilité ont vu le jour ainsi que :

• des commissions d’accessibilité,
• et des diagnostics d’accessibilité, nécessaires pour pouvoir obtenir un permis de construire notamment.

Mais comme toute règle, celle-ci à ses exceptions : ce sont les dérogations d’accessibilité.

Dérogation accessibilité : des cas rares

Aucune dérogation n’est possible dans le bâti neuf ouvert au public.

Tous les ERP (administrations, grandes surfaces, cinémas, musées, etc.) doivent être déclarés conformes aux normes d’accessibilité au 1^er janvier 2015 :

• accessibilité des bâtiments et au logement ;
• accessibilité de la voirie ;
• équipements :
  • rampes d’accès et escalier,
  • pour la cuisine et la salle de bain (WC, douche, lavabo),
  • portes et poignées, etc.

Les dérogations ne peuvent concerner que les bâtiments à usage personnel ou le bâti ancien, mais sont rares, car :

• elles doivent répondre à des contraintes précises,
• elles sont soumises à une double signature du Préfet et de la commission communale d’accessibilité.

Dérogations d’accessibilité : dans quels cas ?

Voici quels sont les cas possibles de dérogation, selon le type de bâtiment concerné.

Les dérogations d’accessibilité pour les ERP

Il est possible de demander une dérogation :

• pour les ERP existants et en cas de difficultés à mettre en œuvre la nouvelle règlementation d’accessibilité sous réserve de motifs formellement encadrés comme :
  • impossibilité technique,
  • préservation du patrimoine architectural,
  • conséquences excessives sur l’activité de l’établissement.
• pour les ERP créés par changement de destination : seule la sauvegarde du patrimoine architectural est susceptible de dérogation.

Important ! Dans tous les cas, les demandes de dérogation font l’objet d’un dossier particulier déposé auprès du Préfet, dûment motivé et justifié.

Pour un appartement : dérogation accessibilité

Le Préfet accorde une dérogation d’accessibilité s’il existe une impossibilité technique liée à l’environnement du bien concerné et plus particulièrement :

• aux caractéristiques du sol ;
• à la présence d’une construction déjà existante ;
• à des contraintes particulières de classement de la zone de construction.

Cette éventuelle demande de dérogation est soumise à une procédure toute particulière, principalement à l’avis de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CDCPH).

Important : la commission d’accessibilité accorde aussi certaines dérogations pour des programmes d’appartements dédiés à l’occupation saisonnière ou temporaire, à condition que  5 %  du parc immobilier du projet soit Handi-accueillant.

Dérogation accessibilité : pour une maison

Le Préfet accordera une dérogation d’accessibilité sous réserve de la présence des mêmes paramètres environnementaux et techniques que pour un appartement.

Idem pour le passage obligé par l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CDCPH).

Bon à savoir : Sans réponse de la préfecture au terme d’un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt de la demande, cette dérogation est considérée refusée.

Dérogation d’accessibilité et attestation de fin de travaux

Une fois les travaux soumis à permis de construire terminés (sauf construction ou aménagement d’habitation pour son propre usage), le maître d’œuvre doit obtenir une attestation constatant que :

• les travaux réalisés respectent la législation d’accessibilité obligatoire,
• en tenant compte des termes de la dérogation accordée.

Cette attestation doit être réalisée par :

• un contrôleur technique ou d’un homme de l’art,
• à l’exclusion de la personne qui a réalisé le projet, réalisé les plans ou fait la demande du permis de construire.

Cette attestation sera jointe à la déclaration obligatoire d’achèvement de travaux.

En savoir plus : travaux d’accessibilité

L’article 46 de la loi handicap du 11 février 2005 oblige toutes les communes de 5 000 habitants et plus à organiser leur propre commission pour l’accessibilité des personnes handicapées.

Il appartient au maire de présider cette commission communale et d’en choisir les membres.

Commission d’accessibilité : rôle de conseil

La commission communale pour l’accessibilité est composée de représentants de la commune, d’associations d’usagers et de personnes handicapées.

C’est le maire qui arrête la liste de ses membres.

Ses missions sont diversifiées, mais ne concernent que la commune ou le département dont elle a la charge géographique :

• elle ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel et encore moins coercitif,
• sa valeur est uniquement consultative et peut avoir valeur de « bilan ».

