REFORME TERRITORIALE / INFORMATIONS DE DERNIERE MINUTE !
Dernier volet de la réforme territoriale, le projet de loi NotRe (projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République) a été adopté en première lecture ce 10 mars (après ce vote le texte repartira devant le Sénat pour une seconde lecture).
Ce projet de loi renforce grandement les compétences des intercommunalités, et ne supprime pas l’échelon départemental, comme cela avait été un temps annoncé.
Le projet de loi confirme au final la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions, tel que défini dans le texte originel du gouvernement (c’est-à-dire le droit d’intervenir sur son territoire dans tous les domaines sans énumérer des attributions limitées par une loi) même s’il prévoit des exceptions pour les régions.
Ce choix s’inscrit dans la volonté de définir strictement les attributions de chaque collectivité (ville, département, intercommunalité, région, métropole, etc).
Côté compétences, donc, les départements garderont la gestion des collèges et de la voirie. Il est ainsi acté l’abandon du transfert des routes des départements vers les régions. Les départements restent en charge des 391 500 km d’infrastructures routières.
Les régions récupèrent comme annoncé le transport interurbain, régulier et à la demande, et du transport scolaire (à partir de 2017, hors transport spécial des élèves handicapés).
Ils pourront également accompagner financièrement les filières agricoles locales dans le cadre d’une convention avec la région, et intervenir dans le domaine du développement économique (jusqu’au 31 décembre 2016, après quoi cette compétence sera gérée par les nouvelles régions).
Les départements voient leur champ d’intervention réduit, mais continueront d’agir sur certains dossiers d’ordre général, en vertu du principe de solidarité territoriale et lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente.
Les Conseils départementaux auront ainsi un rôle renforcé de proximité, au travers du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, en lien avec les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale).
(sources notamment utilisées : Gazette des communes et LCP).
