4 millions d’euros de plus pour les MDPH en 2015

Résumé : En 2015, 4,2 millions d’euros supplémentaires seront attribués aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), afin d’améliorer leur fonctionnement et de simplifier les démarches des usagers.

Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal’Secco, le 08-07-2015
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Lors de son Conseil du 7 juillet 2015, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a adopté l’attribution de 4,2 millions d’euros supplémentaires aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour l’exercice 2015. Ainsi, entre 2013 et 2015, la contribution annuelle de la CNSA aux MDPH sera passée de 60 à 68 millions d’euros.

« Une réponse accompagnée pour tous »

Cette décision, prise par Marisol Touraine (ministre des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) et Ségolène Neuville (secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion), permettra de soutenir l’activité des MDPH et selon leur communiqué« d’améliorer concrètement la situation des personnes en situation de handicap dans notre pays ». Cette enveloppe supplémentaire est destinée à participer à la mise en œuvre de la feuille de route « Une réponse accompagnée pour tous », pilotée par Marie-Sophie Desaulle, suite au rapport « Zéro sans solution », qui a pour objectif « qu’aucune famille, aucune personne en situation de handicap ne se retrouve sans solution ». Selon Ségolène Neuville, « L’abondement voté par la CNSA permettra aux MDPH de faire face à l’augmentation continue de leur charge de travail pour se recentrer sur leur cœur de métier : l’accueil des personnes en situation de handicap dans leurs démarches et demandes. »

Une promesse de la CNH de décembre 2014

Cette décision fait suite aux mesures annoncées par le Président de la République à l’occasion de la Conférence nationale du handicap (CNH) en décembre 2014 pour simplifier le quotidien des personnes en situation de handicap et alléger la charge de travail des MDPH : allongement de la durée d’attribution de l’Allocation adulte handicapé (AAH), création d’une carte « mobilité inclusion » unique, simplification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé… « Les MDPH jouent, au quotidien, un rôle indispensable en direction des personnes en situation de handicap, a déclaré Marisol Touraine. En apportant ce soutien financier supplémentaire, l’État reconnaît l’importance du service rendu par ces structures mais aussi la nécessaire évolution de leurs missions. »

En ce jour de Conférence Nationale sur le Handicap.
A l’heure où l’on parle d’Accessibilité, il nous semble important de rappeler qu’une catégorie de personnes handicapées (et reconnues comme telles) voit ce droit à l’accessibilité chaque jour réduit à cause d’un aveuglement qui consiste à développer, dans le domaine du numérique, en priorité et en masse, sans aucun égard pour ces handicapés, les technologies de communication sans fil. Ces personnes handicapées, ce sont les électrohyper-sensibles (EHS), intolérants aux ondes des téléphones portables, Wifi, antennes, compteurs dits «intelligents», etc.

Ces personnes voient leur droit à l’accessibilité réduit, sans relâche :
– de plus en plus de sans fil dans le domaine des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) et de moins en moins de filaire (solution technique qui préserve leur accessibilité aux TIC).
– la suppression des cabines téléphoniques, leur interdisant de pouvoir passer un appel en dehors de leur domicile, y compris donc des appels d’urgence.
– la téléphonie mobile donnée comme seule alternative à la publiphonie filaire (cabines), voire comme alternative aux lignes fixes lorsqu’il s’agit de tarifs d’abonnement lowcost s’adressant aux précaires. Ces solutions ne sont pas accessibles aux personnes EHS, précaires, car elles sont gravement intolérantes aux ondes émises par la téléphonie mobile.
– aucun espace adapté à leur handicap, y compris dans les transports en commun, et pire avec des ajouts de Wifi dans certains bus et trains. En matière de transports, une accessibilité qui, contrairement à d’autres, n’a aucun coût puisqu’il suffit de ne pas rajouter de dispositifs émetteurs d’ondes et de prévoir des espaces sans ondes (pas de Wifi, portables éteints), sur le modèle par exemple d’un wagon non fumeur.