Les différentes fonctions de la commission d’accessibilité

La commission d’accessibilité a plusieurs fonctions :

• dresser l’état des lieux de l’accessibilité des bâtiments, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
• faire le recensement des logements réellement accessibles ;
• rédiger une liste de propositions pour améliorer l’accessibilité sur la commune.

Chaque année, elle rédige un rapport présenté au conseil municipal.

Elle s’aide en cela du diagnostic d’accessibilité réalisé par des experts.

Attention ! La création de cette commission n’est pas obligatoire dans les cas où il existe déjà une commission intercommunale qui exerce pour plusieurs communes à la fois.

Rapport de la commission d’accessibilité au préfet

La commission communale adresse ensuite son rapport annuel à diverses instances officielles :

• Préfet du département ;
• Président du Conseil général ;
• Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH) ;
• tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail cités et/ou concernés par ce rapport.

Commission d’accessibilité : les trophées de l’accessibilité

En parallèle du rôle de la commission d’accessibilité, les Trophées de l’Accessibilité sont une initiative d’associations liées au handicap : ils récompensent chaque année les meilleurs démarches et initiatives à vocation durable.

Comment être éligible ?

Votre projet doit :

• présenter une authentique dynamique globale ;
• être commun à l’ensemble des acteurs qui y ont participé (architecte, artisans, etc.) ;
• manifester un réel changement de regard et de comportement vis-à-vis du handicap.

Dans quel but : changer le regard sur le handicap

L’objectif de ces trophées de l’accessibilité est de sensibiliser la société à un nécessaire changement d’attitudes.

Ces trophées, qui récompensent au niveau national les (nouvelles) bonnes pratiques et des quelques réalisations exemplaires, sont un bon outil marketing de la législation de l’accessibilité.

En savoir plus : travaux d’accessibilité

Le diagnostic d’accessibilité valide les bâtiments handi-accueillants.

Les diagnostics d’accessibilité sont obligatoires depuis la législation sur le handicap du 11 février 2005.

Tous les ERP, établissements recevant du public, doivent être déclarés conformes aux normes d’accessibilité au 1er janvier 2015, mais c’est encore loin d’être le cas.

Diagnostic d’accessibilité : 3 volets

Le diagnostic d’accessibilité est obligatoire pour le dépôt du permis de construire et avant tous travaux de mise aux normes.

Le rapport du diagnostic d’accessibilité répond à trois paramètres jugés égalitaires pour le bien-être de toute personne handicapée (PMR, mal voyants, déficients divers, personnes âgées, etc.) :

• la liberté des déplacements dans l’espace : voirie, véhicules, transport ;
• l’utilisation effective d’outils : recours à des équipements pour handicapés ;
• la « compréhension », au sens d’intégration dans la vie sociale : des normes sont là définissent le cadre de cet accès à l’information, à la culture (musées, cinémas).

Comme toute règle, les diagnostics d’accessibilité doivent tenir compte de certaines dérogations.

Attention ! Il ne faut pas confondre l’accessibilité et l’ergonomie qui est plus technique et concerne seulement certains équipements.

Réalisation d’un diagnostic d’accessibilité

Le diagnostic permet de définir les faiblesses de tel ou tel bâtiment (logements, ERP,hébergement handicapé, etc.) en termes d’accessibilité à tous.

Il doit apparaître dans le rapport annuel de chaque commission d’accessibilité qui est envoyé au CDCPH (Conseil Départemental Consultatif des Personnes handicapées).

Les diagnostics d’accessibilité sont confiés à des experts agréés, souvent indépendants, travaillant avec un ou plusieurs :

• organismes d’État,
• associations (comme l’APAVE),
• ou encore au sein d’entreprises privées.

Cette expertise fait partie des nombreux diagnostics déjà obligatoires du parc immobilier (amiante, énergétique, etc.)

Types de diagnostic accessibilité : selon le handicap

Voici les différents types de diagnostic d’accessibilité qu’un expert peut être amené à réaliser.

Diagnostic d’accessibilité type pour handicap moteur

L’expert doit vérifier, entre autres, la conformité ou l’absence des points suivants :

• utilisation des portes (atteinte des poignées ou non) et des équipements des parties collectives et privatives ;
• en ERP :
  • manœuvre 1/2 tour dans les sanitaires possible ou non,
  • conditions de mise en place d’un ascenseur ;
• définition de la manœuvre du fauteuil roulant, des espaces de repos et des accès aux équipements ;
• amélioration des exigences de stationnement adapté (nombre et caractéristiques) ;
• présence d’escaliers aménagés, y compris dans les bâtiments équipés d’un ou plusieurs ascenseurs.

