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Respect des règles et des principes des Verts à la CPE
Déclaration 7 CNIR de 06/2006 Adoptée

Déclaration 7

Respect des règles et des principes des Verts à la Commission Permanente Electorale et dans le cadre des négociations avec les partenaires de gauche

Les Verts ont instauré une Commission Permanente Electorale (CPE) représentative des courants afin de travailler à la négociation et à la mise en place de scenarii de candidats Verts pour les prochaines élections législatives. Cette commission a fait une première phase du travail.

La présence au sein de cette commission de militants à la fois négociateurs et candidats crée un certain trouble sur la légitimité de ses représentants.

Les Verts, par principe, essayent de ne pas mélanger les statuts « de juge et partie » afin que les conditions d’égalité soient respecter entre tous les candidats.

Ces dispositions sont statutaires pour la désignation du collège exécutif (dans la commission des 21 ne siègent aucun candidat).

Elles ont également été la règle lors des dernières négociations pour les élections européennes et sénatoriales en 2004.

MOTION

Le Cnir réuni les 17 et 18 juin 2006 décide :

« Que toute personne qui participe à la Commission Permanente Electorale (CPE) et/ ou aux négociations avec les partenaires de gauche sur l’aspect électoral ne pourra être candidate aux élections législatives.

Cette décision s’applique à tous les membres de la CPE à l’exception de ceux qui doivent par leur fonction représenter les Verts à savoir la secrétaire nationale déléguée aux élections et le secrétaire national.

Cette décision prend effet dès le vote de la motion.

Les actuels membres qui souhaitent être candidats peuvent se faire remplacer par un vote lors du présent cnir selon les modalités de désignation de la CPE. »

Décision Cnir-06-156 Déclaration 7 Vote par appel nominal Respect des règles et des principes des Verts à la Commission Permanente Electorale et dans le cadre des négociations avec les partenaires de gauche

Le Conseil national interrégional des Verts, réuni à Paris les 17 et 18 juin 2006, décide que toute personne qui participe à la Commission Permanente Electorale (CPE) et / ou aux négociations avec les partenaires de gauche sur l’aspect électoral ne pourra être candidate aux élections législatives sur circonscription réservée. Cette décision s’applique à tous les membres de la CPE à l’exception de ceux qui doivent par leur fonction représenter les Verts à savoir la Secrétaire nationale déléguée aux élections et le Secrétaire national. Cette décision prend effet dès le vote de la motion. Les actuels membres qui souhaitent être candidats peuvent se faire remplacer par un vote lors du présent Cnir selon les modalités de désignation de la CPE.

Adopté.

Décision Cnir-06-159 Avenant à la déclaration 7 Sur les modalités pratiques de mise en œuvre

En application du vote de la déclaration 7, cet avenant fixe les modalités pratiques de mise en œuvre. Les membres de la CPE et les négociateurs actuels poursuivent leur travail d’élaboration et de négociations pendant l’été. En parallèle, ils pourvoient à leur remplacement selon les indications de la déclaration 7, lors des réunions de sensibilité pendant les journées d’été ou autres moments et transmettent les informations aux remplaçants potentiels. Le Cnir de septembre validera la composition de la CPE en tenant compte de l’équilibre des sensibilités, des sous-sensibilités, de la parité et des conditions définies ce jour par la déclaration 7, à savoir ne pas être candidat à la candidature sur une circonscription réservée. A cette occasion, le Cnir validera l’équipe de négociateurs proposée par le Collège Exécutif. Le Cnir mandate le Délégué aux régions et la commission RPI pour donner priorité à la réforme de l’Agrément intérieur sur les modalités de désignation internes et l’organisation des règles de fonctionnement des sensibilités. Le travail pourra être présenté au Cnir fin 2006


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