Les personnes handicapées EHS sont les grands oubliés de l’accessibilité.
Enfin, elles sont de plus en plus nombreuses à voir leur état de santé se dégrader à cause de la prolifération non contrôlée, et non encadrée, des technologies de communication sans fil et de leurs usages.

Des solutions doivent être trouvées : les Secrétaires d’Etat aux Personnes Handicapées et au Numérique vont être saisies de cette question à régler en urgence et nous attendons des réponses claires et des mesures concrètes.

Etienne CENDRIER
Porte-Parole national

vendredi 12 septembre 2014

Après la manifestation qui a rassemblé plus de 100 personnes à Perpignan le 19 juin dernier, lamobilisation des patients et soignants continue contre la délocalisation… de l’indélocalisable : la rééducation en milieu marin et l’excellence du plateau technique de Cerbère, fleuron de la rééducation fonctionnelle en France.

Face à cette mobilisation, les tergiversations de l’Agence régionale de santé (ARS) et de l’État quant à la délocalisation sur Perpignan du Centre Bouffard Vercelli de Cerbère ont finalement abouti à la suspension de la décision. La création d’un comité de pilotage pour repenser le projet devrait être une bonne nouvelle. Elle ne l’est pas car ce comité se réunira dès le 18 juillet… sans les patients, sans les soignants et sans l’Association contre la délocalisation du CBVC !

La « concertation » des mêmes personnes aboutira aux mêmes effets : la délocalisation, au mépris des patients et des 250 salariés du Centre.

David Marais, patient régulier du Centre, a formellement demandé à l’ARS la participation des patients et de l’Association contre la délocalisation du CBVC à la refonte du projet et donc leur intégration au Comité de pilotage.

Sans réponse le 10 juillet, David Marais entamera une grève de la faim.

Rendez-vous le jeudi 10 Juillet, à partir de 17 heures, au Centre Bouffard Vercelli de Cerbère,
pour faire un point sur la situation :
– soit nous fêterons notre intégration au comité de pilotage,
– soit nous partagerons le dernier repas de David avant sa grève de la faim et préparerons les
prochaines actions
=> Pique-nique tiré du sac pour une mobilisation dans la bonne humeur, mais déterminé-e-s !
Un piquet de grève sera installé ce jour là pour toute la durée de la grève de la faim de David.
Contacts presse
David Marais, patient du CBVC : 06 09 86 84 72
Lucie Barbier, présidente de l’Association contre la délocalisation du CBVC : 07 82 39 15 29
Retrouvez-nous sur Facebook : https://www.facebook.com/www.association.cbv.fr
Accès
• Au départ de Paris
– TGV toute la journée au départ de Paris-Gare de Lyon direction Perpignan ou Barcelone,
– Trains de nuits au départ de Paris-Austerlitz direction Cerbère Port-Bou
• Au départ de Perpignan
– Trains ou « bus à 1 euro » toute la journée
Hébergement possible sur place (camping municipal mitoyen au Centre de rééducation, et hôtels au village)

Aline Archimbaud

Sénatrice de Seine-Saint-Denis

Europe Écologie – Les Verts

Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Le projet de loi d’habilitation sur l’accessibilité pour les personnes handicapées, soumis hier soir au vote du Sénat, fait suite à la loi de 2005 sur « l’accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) et des transports pour tous ». Celle-ci impose que l’ensemble des Établissements Recevant du Public ainsi que les transports soient accessibles aux personnes en situation de handicap temporaire et durable avant le 1er janvier 2015, sous peine de sanction.

En 2012, une mission parlementaire confiée à la Sénatrice Claire-Lise Campion (PS) a conclu à un retard important des travaux de mise en conformité pour un très grand nombre d’Établissements Recevant du Public et les transports publics. Pour sortir de ce blocage, après une large concertation (associations, commerçants, élus locaux…), le projet de loi donne la possibilité aux gestionnaires de ces structures de s’engager dans des l’Agenda d’Accessibilité Programmée (AdAP) comprenant notamment un calendrier resserré des travaux et un contrôle régulier de leur avancée par les pouvoirs publics.

