Les 6, 7 et 8 mai derniers avait lieu à Berlin la 8^ème conférence « Une Europe sans OGM » à l’initiative du réseau des régions européennes non OGM. Représentée par le conseiller régional Jacques Cochy, présent sur place, la Région a pu réitérer son engagement pour des productions locales de qualité et contre l’introduction des OGM sur son territoire.

« Cela fait en effet une dizaine d’années que les Pays de la Loire sont engagés sur le sujet : dès 2004, la Région se mobilise contre la mise en culture en plein champ d’OGM sur le territoire régional (voir la délibération du 17 mai 2004) avant d’adhérer en 2005 à la Charte de Florence sur la coexistence entre les OGM et les cultures traditionnelles ou biologiques, rejoignant le Réseau des Régions Européennes Non OGM » explique Jacques Cochy. En 2008, elle a publié un guide en ligne des produits régionaux sans OGM permettant une meilleure lisibilité pour le consommateur.

Autorité de gestion du FEADER depuis peu, la Région s’attache également à promouvoir des systèmes agricoles plus autonomes vis-à-vis du soja OGM importé d’outre-Atlantique et des intrants chimiques (conversion biologique, systèmes herbagers économes en intrants, productions SIQO non OGM).

A l’heure où la Commission européenne vient d’autoriser l’importation – et donc la commercialisation – de 19 nouveaux OGM[1], le réseau de collectivités a prié la Commission européenne (lire la déclaration en français) :

• de maintenir les règles de protection des consommateurs, les principes de précaution, et les standards européens en matière environnementale et de santé, menacés par les traités de libre-échange bilatéraux[2];
• de mettre en place une harmonisation au niveau européen des règles d’étiquetage des produits non OGM qui soit lisible pour le consommateur (et telles qu’elles existent déjà en Allemagne, France et Italie) ;
• d’adopter dans les meilleurs délais une stratégie européenne de développement des protéines qui assure l’indépendance alimentaire de l’Europe et la préservation des terres arables dans les pays exportateurs, et à laquelle les régions devraient s’adosser.

La Région salue à ce titre la dynamique portée par le réseau Danube-soja, co-organisateur du forum de Berlin, visant à produire en Europe le soja non OGM dont les filières ont besoin. Elle s’est elle-même engagée aux côtés de la Bretagne sur le projet SOS protein porté par le Pôle Agronomique Ouest.

Les régions sont également soucieuses de la transposition par les Etats membres de la Directive 2015/412 qui donne la possibilité aux Etats membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire, une fois que celui-ci aura été autorisé à l’échelle de l’Union[3]. Le Conseil Régional des Pays de la Loire, s’associant aux autres régions, demande donc au gouvernement français :

• de maintenir ses interdictions de culture OGM en France et donc en Pays de la Loire ;
• de mettre en place des mesures de contrôle d’éventuelles contaminations des semences comme c’est déjà le cas en Allemagne et en Italie[4];
• de maintenir les seuils légaux de présence d’OGM dans l’alimentation humaine et animale et dans les semences ;
• d’étendre le principe de précaution aux nouvelles technologies de mutation génétiques qui, pour certaines plantes, comportent les mêmes risques que les OGM et doivent être traitées comme telles ;
• et de définir des normes plus strictes de résidus d’herbicide présents dans les plantes OGM (ces résidus étant en augmentation dans les cultures OGM afin de combattre les résistances toujours plus fortes).

Pour Jacques Cochy, « à l’instant où l’on apprend que le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) vient de valider le caractère cancérogène du Roundup, principal désherbant utilisé sur le soja OGM, on ne peut que se féliciter de la volonté réitérée de la Région de participer au réseau et de favoriser des pratiques agricoles moins dépendantes en soja et en intrants sur son territoire ».