Diagnostic d’accessibilité type pour handicap visuel

Sensiblement différent, le diagnostic d’accessibilité porte sur les paramètres suivants :

• guidage balisé dans les déplacements par une signalétique appropriée ;
• présence de contrastes suffisants pour voir, lire et repérer facilement les éventuels dangers ;
• repérage aisé des bâtiments, équipements, obstacles divers (parties vitrées…) ;
• qualité de l’éclairage des multiples équipements, des cheminements, etc.

Diagnostic d’accessibilité type pour déficience auditive

Ce type de handicap nécessite un diagnostic d’accessibilité avec ses propres spécificités :

• protection des piétons proches des lieux « véhicules » ;
• repérage visuel du fonctionnement des gâches électriques ;
• communication visuelle systématique en général ;
• qualité sonore pour assurer une circulation aisée dans les parties communes et les halls ;
• signalisation parfaitement adaptée à la déficience auditive.

Prix d’un diagnostic d’accessibilité : libre

Comme les tarifs sont libres en matière de diagnostic accessibilité handicapé, la plupart des experts immobiliers fixent leur rémunération sur la base d’une vacation horaire.

Il est donc difficile de donner un ordre de prix.

Le plan de mise en accessibilité des espaces publics résulte de la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées promulguée le 11 février 2005. Pour ce qui concerne la voirie et les espaces publics, deux décrets ( décret 1 et  décret 2) et un arrêté viennent en préciser l’application.

Cette loi et ces décrets refondent les obligations en matière d’accessibilité et de prise en compte de tous les types de handicap sur la continuité des déplacements. Des règles contraignantes et des délais relatifs à la programmation et à la réalisation d’une véritable accessibilité ont été fixés. La chaîne du déplacement accessible devient ainsi une réalité incontournable.

À cette fin les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à qui on a transféré cette compétence doivent établir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics avant 2010 (plus exactement avant le 23 décembre 2009, soit trois ans après la date de parution du décret)

Vous trouverez sur ce lien L’élaboration du PAVE – Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Guide juridique et pratique à l’usage des maires (PDF – 2213 Ko) toutes les informations utiles.

Les Commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées

Définition

• La commission intercommunale est une commission présidée par, soit le Maire d’une commune rentrant dans le champ intercommunal, soit un élu(e), soit un salarié travaillant dans un service communal ou intercommunal. Cette personne est nommée dans le cadre d’un vote interne au sein de l’assemblée intercommunale.
• La création d’une commission intercommunale d’accessibilité au sein d’une communauté d’agglomération se substitue à la commission communale, dès lors, il ne peut y avoir de coexistence entre ces deux types de commissions précise une circulaire interministérielle du 14 décembre 2007 ayant pour objet un plan d’action en faveur de la mise en œuvre des mesures prévues par la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité. Ceci étant, rien n’interdit aux communes, afin d’alimenter les travaux de la commission intercommunale, de créer une structure informelle de réflexion et de conseil.