Si le groupe écologiste émet de très grandes réserves quant au recours aux ordonnances (que permet la loi dite d’habilitation), qui ne peut être selon lui, le mode habituel d’élaboration de la loi, il juge toutefois que ce procédé sera le plus à même de répondre à l’urgence de la situation, compte-tenu des retards considérables dans l’application de la loi de 2005.

L’accessibilité universelle doit être pour tous une priorité. Elle touche à la question des droits de l’homme, à la vision que nous portons sur l’autre, elle est au cœur des principes qui fondent notre République. C’est un enjeu fondamental qui permet une réelle égalité entre les citoyens dans l’accès à la vie sociale, économique, politique, culturelle. Elle ne doit pas être vue comme une contrainte, et notamment comme une contrainte financière, mais comme un bénéfice pour tous et un investissement qui doit aller de soi.

La Sénatrice écologiste Aline Archimbaud a donc déposé, au nom du groupe écologiste, 3 amendements allant dans le sens d’un renforcement de ce projet de loi dont deux ont été adoptés.

Le premier vise à améliorer le suivi de l’application de la loi par la création d’une concertation entre tous les acteurs du dossier de l’accessibilité au moins tous les deux ans qui permette de faire un état des lieux rigoureux de la situation et qui permette une large information et sensibilisation des citoyens sur le sujet. 

Le second amendement permet de faciliter l’identification des établissements publics ou privés recevant du public et des services de transport qui se sont rendus accessibles ou qui ont déposé un Agenda d’Accessibilité Programmée, par l’établissement d’une liste publique consultable en ligne.

En outre, au cours du débat, des amendements qui proposaient d’affaiblir ce projet de loi ont été rejetés. C’est la raison pour laquelle, au nom du groupe écologiste, Aline Archimbaud a voté l’adoption de ce projet de loi. Il conviendra d’être vigilant quant au contenu des ordonnances et des décrets ainsi que, cette fois, à la mise en application rigoureuse et sans retard de la loi.

Projet de loi d’habilitation sur l’accessibilité

28 avril 2014 – 16h et le soir

Discussion Générale

(12 minutes)

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Madame la Présidente de commission des affaires sociales,

Madame la Rapporteure de la commission des affaires sociales,

Monsieur le Rapporteur pour avis,

Mes chers collègues,

Le 1er janvier 2015 devait être une date d’une grande importance capitale pour des millions de Français qui, du fait d’un handicap permanent ou temporaire, ne peuvent bénéficier de l’accès aux transports ou aux infrastructures aussi bien publiques que privées. La loi du 11 février 2005 sur l’accessibilité universelle impose que les établissements publics et privés recevant du public et les transports collectifs soient accessibles aux personnes handicapées, respectivement avant le 1er janvier 2015 et avant le 13 février 2015. Après le rapport établi par mes collègues Claire-Lise Campion et Isabelle Debré en juillet 2012, puis après la mission conjointe de septembre 2012, il a été établi que les délais, hélas, ne pourraient être tenus.

Le projet de loi d’habilitation que nous examinons aujourd’hui aborde pourtant un enjeu majeur: les derniers chiffres publiés par l’INSEE en 2011 et cités par l’AGEFIPH établissent qu’en 2007 la France comptait 9,6 millions de personnes handicapées au sens large soit plus de 14% de la population française !

L’incapacité à tenir les délais prévus initialement est liée à plusieurs raisons mises en avant par Claire-Lise Campion : une trop grande attente entre la loi et la parution des décrets, un réglementation trop complexe, une mauvaise compréhension de l’impact financier des actions de mise en accessibilité et une mauvaise anticipation des délais nécessaires à leur réalisation ont été couplés à une absence de portage politique.

On ne peut que déplorer que cette question cruciale de société ait été quasiment laissée de côté par les gouvernements pendant sept années, entre 2005 et 2012 avec un manque de suivi flagrant des pouvoirs publics qui n’ont pas su coordonner et mobiliser les acteurs de terrain, avec les conséquences que l’on connaît :

• un très gros retard dans les travaux de mise en accessibilité

• des sanctions imminentes, à partir du 1er janvier 2015, pour ceux qui ne respectent pas les conditions prévues par la loi de 2005

  Le nombre d’ERP mis aux nouvelles normes d’accessibilité était estimé au 1er janvier 2013, par la délégation Ministérielle à l’Accessibilité, à 60% au maximum. C’est tout juste plus de la moitié des ERP , et cela 8 ans après le vote de la loi de 2005 !

