Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux en consultation publique

Après avoir pris connaissance de l’état des lieux des masses d’eau, superficielles et souterraines, l’année 2014 a été consacrée à l’élaboration du SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de Eaux ) et du Programme de mesures qui l’accompagne dans chaque bassin de la région Bourgogne.
Le SDAGE est un outil de planification concerté pour reconquérir la qualité de l’eau, partout en Europe d’ici 2027. Il fixe les objectifs, un calendrier et précise les mesures à mettre en œuvre dans chaque bassin par les Agences de l’Eau dans le cadre de leur programme pluriannuel d’intervention pour atteindre le bon état de l’eau partout en France et en Bourgogne.
Les Etats des lieux, les projets de SDAGE 2016-2021 et leurs Programmes De Mesures (PDM) sont ou seront consultables sur les sites des trois Agences de l’Eau. Une contribution d’Europe Ecologie Les Verts à ces trois SDAGE et PDM est possible et souhaitable d’ici fin avril 2015 :
– www.eau-seine-normandie.fr
– www.eau-loire-bretagne.fr
– www.eaurmc.fr
Le renouvellement des Comités de Bassin en juin, a confirmé ma nomination au conseil d’administration de l’agence de l’eau Loire Bretagne et au Comité National de l’Eau et m’a permis d’entrer au conseil d’administration de l’agence de l’eau Seine Normandie ainsi qu’à celui de l’ONEMA : Office National de l’eau et des Milieux Aquatiques. L’ONEMA m’a également désigné pour représenter cet Office au Comité Consultatif de Gouvernance Ecophyto.
La gestion des Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) a été régionalisée et celui-ci monte en puissance: j’ai été très attentif à l’affectation d’un budget conséquent pour accompagner le développement de l’agriculture biologique, conversion et maintien, de l’agroforesterie le tout en synergie avec les moyens déployés dans le cadre de la Politique de l’Eau.
Enfin, je suis heureux que le conseil d’administration du Lycée agricole de La Brosse, où je siège, ait confirmé la conversion en agriculture de son troupeau laitier à l’occasion du projet de construction de sa nouvelle étable.

Lors de la session plénière du 17 mars, sous l’impulsion des élus écologistes, le conseil régional de Bourgogne s’est positionné pour que toute la lumière soit apportée sur les échanges menés par la Commission européenne et les Etats-Unis dans le cadre du traité commercial de « grand marché transatlantique »  Les élus du groupe EELV ont en effet présenté un voeu demandant plus de transparence dans l’élaboration de ce Traité :

Pour un traité transatlantique plus transparent

Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier avec les États-Unis le Transatlantic Free Trade Area (TAFTA). Cet accord prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique soient harmonisées pour faciliter le libre-échange, sous peine de sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou d’une réparation de plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants.

Or, concernant ces négociations, le mandat de la Commission européenne a été tenu secret. Aucune consultation des populations n’est prévue pour légitimer ce processus. L’extension du modèle américain en Europe, prévu par le TAFTA, est une remise en cause profonde de notre modèle de société et un déni de démocratie.

• Attendu que la procédure dite « du mécanisme privé de règlement des différends » permettrait, demain, aux multinationales de contester en justice des décisions prises par des Etats pour protéger leurs populations ou l’environnement, et permettrait, par exemple, de forcer le gouvernement français à signer les permis d’exploitation de gaz de schiste, à accepter les OGM ou l’importation de bœuf aux hormones ou encore du poulet à la dioxine ;
• Attendu que ce traité impacterait directement le Conseil régional de Bourgogne en remettant en cause toutes ses politiques publiques axées sur la qualité : soutien du label « Agriculture Biologique », soutien des circuits courts, soutien des AOC, opposition à l’exploration des sous-sols pour l’exploitation des gaz de schiste, opposition aux cultures d’OGM en plein champ ;
• Attendu qu’une telle architecture juridique limiterait les capacités des États à maintenir des services publics, à protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale, à maintenir des activités associatives, sociales et culturelles préservées du marché, à contrôler l’activité des multinationales dans le secteur extractif ou encore à investir dans des secteurs d’intérêt général comme la transition énergétique ;
• Attendu que le projet d’accord prévoit d’introduire de nouvelles mesures relatives aux brevets, droits d’auteur, protection des données, indications géographiques et autres formes de la dite « propriété intellectuelle », faisant revenir par la petite porte ACTA (Accord commercial anti-contrefaçon), refusé en juillet 2012 par les eurodéputés, suite à une large mobilisation des citoyens européens dont la Région Bourgogne qui avait voté un vœu demandant de rejeter cet accord lors de sa session plénière du 20 février 2012 ;
• Attendu que les citoyens, les élus locaux  les parlementaires européens, n’ont pas accès aux informations sur les négociations en cours ;