[1] Dont 11 produits de la multinationale américaine Monsanto et 8 de la firme américaine Dupont et des groupes allemands Bayer et BASF. Les Etats membres n’ayant pas réussi depuis plusieurs dizaines d’années à se mettre d’accord, et donc à dégager une majorité qualifiée, c’est la Commission qui a hérité de la décision finale à prendre et qui a donné son feu vert. Ceci porte à 75 le nombre d’OGM autorisés à l’importation pour la commercialisation dans l’UE, un seul OGM étant actuellement autorisé pour la culture, le maïs MON810 de Monsanto.

[2] Pour rappel, la région Pays de la Loire s’était prononcée le 24 juin 2014 pour l’arrêt des négociations du TTIP (voir le vœu et voir l’article dans la Gazette des communes).

[3] Toutefois, un refus d’autorisation devra se fonder sur des motifs légitimes « autres que ceux liés aux risques pour la santé humaine ou animale, ou pour l’environnement » qui pour leur part sont examinés au niveau européen.

[4] Ces mesures ont notamment permis de mettre au jour des semences de maïs contaminées aux OGM provenant… de France.

A l’occasion de la Conférence « Une Europe sans OGM » – Opportunités et défis à venir » organisée par les 64 Régions d’Europe sans OGM, le Réseau OGM-ONG et l’Association Danube-Soja

6, 7 et 8 mai 2015

Les participants mettent l’accent sur les quatre principes et objectifs directeurs :

Principe de subsidiarité

Principe de précaution

Principe du pollueur-payeur

Liberté de choix pour tous

et soulignent ce qui suit :

Clause de dérogation

Nous acceptons le compromis trouvé par le Parlement Européen et le Conseil concernant la possibilité pour les Etats Membres de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leurs territoires. Nous incitons les Etats Membres à faire le meilleur usage de la nouvelle directive (UE) 2015/412 dans leurs législations nationale et, le cas échéant, régionale, et à assurer la sécurité juridique des territoires ayant interdit cette culture. Soulignons que, en aucune manière, l’adoption et la mise en œuvre de la Directive (UE) 2015/412 ne dispensent de corriger les déficiences de la procédure d’autorisation et d’évaluation des risques au niveau européen. En outre, le recourt à la clause dérogatoire ne peut porter atteinte à l’influence et à la responsabilité d’un Etat membre lors de la procédure d’autorisation.

Stratégie protéique européenne

Les importations européennes de soja équivalent à 12 million d’hectares de terre arable et comptent pour 97% de la demande mondiale. Cela a pour effet de menacer l’indépendance de l’offre alimentaire européenne et de générer des pratiques destructrices de terres dans les pays exportateurs. L’utilisation de légumes en rotation de cultures reste rare en Europe, ce qui a un très fort impact négatif pour le climat, la fertilité des sols, le bilan azoté et la biodiversité.

Nous prions le Parlement et la Commission de développer une stratégie protéique cohérente qui puisse répondre à tous ces enjeux. Celle-ci devra promouvoir de façon efficace la production soutenable et l’utilisation, pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux sans OGM, des graines oléagineuses, des cultures protéiques et des légumes. Cela exige que des efforts en R&D soient menés et que les dispositions de la Politique Agricole Commune européenne soient investies en cohérence. A cette fin, les Etats Membres devraient pouvoir se saisir des instruments existants de la PAC et engager des fonds de R&D suffisants.

TTIP

Nous exigeons que les standards européens en matière de santé, d’environnement, de sécurité juridique et de démocratie ne soient pas revus à la baisse par le TTIP ou tout autre accord de libre-échange. Le principe de précaution, en tant que principe fondamental des politiques européennes, doit être préservé à tout prix.

Nous soulignons que les règles européennes et nationales, présentes et à venir, en matière de sécurité et d’étiquetage ne seraient être restreintes ou interdites par le TTIP ou d’autres accords de libre-échange.

Présence à faible concentration

Les produits et semences sans OGM doivent rester sans OGM. Nous exigeons par conséquent qu’il ne soit pas établi de seuils dans l’UE pour la contamination par OGM non autorisés des denrées alimentaires et aliments pour animaux. Pour les semences, non étiquetées OGM, le principe actuel de tolérance zéro pour la contamination en OGM doit être maintenu.