Le projet de loi que nous regardons aujourd’hui est un projet de loi d’habilitation. Nous regrettons ce mode de fonctionnement qui ne peut être un mode habituel pour faire la loi, tout comme nous regrettons la précipitation des débats. Cela étant dit, nous voyons bien l’urgence de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Au premier janvier de l’année prochaine, si rien n’est fait très vite, les sanctions tomberont, et rien de plus n’est prévu pour faire en sorte que les travaux soient faits. Il faut être maintenant pragmatique.

* * *

La mission confiée à Madame Claire-Lise Campion en 2012 a été une bonne initiative puisqu’elle a permis d’établir un état des lieux détaillé et de réfléchir à des solutions concrètes à mettre en œuvre pour que ce principe affirmé dans la loi de l’accessibilité universelle devienne une réalité pour nos concitoyens .

* * *

Avant la concertation, les partenaires étaient divisés. D’un côté, les associations de solidarité avec les personnes handicapées et les personnes qui, d’une manière générale, souffrent du manque d’accessibilité dans notre pays, qui appréhendaient la mise en place de délais à rallonge sans vraie échéance pour les ERP qui n’auraient pas respecté la loi de 2005, et ceci sans que cela ne fasse l’objet d’aucune sanction. De l’autre côté, les propriétaires et responsables d’ERP en retard mettaient en avant le poids financier trop important des travaux, la mauvaise prévision des coûts et des délais nécessaires pour effectuer le travaux.

Claire-Lise Campion a su mener une large concertation avec tous les acteurs, aussi bien associations que collectivités, fédérations professionnelles et maîtres d’ouvrages, écartant toute vision binaire de la problématique de la mise en accessibilité et je me réjouis de cette méthode.

Je souhaite la remercier pour son travail approfondi d’écoute attentive des acteurs et de recherche de solutions concrètes, qui a abouti au projet de loi dont nous débattons aujourd’hui.

Certes, tout n’est pas parfait, mais on a avancé.

Le sujet des contraintes financières et administratives pesant sur les infrastructures soumises à la loi de 2005 sera sans doute abordé dans ce débat. Ces contraintes ne peuvent servir de prétextes pour repousser indéfiniment les délais. Le fait est que l’accessibilité universelle n’est toujours pas réalisée dans notre pays,quarante ans après la première loi d’orientation en faveur des personnes handicapées en 1975, 10 ans après la loi du 11 février 2005 imposant aux ERP l’obligation d’effectuer les travaux de mise en accessibilité sous peine de sanctions administratives et pénales, 9 ans après la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, inscrivant l’accessibilité au cœur des priorités des États et signée par la France. Cela témoigne bien du fait qu’il y a une grosse difficulté.

• l’absence de suivi par les gouvernements, de 2005 à 2012 témoigne du manque de volonté politique,

• la forte proportion d’ERP qui ne seront pas aux normes en 2015 montre aussi que cela n’a pas été non plus une priorité pour une partie des acteurs du secteur public et du secteur privé.

* * *

La mise en accessibilité doit être pour tous une priorité.

• Tout d’abord parce qu’elle touche à la question des droits de l’homme, à la vision que nous voulons avoir de l’autre, au regard que nous portons sur l’autre. Elle est au cœur des principes qui fondent notre République. L’égalité entre les citoyens est un principe absolu. Cela signifie donc l’égalité dans l’accès à la vie sociale, économique, politique, culturelle avec l’objectif de permettre à chaque citoyen d’avoir la plus grande autonomie possible. Le handicap est trop souvent un sujet tabou en France. Si nous continuons à éviter de nous attaquer à ce problème, nous n’aurons de cesse de nous éloigner de ce modèle de société égalitaire que nous affirmons vouloir construire. Il faut nous secouer, arrêter de fuir le problème ou de chercher de bons prétextes pour retarder encore l’échéance d’année en année.