Les élus du Conseil régional de Bourgogne, réunis en session plénière ce lundi 17 mars 2014, demandent que :

• L’Association des Régions de France (ARF), en qualité d’organisme représentatif des collectivités régionales, puisse se saisir du dossier en vue de faciliter la diffusion d’information et un  travail de mutualisation au bénéfice de ses collectivités membres.
• Les Régions adoptent une position commune sur ce traité transatlantique pour contribuer à un débat national impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations sur les risques de nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales que représenterait la mise en œuvre des accords de libre-échange approuvés par l’Union européenne ;

Une manifestation d’agriculteurs FNSEA du Morvan a pris pour cible hier le Parc Naturel Régional. Une cinquantaine de tracteurs et des remorques chargées de détritus ont permis de saccager par des aspersions de lisier la maison du Parc et ses abords, jardin, parc, étang.

Le prétexte central invoqué par les agriculteurs présents est l’enquête publique relative aux mesures de protection et de restauration de la végétation des rives des cours d’eau. Depuis longtemps, le Parc mène des actions de protection des ruisseaux et des petites rivières, notamment grâce à des fonds européens. Il est prévu de nouveaux contrats avec des agriculteurs volontaires, aidés financièrement, pour diverses mesures de protection de la qualité de l’eau et de la biodiversité : aménagement d’abreuvoirs, clôtures de protection de certaines zones en bordure des cours d’eau par exemple. Les éleveurs présents ont déclaré craindre la généralisation de ces mesures, mais ils ont également évoqué pêle-mêle divers arguments qui ne sont pas directement liés au Parc : verdissement de la politique européenne, incompréhension de leurs difficultés financières, et même le loup  a été mis en accusation, pour justifier l’injustifiable, la mise à sac d’un jardin botanique et d’un parc unique et précieux. Des tas énormes de détritus jonchent le parc, des panneaux d’explication botaniques sont souillés, cassés, renversés. Le lisier et les déchets répandus jusque dans l’étang ont pollué sol et eaux. Les allées et pelouses ont été creusées de larges cicatrices.

Je me suis rendu à Saint Brisson ce matin, pour donner un peu de chaleur humaine à mon soutien aux agents du Parc et à leurs missions. Les visages étaient tristes, les récits faisaient état de violences verbales et d’insultes, mais aussi de quelques coups de bâton, de bousculades. On m’a parlé de blessures et de larmes. Ils étaient déterminés à protéger ce lieu de travail qui est aussi le centre de toute une réflexion participative et novatrice sur l’avenir du territoire du Morvan. Le Parc a toujours agi en liaison étroite avec la population, les professions, les associations. Nous y débattons parfois vivement sur certaines questions, dans le comité syndical ou les groupes de travail, mais l’action globale est jugée positive par une écrasante majorité d’acteurs.