Organisation

• Ces commissions sont obligatoires dans toutes communes ayant 5000 habitants ou plus
• Création de ces commissions : Pour créer une de ces commissions, il faut au préalable faire une demande au préfet ou au sous-préfet selon le territoire géographique de la commune.
• Composition : Il faut obligatoirement la nomination dans la composition de cette commission, un Maire, des élu(e)s, des représentants communaux, des personnes de la société civile comme des Associations d’usagers, associations représentant les Personnes Handicapées, ou toute personne ou entreprise (qui peuvent travailler dans le champ du handicap), ayant des compétences spécifiques dans le domaine traité par la commission : ces interventions peuvent n’être que ponctuelles : ces « experts » peuvent donc être « invités » ponctuellement
• Missions : Ces commissions construisent la politique municipale ou intercommunale d’accessibilité dans le sens le plus large (voirie, administration, transport, lieux publics…). Elles doivent mettre en application et conformément à la loi (à compter du 01 janvier 2011) les diagnostics d’accessibilité, c’est-à-dire faire obligatoirement un état des lieux détaillé du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports, et ce pour recenser l’état des lieux actuel et à venir. Elles doivent fournir un rapport annuel présenté au conseil municipal ou intercommunal et remis au préfet, au président du conseil général, au CDCPH et à tous les responsables des bâtiments concernés.
• Cadre Juridique : Le rapport est transmis aux autorités départementales et aux personnes concernées par ce rapport (ex : Conseil Général, DDASS…)
• Conditions Spécifiques des commissions intercommunales : Il existe des exceptions pour les commissions intercommunales, qui ont des domaines spécifiques (surtout transport et aménagement de l’espace…)
• Conventions Possibles : Tous contrats écrits formalisés (ex : mise en place d’un transport adapté, fourniture de matériel de classe pour des établissements scolaires…) doit tenir compte des spécificités particulières à tous domaines des commissions communales ou intercommunales
• Coexistence Possible : Quand il y a coexistence du cadre communal ou intercommunal, il est possible de mettre en place tous contrats écrits après accord officialisé des responsables communaux ou intercommunaux, et ce pour éviter tous litiges administratifs ou juridiques ou tous abus quels qu’ils soient.
• Exceptions Possibles : Ne sont concernées que les communes de moins de 5000 habitants, avec obligation d’officialiser la mutualisation des compétences (ex : scolarité, établissement d’hébergement de personnes âgées et/ou handicapées.)
• Transfert de Compétences : Il est obligatoire et possible uniquement par conventions écrites.

Explication sur les domaines du handicap prévus par la loi du 11 février 2005.

•  Qu’est ce que la loi du 11 février 2005 : Cette loi établit les domaines, les obligations, les applications, concernant les personnes en situation de Handicap et/ou toutes personnes ayant une difficulté qu’elle soit ponctuelle ou passagère qui amène à un ou plusieurs handicaps.
• Les Principes généraux de la loi du 11 février 2005 : Tous domaines ou thématiques ayant un rapport direct ou indirect avec les problématiques du handicap.
• Contexte historique : Après la loi du 30 juin 1975 qui fixait les particularités du handicap physique, il a été nécessaire d’élargir cette loi à toutes les autres formes de handicap
• Définition du Handicap : Constitue un handicap, au sens de la loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.
• Bénéficiaires : Personnes à mobilité réduite, personnes handicapées et/ou invalides, personnes ayant une maladie chronique ou des traitements lourds, personnes ayant une maladie génétique, ou étant dépendante pour diverses raisons
• Cadre Juridique : Il existe de nombreux Codes institutionnels concernés par cette loi, principalement 15 codes dont le code de l’action sociale et des familles
• Domaines des décrets d’application : Santé, emploi, transport, éducation (Beaucoup de municipalités possèdent un service du Rectorat), scolarité, gravité du handicap, institutions sociales et médico-sociales, loisirs
• Droit et Prestations de Compensation du Handicap : Il a été institué la création du droit à compensation et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), droit relatif aux conséquences de son handicap, que ce soient sur l’origine ou la nature de sa déficience, l’âge, le mode de vie.
• Il s’agit principalement de l’Allocation Adulte Handicapé (A.A.H) et de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (A.E.E.H)
• Principe d’égalité : Il est une nécessité absolue d’avoir un égal traitement sur l’ensemble du territoire, avec la définition précise et détaillée des objectifs dans le cadre de la loi dans une certaine souplesse.
• Prestations : Aides humaines, techniques, transport
• Création et missions des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (M.D.P.H) : Accès unique aux droits et prestations, accès à la formation, l’emploi, l’orientation, aides aux démarches
• Organisation Interne des M.D.P.H : Mise en place d’une commission exécutive (ex : direction et encadrement des services)
• Création et missions des Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H, qui remplacent les CDES et COTOREP) : Décisions au niveau administratif (notamment orientation) et sur l’ensemble des prestations, sous le contrôle des M.D.P.H.
• Particularités enfants et adolescents handicapés : structures, domaines d’action (ex : prise en charge financière des transports scolaires, aide humaine pour les devoirs…)
• Domaines de la scolarisation et de la formation : Mise en place de sections locales ou spécialisées sur les domaines de la scolarisation et de la formation (à ce jour non appliquée)

Axes de la loi : Les grands axes de la loi du 11 février 2005 sont :

• la prévention, la recherche et l’accès aux soins,
• la compensation des ressources,
• l’accessibilité,