• La mise en accessibilité ne doit pas être vue comme une contrainte, comme cela transparaît parfois dans les discours. Elle ne doit pas être perçue comme une charge financière qui empêcherait de financer d’autres investissements. Elle demande bien sûr de faire des choix, des arbitrage, mais c’est un bénéfice pour tous et un investissement qui devrait aller de soi. Personne ne met en question la charge financière de la création de places de parking ou d’un escalier pour accéder à un bâtiment lorsqu’il s’agit d’infrastructures pour les personnes dites « valides ». Pourquoi en serait-il autrement pour les infrastructures nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées ?

• Ensuite, le manque d’autonomie et le manque d’accessibilité ne sont pas des difficultés pour les seules personnes atteintes d’un handicap. Elles le sont aussi pour toute personne confrontée un jour ou l’autre à une difficulté de déplacement qu’elle soit temporaire ou durable : maladie, transport d’enfants en bas âge, grossesse. Et au regard du vieillissement de la population, cette approche transversale revêt un enjeu considérable, nous reverrons cette question lors du débat sur le futur projet de loi sur l’autonomie.

• Enfin, nous savons que l’accès des jeunes handicapés à la formation et à l’éducation supérieure doit être développé dans notre pays. 

                                                                                                                 * * *

La solution de l’Agenda d’Accessibilité Programmée, qui a été établie en collaboration avec les associations et les autres acteurs économiques et sociaux impliqués dans la mise en accessibilité, nous semble donc être la moins mauvaise des solutions à condition de ne pas retomber dans les écueils de ces dix dernières années.

* * *

Nous nous devons pour cela d’être vigilants et proactifs. C’est pourquoi notre groupe propose trois amendements qui visent à faciliter l’application de la loi et à renforcer un contrôle régulier :

• Nous proposons tout d’abord un contrôle de l’état d’avancement des actions de mise en accessibilité, au moins tous les deux ans, par un comité de suivi constitué des représentants de tous les acteurs du dossier de l’accessibilité, y compris de représentants du Parlement. Nous avons une mission de contrôle de l’action publique, il faut la mener régulièrement sans attendre la fin de la période prévue par les AdAP. C’est le seul moyen d’anticiper les difficultés et d’y trouver des solution en amont. Ce peut être également l’occasion d’informer et de sensibiliser largement nos concitoyens sur ce sujet. Car là aussi il y a un grand besoin.
• Nous considérons ensuite que le projet de loi d’habilitation n’est pas suffisamment proactif. Il est en effet prévu que les ERP n’ayant pas réalisé les travaux nécessaires au 1er janvier 2015 et n’ayant pas non plus souscrit d’AdAP ne puissent être condamnés que sur plainte des usagers. Dans la pratique, ces plaintes sont extrêmement rares, car beaucoup d’usagers ont peu de moyens d’engager des actions en justice souvent très longues, et nombreux sont ceux qui passent entre les gouttes. Nous souhaitons que le gouvernement mette en place un système de contrôle proactif des ERP en s’appuyant sur les structures locales existantes, comme les Commissions Consultatives Départementales de Sécurité et d’Accessibilité – qui comportent des représentants des associations -, la délégation interministérielle à l’accessibilité, l’Observatoire Interministériel de l’Accessibilité et de la Conception Universelle ou les associations de personnes handicapées.
• Nous souhaitons enfin qu’une liste publique des ERP qui ont effectué les travaux de mise en accessibilité ou qui prévoient de les faire par l’intermédiaire d’un AdAP soit mise en ligne pour que toute personne qui s’interroge sur sa capacité à accéder à une infrastructure puisse avoir la réponse immédiatement.

* * *

Vous l’aurez compris, le groupe écologiste est favorable à cette loi d’habilitation. Mais par nos amendements nous appelons à intégrer plus de vigilance concrète, opérationnelle, régulière, dans les mesures que le gouvernement sera amenées à prendre afin de ne pas retomber dans les travers de la loi de 2005. Nous sommes bien sûr favorables à ce projet de loi, à condition que le débat d’aujourd’hui n’affaiblisse pas le texte.

