Convention TER-SNCF : intervention de Franck Delattre en session du 27 septembre

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Mesdames, Messieurs, permettez-moi d’abord de me réjouir, au nom du groupe EELV de l’aboutissement de cette Convention Ter-SNCF, que nous attendions tant. Je tiens donc d’abord à rappeler le réel intérêt de ce partenariat pour la région Picardie.

Je voudrais citer les apports importants de cette convention qui permettra de clarifier les rôles de la Région et de la SNCF. Ainsi, l’indemnisation des usagers en cas de retards fréquents ou supérieurs à 2h, les objectifs à la hausse pour la régularité par lignes ou la suppression de la franchise pour les pénalités dues par la SNCF en cas de suppression de trains vont dans le bon sens. Je voudrais aussi souligner que le principe de la revoyure lors du second semestre 2015 permettra d’ajuster au mieux la convention et de garantir les objectifs d’une meilleure qualité de service, et il faudra y être vigilant.

La majorité à laquelle nous appartenons a toujours été en pointe sur le transport ferroviaire des voyageurs et elle le prouve une nouvelle fois aujourd’hui. Nous maintenons en effet le cap de l’investissement dans le domaine ferroviaire : avec cette convention, la région investira 50M€ de plus par an qu’avec la précédente. Hors convention, soulignons l’investissement dans de nouvelles rames pour 130M€ et dans la modernisation des gares pour 50M€. Nous pouvons aussi rappeler que le budget régional dédié aux transports était de 260M€ en 2013, et nous nous en réjouissons.

Les écologistes considèrent en effet que cet investissement est primordial pour les Picards. Ces efforts se traduisent de manière concrète dans les déplacements quotidiens des lycéens, étudiants, salariés ou demandeurs d’emplois. La politique tarifaire des Pass’ va également dans ce sens puisqu’elle permet à chacun de pouvoir se déplacer sur les territoires en limitant les émissions de gaz à effet de serre. Cette démarche s’inscrit dans une politique d’aménagement durable plus globale s’articulant autour du Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable des Territoires, la directive régionale « quartier de gare », le Schéma Régional Climar Air Énergie, et en cohérence avec le projet Picardie-Roissy.

Je voudrais néanmoins souligner ici un « point de vigilance » auquel la SNCF n’a pas répondu de façon claire et précise : elle serait décidée à expérimenter la circulation d’un train avec conducteur seul. Le groupe écologiste s’interroge sur cette volonté de suppression du personnel dans les trains et les risques qu’elle comprend en termes de communication auprès des usagers et de qualité de service, notamment lors d’incidents techniques et de trains surchargés.

La présente convention qui s’étalera jusqu’à  2018 symbolise un accord avec la SNCF qui permet de d’assouplir partiellement le manque de satisfaction des régions dans les lois de décentralisations. Pour les écologistes, les régions ont vocation à devenir des autorités organisatrices de la mobilité durable. Cet objectif va de pair avec une décentralisation qui donnerait de véritables moyens à la compétence transport des régions pour construire une réelle intermodalité entre tous les modes de transport : bus, piétons, vélos et bien sur les voitures qui à l’avenir seront davantage louées, partagées, utilisées en covoiturage dans le cadre d’une économie de fonctionnalité. La décentralisation est bien une nécessité pour une meilleure efficacité des transports collectifs, et les régions ont déjà prouvé leur compétence sur le sujet.

Comme le soulignait Alain Rousset au Congrès de l’ARF, la semaine dernière, les Régions sont des autorités organisatrices des transports qui payent 100% du matériel, sans en être propriétaires. Elles ne fixent toujours pas les prix des billets et le projet de loi ferroviaire en cours d’adoption ne leur est pas favorable, loin de là. Nous nous félicitons que la Picardie fasse partie des 8 régions à l’origine de la création d’une nouvelle structure qui ira directement négocier et acheter le matériel roulant chez les constructeurs. Et nous attendons une vraie réforme de la loi ferroviaire qui laisse toute la place qu’elle mérite aux régions, comme véritables autorités organisatrices des transports.

Par ailleurs, chacun constate que le modèle « tout-TGV » est dépassé, et nous nous en félicitons. Ce modèle était coûteux économiquement, écologiquement mais aussi socialement comme l’accident de Bretigny l’a tristement rappelé : l’entretien des voies existantes est une absolue nécessité aujourd’hui.

Ce constat étant partagé, un travail important doit être mené sur les Intercités mais aussi sur l’engorgement de la Gare du Nord, sur l’électrification d’Amiens-Abbeville et c’est bien l’Etat qui doit prendre ses responsabilités sur ces points-là.

Enfin, un dernier mot pour rappeler que nous ne pouvons qu’espérer que le taux de TVA sur les transports collectifs connaisse le même sort que celui sur la rénovation thermique, c’est-à-dire un taux de 5% et non pas de 10%, comme il est prévu actuellement pour 2014.

Comme sur la rénovation thermique des bâtiments, le groupe écologiste sera là pour rappeler le besoin de passer aux actes.

Je vous remercie.

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