Etiquetage non OGM / Etiquetage

Les consommateurs doivent avoir le droit de choisir en toute transparence s’ils veulent ou non des OGM dans la nourriture qu’ils achètent. Cela vaut également pour l’utilisation d’OGM dans les aliments pour animaux qui se retrouvent dans les produits animaux. Nous appelons à une harmonisation au niveau européen des règles d’étiquetage des produits non OGM, telle qu’elle existe déjà en Allemagne, France, Autriche et au Luxembourg. Les Etats Membres doivent soutenir le processus en cours d’élaboration d’un étiquetage international non OGM, l’image du gouvernement slovène qui s’est déjà engagé en aout 2013.

Nouvelles technologies

Le principe de précaution doit également s’appliquer aux nouvelles technologies de mutation génétique. Les nouvelles technologies, qui n’étaient pas encore connues lorsque les OGM ont été définis il y a 25 ans, doivent être évaluées via un processus européen commun, cohérent et transparent. Tout recourt abusif à ces technologies menace la législation européenne actuelle en matière d’OGM, la sécurité et les standards internationaux.

COMMUNIQUE DE PRESSE

31 Janvier 2013

Hier, la Cour de cassation a décidé de ne pas se prononcer sur les 5 recours liés aux expropriations propriétaires de terres et exploitations agricoles dans le cadre du projet aéroportuaire de NOTRE DAME DES LANDES, jusqu’à expiration de l’ensemble des recours devant les juridictions administratives à l’encontre de l’arrêté de cessibilité. Les élus régionaux Europe Ecologie Les Verts se félicitent de cette décision, qui doit permettre d’éviter l’irréversible, avant que la justice n’ait pu se prononcer.

La décision de la Cour de cassation assure que les paysans concernés par les ordonnances d’expropriation ne seront pas expulsés avant fin 2013. François HOLLANDE et les grands élus du territoire, se sont engagés au printemps 2012 (accord du 8 mai) à ce que les agriculteurs de Notre-Dame-des-Landes puissent continuer à assurer l’exploitation de leurs terres pendant tout le temps où il y aurait encore des recours.

Or, le Groupe Europe Ecologie Les Verts du Conseil Régional a été interpelé par les agriculteurs de NDDL qui se sont vu notifier par l’administration qu’ils ne toucheraient pas les aides PAC en 2013. Cette décision, si elle devait être mise en œuvre, mettrait ces exploitations en grande difficulté, et remettrait en cause l’accord du 8 mai.

Jacques Cochy, conseiller régional Europe Ecologie Les Verts, a indiqué lors de son intervention aujourd’hui en session plénière : « Nous ne pouvons pas penser que les services de l’Etat persistent dans le blocage de ces aides PAC, compte-tenu de la décision de la Cour de cassation ».

Le groupe Europe Ecologies Les Verts du Conseil régional des Pays de la Loire écrira donc au directeur départemental de l’agriculture pour que les agriculteurs à Notre-Dame-des-Landes retrouvent en 2013 leurs droits à paiement unique et l’usage de leurs terres sans préjudice des travaux engagés des fouilles archéologiques.

Le cabinet du Premier ministre et de l’environnement a indiqué vendredi dernier, en réponse à une sollicitation de l’association Inf’OGM, « qu’il compte publier le 20 mars une mesure d’interdiction nationale du Mon 810 ». Une mesure qui risque d’arriver trop tard…

« Si le Gouvernement n’accélère pas la publication de l’interdiction de semis OGM, sa mesure ne sera que de façade », explique Sophie Bringuy, vice-présidente de la Région des Pays de la Loire en charge de l’environnement. « En effet, certains agriculteurs ont annoncé vouloir profiter du temps printanier de cette semaine pour semer précocement… du maïs MON810. S’ils s’exécutent, nous aurons à faire face à une pollution des autres cultures, sans oublier le miel des apiculteurs ».