Je vous remercie.

DG Accessibilité prononcée – Aline Archimbaud

POUR UNE POLITIQUE SOCIETALE DU HANDICAP,
ORGANISEE ET COHERENTE

Exposé des motifs :

La problématique du cadre institutionnel
La prise en compte du handicap dans chaque projet de loi a été actée par la constitution d’un volet diagnostic handicap devant identifier les impacts de chaque dispositif législatif pour les personnes en situation de handicap (circulaire du 4 septembre 2012 relative à l’inclusion d’un volet handicap dans chaque projet de loi); pour autant, ce principe d’inclusion du champ du handicap dans les textes législatifs reste inexistant.

Toutes les strates administratives, nationales et de proximité sont concernées par la thématique du handicap. Le cap doit être précisé : la politique du handicap doit devenir une politique d’irrigation, investissant l’ensemble des sphères de la société, et n’hésitant plus à renforcer les liens entre l’action sociale et toutes les politiques publiques afin de tendre vers l’unique objectif :
celui de la cohésion sociale par l’inclusion de tous.

2014 ne peut rester comme 2013 qui fut l’année des compromis impossibles ! 2014 doit devenir une année dynamique, riche de projets, d’ambitions et d’une indéniable volonté à garantir un parcours d’accompagnement, de soins, d’éducation et d’accès à l’emploi respectueux des attentes et des besoins des personnes. Pour autant, l’équilibre de l’organisation institutionnelle du
champ du handicap est loin d’être atteint et trop de défauts, de fractures, d’incohérences organisationnelles et budgétaires sont source de ruptures dans les parcours des personnes.

Ainsi, que ce soit les menaces exercées par l’Acte III de la décentralisation à partir du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale ou celles du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, le champ du handicap constitue indubitablement une variable d’ajustement face aux réformes de l’État, des agences nationales et des collectivités territoriales. La fracturation du champ du handicap et l’absence de doctrine claire en matière de politique de l’autonomie concourent au recentrage des politiques du handicap dans un strict cadre décentralisé en direction des conseils généraux.

Cependant, le cadre départemental ne correspond plus pour les personnes en situation de handicap à la mise en œuvre des parcours de vie, des parcours de soins et d’accompagnement, des parcours de scolarisation, d’insertion professionnelle et à la liberté d’aller et venir sur l’ensemble des territoires. Soumis à une réglementation obsolète et non cohérente avec la loi du 11 février 2005 -pilier de la politique du handicap-, le département par son périmètre ne correspondant plus aux exigences de mobilité du 21éme siècle, et par l’insuffisance de ses ressources qu’elles soient propres ou transférées par l’État, n’est plus en capacité d’assurer convenablement ses prérogatives en matière de handicap (Financement de certains établissements pour adultes handicapées, versement et paiement de la Prestation de compensation du handicap – PCH, tutelle administrative et financière des maisons départementales pour les personnes handicapées – MDPH).

La problématique des droits aux ressources

La dernière revalorisation de l’allocation pour adulte handicapé (AAH) date de septembre 2013. Cette dernière n’avait progressé qu’à hauteur de l’inflation (+ 1,75 %), soit 790,18 € à taux plein, bien en dessous du seuil de pauvreté fixé à 954 euros par mois. François Hollande avait prévenu, avant d’être élu, qu’aucune perspective allant dans le sens d’une augmentation substantielle de cette allocation ne serait avancée. Alors que le dernier quinquennat avait permis une progression de 25 % du montant de l’allocation, le montant total de la dépense publique (8,15 Md€ en 2013 –source IGF) freine une évolution pourtant indispensable. Parallèlement, les dernières réformes durcissant les conditions d’octroi (RSDAE – DTR Restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi – Déclaration trimestrielle de ressources) sont confirmées au grand dam des personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 %. Les personnes en situation de handicap psychique sont elles aussi les grandes perdantes de ces réformes peu compatibles avec un parcours professionnel non linéaire en milieu ordinaire. La mise en place du Comité de pilotage AAH par le CIMAP (Comité interministériel de modernisation de l’action publique) installé en avril 2013, souhaite définir des scenarii d’évaluation de cette prestation afin de justifier la dépense
publique. A l’heure des recherches de réduction des finances publiques, la commission handicap d’EELV souhaite porter le débat politique sur l’évolution progressive de cette allocation en direction d’un revenu au moins égal, à taux plein, au seuil de pauvreté, dans le contexte actuel contraint, alors que notre programme demande au minimum la mise en place du revenu minimum d’existence, voire du revenu universel.