Le jardin botanique saccagé – Crédit photo Marie-Claude Colin-Cordier

C’est cette maison de la coopération et du débat qui a été visée, c’est ce dialogue et cette démocratie qu’on a voulu bousculer, mettre à terre. En début d’après midi, le bureau se réunissait à Champeau en Morvan et le président du Parc, Patrice Joly, confirmait ce climat violent qui a choqué et indigné. Je suis intervenu pour proposer que le bureau unanime exprime sa sympathie à l’équipe du Parc et l’assure de la poursuite déterminée des actions en faveur de l’environnement, de l’agriculture, du territoire. J’ai dénoncé cette manipulation qui consiste à opposer activités agricoles et protection des milieux et des ressources, cette désinformation qui, pour le profit immédiat de quelques uns, permet de faire croire que le salut est dans le refus de tout changement. J’ai enfin demandé que ces dégats ne soient pas impunis, et que les coûts ne soient pas à la charge de la collectivité, avec le risque que le Parc apparaisse comme une structure mal défendue par la loi, comme une cible facile. Le débat, riche, a confirmé ces objectifs, tout en prévoyant des rencontres avec les chambres d’agriculture.

Alors qu’une partie croissante des agriculteurs s’engage dans des pratiques innovantes, conversions bio, productions de qualité, circuits courts, il ne faut pas tomber dans le piège grossier de cette opposition agriculture-environnement. Les écologistes ne fléchiront pas dans leur exigence d’un soutien financier plus appuyé aux pratiques qui améliorent la qualité des produits et qui respectent les sols et les eaux.

Alain Cordier

Parc Naturel du Morvan – Communiqué d’EELV

Membre de la commission Environnement, Développement Durable et Energie, Agriculture et Forêt

C’est dans les Agences de l’Eau Loire Bretagne et Seine Normandie, où je représente le Conseil régional de Bourgogne que j’ai concentré mes efforts cette année. L’élaboration du Xème programme d’intervention des agences de l’Eau a permis de m’impliquer dans plus d’une trentaine de réunion de groupes de travail, commissions diverses et/ou conseil d’administration de ces agences : c’est là que s’élaborent les propositions de décision validées in fine en Comité de Bassin. J’y ai défendu en particulier le principe du rééquilibrage des redevances en faveur des consommateurs et des moyens suffisants pour accompagner les agriculteurs dans la résorption des pollutions diffuses : azote et pesticides.

En agroforesterie, nous avons accueillis, en avril au Conseil régional de Bourgogne la Journée régionale d’agroforesterie simultanément à l’Assemblée générale de l’Association Française de l’Agroforesterie. Le conseil régional de Bourgogne a accompagné cette année la plantation des premières parcelles.

Eau et Agriculture

Adepte de la culture des réseaux qui stimulent les échanges d’expérience et leur mutualisation, j’ai poursuivi l’animation des élus siégeant au Comité de Bassin des agences de l’Eau. Au sein de l’ARF, Association des Régions de France, animateur du Groupe de travail « Eau et agriculture » créé à ma demande, nous avons pu nous coordonner entre élus régionaux en charge de l’Eau et auditionner des représentants d’organisations professionnelles agricoles et/ou de l’Etat sur leur implication passée ou à venir dans la politique de l’Eau. L’ARF, sur ma proposition, a également interpellé les ministres de l’agriculture et de l’environnement pour une application différentiée aux agriculteurs biologiques de la directive nitrates, visant à prendre en compte leurs spécificités, au niveau des contrôles en particulier.

Au niveau des ateliers de production des fermes des lycées agricoles, l’ARF a interpellé les ministres concernés et la Direction de l’Eau et de la Biodiversité pour que les Agences de l’Eau puissent intervenir, avec leurs moyens financiers, lors des investissements réalisés dans ces ateliers. Cela devrait faciliter la meilleure prise en compte de l’Environnement dans ces ateliers, conformément à la circulaire sur l’émergence de pratiques agricoles durables émise par la Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche du 27 juin 2008. Ces moyens nouveaux devraient permettre, dans l’Yonne, la rénovation de l’atelier lait de la ferme du Lycée agricole de La Brosse, si celui-ci s’inscrit dans une stratégie cohérente de développement durable.

