L’APF, grâce à son réseau, souhaite développer une stratégie contentieuse en matière d’accessibilité afin de montrer notre détermination au respect effectif de l’échéance de 2015.

Conscient des difficultés d’application de la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité, le Conseil d’administration de l’APF souhaite développer d’ores et déjà une stratégie contentieuse en ce sens ; c’est pourquoi nous vous présentons les points détaillés de la démarche.

Pourquoi développer une stratégie contentieuse ?
Si les bonnes pratiques et les « bons élèves » commencent à émerger progressivement (Cf. le baromètre, le recueil des bonnes pratiques et de la conception universelle, la recrudescence de prix organisés, etc.) ; vous nous faîtes aussi part de nombreuses malfaçons comme le manque de volontarisme chez certains acteurs.

Que ce soit le défaut de volonté d’une autorité politique, ou la méconnaissance de la réglementation chez les professionnels techniciens (architecte, bureau de contrôle, services techniques, entreprises), la cause de l’accessibilité connaît moult difficultés pour s’inscrire dans
les moeurs et les pratiques quotidiennes.

L’objectif ultime de cette stratégie contentieuse est bien de signifier que chaque acteur doit se responsabiliser en se rendant compétent sur la matière accessibilité en tant qu’obligation légale.

En effet, si l’APF a vocation à transférer ses compétences en rendant de multiples conseils et services au quotidien, il s’agit aussi de lancer un signal fort pour que les acteurs se forment pour la maîtrise complète de toutes les facettes de l’accessibilité universelle ; et ce, en prenant en
compte tous les types de déficiences.

Pour faire vivre le principe de la conception universelle, la rigueur et la tolérance zéro doivent être au service de l’ambition ; tel est le message principal que l’APF souhaite renvoyer à la société française sur ce sujet.

Quelle est la démarche générale de cette stratégie ?
L’APF n’a pas les moyens budgétaires d’engager des milliers de recours judiciaires ; mais adossée à une politique de communication nationale et locale, une stratégie ciblée de 6 contentieux spécifiques peut être à même de faire « bouger les lignes ».

Concrètement, même s’il est possible de retenir beaucoup plus de cas, nous avons opté pour 6 types de contentieux, en raison de critères liés au budget, au potentiel médiatique et au caractère compréhensible pour le grand public.

La démarche est donc de solliciter le réseau APF pour chacun des types de contentieux, en remplissant un certain nombre de conditions pré-requises, pour que la direction générale puisse effectuer le choix du « dossier » le plus doté en capacité de résonance médiatique.

A l’aide de la fiche de « candidature » figurant en pièce jointe, vous pouvez donc nous faire parvenir les éléments de votre dossier à l’adresse suivante :
serviceaccessibilite@apf.asso.fr

Cliquez sur ce lien pour suivre la procédure : Stratégie contentieuse en matière d’accessibilité