La problématique du droit à compensation des conséquences de son handicap

Bien qu’un projet de loi portant sur la politique de l’autonomie soit programmé, ce dernier ne concernera que les personnes âgées de plus de 60 ans. Une nouvelle fois, le principe discriminant de l’âge est réaffirmé, laissant subsister un modèle à deux vitesses en fonction de l’âge auquel survient la situation de handicap. Facteur aggravant, les lacunes de la Prestation de compensation du handicap (PCH), pourtant bien connues (absence de prise en compte de certaines aides humaines, faiblesse de la prise en charge des aides techniques…), ne sont pas pris en compte par le Gouvernement actuellement en place.

L’accessibilité, pourquoi attendre demain ?

Le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées dont le débat parlementaire devrait avoir lieu avant la fin du 1er semestre 2014 entraînerait le non-respect de l’échéance d’une
société accessible en 2015. Ce projet de loi portera la constitution d’agenda programmé d’accessibilité (Ad’AP). Cette programmation sera planifiée sur une période de 3 à 4 ans, reconductible 2 à 3 ans, renvoyant ainsi implicitement l’échéance de 2015 à 2022. Comme l’a souligné les principales organisations du champ du handicap, attendre encore 9 ans, sans
sanction ni pénalités financières, est difficilement acceptable car cela revient quasiment à accorder la même durée qu’en 2005. La commission handicap EELV rappelle fermement que 39 années qui nous séparent de la loi de 1975 fixant les premières orientations en matière d’accessibilité et que tout report reste inadmissible.
Pour EELV, la thématique de l’accessibilité à la cité et aux biens et services doit s’inscrire dans un périmètre d’intervention plus large que celui du strict champ du handicap, pour s’inclure dans la perspective d’une politique de développement et d’aménagement durable du territoire, profitable à l’ensemble des personnes rencontrant une difficulté d’autonomie (personnes âgées, personnes avec poussettes, voyageurs…) ainsi qu’à tous les types de déficience.

Motion
Le Conseil fédéral aujourd’hui réuni vote et demande :
– que les objectifs suivant visant à garantir ou améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap à différents niveaux ;
– que le bureau exécutif, les parlementaires et autres élu-e-s en responsabilités, mettent en œuvre ou agissent, chacun à leurs niveaux, pour tendre vers les revendications suivantes :

Institutionnel
Transformer la politique sociale du handicap en une politique sociétale
Réguler la politique du handicap sur la strate régionale
Assurer l’effectivité du volet handicap dans chaque projet de loi
Assurer la transversalité de la politique du handicap en renforçant son interministérialité
Confirmer l’engagement de l’État en matière de solidarité nationale sur les politiques du handicap
Confirmer la région comme pilote de la mise en œuvre des politiques en faveur de l’autonomie et
de l’exercice de la citoyenneté des personnes en situation de handicap

Droit des personnes
Supprimer la barrière d’âge à 60 ans et un même droit à compensation que la perte d’autonomie soit acquise avant ou après 60 ans

Faire évoluer la prestation de compensation du handicap (PCH) vers un droit à la compensation de toutes les conséquences du handicap : du projet de vie à la compensation intégrale, y intégrant les activités domestique, familiales et parentales quel que soit l’âge du bénéficiaire.

Supprimer les réformes introduites par N. Sarkozy durcissant les conditions d’octrois de l’AAH et embolisant le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées ; il s’agit en particulier d’abroger les décrets du 1er janvier et du 1er septembre 2011 portant la mise en place de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi et la déclaration trimestrielle de ressources.