Lutte contre les pesticides

Enfin, au sein de l’hémicycle j’ai été à l’initiative de deux vœux, défendus par l’ensemble des partis composant la majorité du Conseil régional (PS, RG, PC et EELV) : l’un visant à supprimer les dérogations accordées par les préfets de Bourgogne, sur les traitements aériens de pesticides, l’autre pour accompagner le développement des filières sans OGM, en demandant entre autres l’instauration au niveau européen d’une expertise réellement indépendante des OGM et d’une transparence totale sur l’étiquetage des produits animaux nourris avec des OGM.

Bien évidemment, j’ai été solidaire des collègues élus dans tous les votes des délibérations du conseil régional.

Les députés ont voté le 28 novembre dernier, une proposition de loi visant à étendre l’obligation de payer une taxe, la « Contribution Volontaire Obligatoire » à 21 espèces : orge, avoine, pois, trèfle, luzerne… Pour les autres espèces (cultures intermédiaires, légumes, soja) cette loi interdit la production de semences de ferme.

Les éleveurs qui produisent eux-mêmes céréales et protéagineux pour alimenter leurs animaux seront les premiers taxés.

Les semences sélectionnées et multipliées traditionnellement ne doivent pas être soumises aux mêmes normes et coûts de certification sanitaire et de biosécurité que pour les semences génétiquement manipulées. A terme les semenciers auront la mainmise totale sur la production des semences, mettant par la même les agriculteurs sous leur dépendance.

Au delà c’est la biodiversité cultivée – à l’origine de notre agriculture, de notre culture et de notre gastronomie – qui est menacée de disparaître.

Pouvoir garder, donner, échanger des semences, fruit d’une sélection du terroir par de nombreuses générations, est indispensable à l’adaptation des cultures et à la biodiversité cultivée. Pouvoir produire ses semences, c’est aussi garantir une meilleure sécurité alimentaire.

En soutenant cette proposition de loi, l’Assemblée Nationale porte une atteinte sans précédent au droit fondamental des agriculteurs de ressemer librement leur propre récolte.

• Considérant que protéger et défendre les semences de ferme présente des intérêts environnementaux, économiques et sociaux;

• Considérant que la loi favorise les multinationales des semences et des pesticides qui maîtrisent les certificats d’obtention végétale et obligera à terme les agriculteurs à acheter des semences certifiées chaque année;

• Considérant que cette loi restreint encore plus les droits des agriculteurs, privés d’une possible adaptation de leurs variétés aux changements climatiques de leur propre terroir, privés d’un revenu décent et ce dans un contexte de crise économique, de concurrence agricole et de baisse programmée des aides européennes.

• Considérant par ses interventions, que le conseil régional de Bourgogne incite au  développement  de  l’offre  de  produits  diversifiés  et  de  qualité; 

• Considérant que le conseil régional de Bourgogne s’attache à la valorisation des circuits alimentaires de proximité et de qualité pour soutenir la filière régionale et incite à des pratiques respectueuses de l’environnement ainsi qu’à nouvelles formes de gouvernances et de relations entre producteur et consommateurs ;

• Considérant ainsi que l’esprit et les résultats de la politique agricole de notre collectivité vont à l’encontre que ce que sous-tend cette proposition de loi qui ne défend ni les intérêt s des paysans, ni ceux des générations  futures

A la demande du groupe des élu(e)s Europe Ecologie Les Verts,

le conseil régional de Bourgogne, réuni en session plénière les 12 et 13 décembre 2011, demande :

Que la présente loi sur les semences soit abrogée ;

Qu’une nouvelle loi reconnaisse de façon positive les droits des agriculteurs, de même que ceux des jardiniers et des artisans semenciers, favorisant l’inaliénabilité du principe de ressemer, d’échanger librement et gratuitement les semences de ferme, contribuant ainsi  à renforcer la souveraineté alimentaire.

Pour le groupe EELV, Philippe HERVIEU