« Notre région mise sur une agriculture de qualité, sans OGM », rappelle Dominique Tremblay, conseiller régional délégué à l’alimentation et l’agriculture. « Plusieurs filières peuvent être mises à mal si des semis de maïs MON810 devaient être réalisés. En effet, les cas de contamination sont systématiques ».

Le projet d’étiquetage des produits « sans OGM » pourrait être compromis par un projet d’arrêté sur la coexistence des cultures avec et sans OGM.

Alors que le 23 janvier dernier, la ministre en charge de l’Environnement promettait une nouvelle clause de sauvegarde concernant le maïs MON810, le ministre en charge de l’Agriculture vient de transmettre un projet d’arrêté sur la coexistence des cultures OGM et non OGM à la Commission européenne. Deux démarches en totale contradiction pour les élu-e-s du Conseil régional des Pays de la Loire.

« Ce texte n’offre aucune garantie sur l’absence de contamination des cultures. 50 mètres de distances entre les parcelles ou bien 9 mètres de rangs de culture non OGM pour respecter les seuils d’étiquetage. Qui va nous faire croire par exemple qu’un insecte pollinisateur ne vole pas plus loin ? », s’inquiète Sophie Bringuy, vice-présidente en charge de l’environnement. «Ce projet est d’autant plus aberrant qu’en parallèle le gouvernement va prochainement publierun décret sur l’étiquetage « sans OGM ». Ce dernier sera sans objet si l’arrêté sur la coexistence devait être adopté ».

Pour Dominique Tremblay, conseiller régional en charge de l’alimentation et de l’agriculture, « ce sont toutes nos filières bio et de qualité qui risquent d’êtres mises à mal si ces nouvelles règles sont adoptées. Le « sans OGM » est aujourd’hui un réel atout en Pays de la Loire et répond à de fortes attentes des consommateurs. »

Le Conseil régional demande à la Commission européenne d’aborder le sujet avec plus de lucidité que le Gouvernement français et de rejeter le projet d’arrêté du ministre de l’Agriculture. Il réaffirme son souhait d’un territoire sans OGM, notamment en tant que signataire de la Charte de Florence depuis 2004.

Près de 3 millions de fonds européens ont été alloués le 30 mai 2011 pour l’installation du GEVES en Anjou. Un dossier sur lequel le groupe des élus Europe Écologie-Les Verts est très vigilant, à cause du lien entre cet organisme et les OGM.

Sophie Bringuy est donc intervenue pour exprimer les raisons pour lesquelles Europe Écologie-Les Verts n’a pas voté ce rapport : « Notre opposition à la dissémination des OGM a été l’une des premières décisions de la nouvelle équipe régionale en 2004. Les élus régionaux se sont ainsi explicitement exprimés, contre tous essais publics ou privés, à toute culture de plantes génétiquement modifiées, en plein champ sur le territoire de la Région ». Elle a ajouté : « Ce soutien à l’installation du GEVES sur notre territoire, sans aucune conditionnalité quant aux activités qui y seront conduites, nous semble donc quelque peu contradictoire avec le fait que notre région, signataire de la charte de Florence, a été une des premières régions à être 100% non-OGM. »

Le fait que ces fonds soient européens, et que le financement ne vise que les murs et non l’activité en elle-même, a poussé les élu-e-s à s’abstenir sur ce dossier plutôt que de voter contre. Ils ont annoncé qu’en lien avec les élu-e-s Europe Écologie-Les Verts sur le territoire angevin, ils resteront vigilants quant aux types d’expérimentations menés par le GEVES en Anjou.

Par décision du 11 avril, le Tribunal de première instance de l’Union européenne a rejeté les demandes tendant à l’annulation de l’autorisation d’importer et de commercialiser 6 variétés de maïs OGM. Un jugement regrettable qui ne repose que sur des questions de procédure et ne tranche pas sur le fond.

C’est sous l’impulsion coordonnée des élus écologistes que la plupart des régions de France déposent des recours contre l’autorisation de la mise sur le marché de six variétés d’OGM par la Commission européenne. Ce travail en réseau inter-régional est l’une des forces du travail des élus écologistes.