Accessibilité :
Exiger le maintien de l’obligation d’accessibilité au 1er janvier 2015, avec, à l’instar de l’obligation d’emploi des personnes handicapées, des pénalités de retard assujetties à des taxes financières progressives et dissuasives pour les contrevenants ;
Raccourcir le délai de mise en accessibilité des ERP de 9 ans maximum à 1 à 3 ans maximum

Unanimité pour

La députée de Perpignan, Ségolène Neuville vient d’être nommée Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion. Responsable de la commission handicap, écologie et citoyenneté d’Europe Ecologie  – Les Verts, habitant des Pyrénées-Orientales, et patient régulier du centre Bouffard Vercelli de Cerbère, je m’interroge sur le signe donné par cette nomination et la défense de l’intérêt général des personnes en situation de handicap.

En effet, localement, Madame la députée s’est positionnée pour la délocalisation du Centre Bouffard Vercelli, centre de rééducation fonctionnelle et de réadaptation, qui fut longtemps un des quatre centres faisant référence en France. Créé par un médecin qui avait misé à raison sur un cadre exceptionnel, en milieu marin pour les bienfaits reconnus en rééducation, dans l’intérêt des patients, leur offrant un cadre et un plateau technique exceptionnel. Cette délocalisation sur le centre hospitalier de Perpignan, profiterait à sa circonscription, comme au centre hospitalier dont elle est chef de service, moins à l’intérêt des patients et à celui du territoire et de ses habitants. Pour rappel, l’ARS s’étant prononcée contre ce projet, les porteurs ne pouvant garantir le transfert de la qualité des soins.

Nous pouvons donc nous interroger sur l’empathie et l’écoute, dont sera capable d’avoir la nouvelle secrétaire d’État aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion, dont elle doit assumer aujourd’hui ses nouvelles fonctions, dans l’intérêt général de ces populations. Nous lui demandons dès aujourd’hui de reconsidérer sa position quant à la délocalisation du Centre Bouffard Vercelli de Cerbère, projet inutile et coûteux, sacrifiant le bien des patients, à quelques intérêts particuliers, dont il serait intéressant qu’ils nous soient exposés.

David Marais, Responsable de la commission handicap, écologie et citoyenneté de EELV

Pour les personnes porteuses de handicap, un peu de soleil troue la grisaille ambiante.

Communiqué de Véronique Dubarry aux Membres de la CDA de la MDPH de Paris

Adjointe au Maire de Paris en charge des personnes en situation de handicap

Présidente de la MDPH de Paris

Jeudi 21/11/2013

Mesdames et Messieurs les Membres de la CDA,

Je tenais à remercier ceux et celles d’entre vous qui, ayant participé à la CDA du 19 novembre dernier, ont pris avec moi cette décision nécessaire et urgente pour les personnes en situation de handicap ayant choisi de s’engager dans un projet de parentalité.

Nous savons, tous et toutes, à quel point ce choix est parfois empêché, souvent vilipendé par notre société et à quel point, justement pour ces raisons, il est nécessaire de trouver les voies d’un accompagnement humain, médical, social et financier adapté.

La CDA du 19 novembre dernier a donc choisi et décidé d’accompagner un couple de personnes handicapées, ayant un bébé, avec l’attribution d’une PCH, dont une partie (2h) dédiée à l’accompagnement de leur parentalité. C’est une première et je ne vous cache pas que je suis très fière que ça se passe à Paris.

Je suis fière et je suis émue que nous ayons fait ce choix, par-delà la législation en vigueur aujourd’hui. Cette législation, caduque et en contradiction totale avec la notion de  « projet de vie » de la loi de 2005 , doit s’adapter aux réalités vécues par les personnes handicapées.

Par-delà la réponse « financière », je me félicite surtout de ce que la reconnaissance de la parentalité par une institution comme la MDPH est un premier pas vers une entière reconnaissance par l’ensemble de la société. Il ne s’agit ni plus ni moins que de l’exercice de la pleine citoyenneté des personnes en situation de handicap.

Très cordialement