La question posée au Président Daniel Percheron par Dominique Plancke porte sur la mission d’enquête « gaz de houille ».

Le lancement de cette mission a eu lieu en octobre 2013 (dans le cadre du SRDE) ; elle a été confiée au groupe communiste et à l’opposition régionale, le groupe EELV y a pris part dans un premier temps avant de se rétracter.

Neuf mois plus tard, la mission d’enquête a rendu ses conclusions dans le cadre du SRDE et il y a toujours autant de désaccords sur la tenue de la mission d’enquête (les conclusions n’y ont rien fait) ; il y a également un désaccord majeur pour le groupe EELV sur la proposition des co-présidents de la mission d’enquête de donner une suite à la mission sous la forme d’une commission de suivi des activités d’exploration.

Le groupe EELV a dénoncé la méthode employée au cours de la mission d’enquête (problèmes au niveau des auditions : nos propositions d’intervenants ont été rejetées, cela a conduit à notre retrait) ; nous avons regretté l’absence des résultats de la phase exploratoire d’EGL -European Gas limited- en Lorraine (3 ans de tests sans résultats communiqués, en serait-il de même dans le Nord – Pas de Calais ?; nous pensons aussi que les estimations sur les enjeux économiques (emploi, prix du gaz) sont insuffisantes au regard du risque environnemental (et des coûts imputables à la collectivité en cas de problème) ; enfin la phase exploratoire n’est pas moins grave que la phase d’exploitation (pompage des eaux de profondeur, des gaz, etc.).

Les écologistes ont exprimé des positions fermes :

– la Vice Présidente à la recherche Sandrine Rousseau a rappelé qu’elle ne soutiendrait pas une recherche visant à justifier le recours aux gaz de couche ;

– la région de la TRI ne peut pas être celle du retour aux énergies fossiles (c’est un contresens historique au vu des objectifs nationaux de réductions des GES d’un facteur 4 et de réduction de la part des énergies fossiles de 30%) ;

– enfin, la question des gaz de couche se résume finalement à la question de la fracturation hydraulique (EGL a fermé ses puits en Lorraine car les techniques d’extraction actuelles, dans un contexte où la réglementation interdit la fracturation hydraulique, ne permettent pas une bonne rentabilité d’exploitation) ;

– pour finir, nous rappelons à nos collègues de l’opposition régionale qui réclament « le droit à la science » que « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme » (prescription de Rabelais à Gargantua)

Notre question est la suivante : Quelle est l’utilité d’une commission de suivi ? Ne faut-il pas envisager cette question à l’aune des résultats de la mission d’enquête géothermie, des avancées de la TRI et des futurs appels à projet sur l’éolien offshore afin de mobiliser l’action régionale pour d’autres causes plus utiles

Remarque : Pourquoi nous avons quitté la mission d’enquête ?

– notre groupe a proposé, dans les règles de la mission d’enquête, d’auditionner des experts, des universitaires géologues et hydrogéologues, qui n’ont au final même pas été invités ni même contactés. A la place, c’est l’un des directeurs de l’AMO qui a été auditionné… (problème d’indépendance des experts auditionnés)

– au cours de notre déplacement en Lorraine, nous avons souhaité connaître les résultats des tests d’exploration d’EGL mais le document technique présenté n’était pas technique (pas chiffré, pas scientifique) : EGL –compagnie pressentie pour l’exploration des gaz de couche en Nord – Pas de Calais- a des puits d’exploration de gaz de couche en Lorraine depuis 2008 ; a testé l’un de ses puits entre 2009 et 2012 ; mais n’a pas su nous présenter les résultats de ce qu’ils ont remonté pendant ces 3 ans : pompages de gaz, d’eau, d’éléments minéraux, etc. (faiblesse des documents présentés après une phase exploratoire de 3 ans)

– enfin, l’unité de recherche qui a présenté les résultats en Lorraine a parlé de prendre une avance française sur la fracturation hydraulique « propre ». Il n’y a pas de fracturation hydraulique propre. Le législateur l’a bien compris et l’a entériné dans une loi de juillet 2011 interdisant cette technique d’exploitation (ligne rouge, on spécule sur des choses que la loi interdit)

La réponse à cette question émane de Pierre de Saintignon vice-président du Conseil régional chargé du Schéma régional de développement économique et de la formation :

Lire ici le texte de la Réponse question gaz de houille SP juillet 2014