Motion d’urgence n°3
EDF : pour une redéfinition du service public de l’énergie.
Sans concertation avec les organisations syndicales et surtout sans réel débat démocratique, le tandem Villepin-Sarkosy vient de lancer l’ouverture du capital d’EDF. Selon les dirigeants d’EDF, cette augmentation du capital se justifie par la nécessité d’investir massivement en France pour « maintenir et renouveler les sites industriels ».
Dans les faits, il s’agit de lever des fonds pour financer le lancement de nouveaux réacteurs nucléaires EPR (3 milliards d’euros) et pour donner de nouveaux débouchés au lobby nucléaire français (AREVA). Outre que cette décision rendra EDF encore plus dépendant du nucléaire, elle engage l’entreprise sur la voie d’une privatisation totale à risques.
A cet égard, les Verts soulignent la précipitation d’EDF qui n’a d’autre objectif que de rendre irréversible la construction de l’EPR pour mettre en difficulté tout futur gouvernement qui voudrait y renoncer.
Les Verts dénoncent également le passage en force du gouvernement qui traduit une approche idéologique irresponsable et infondée. Irresponsable car cette décision intervient au moment même où les orientations énergétiques sont remises en question par une crise des ressources sans précédent. Infondée car l’état de santé de l’entreprise ne nécessite pas à court terme d’investissements massifs en dehors du parc nucléaire qui n’a fait l’objet d’aucun débat démocratique.
Sur ce point, les Verts rappellent au gouvernement que le débat public sur l’EPR est tronqué et censuré au nom du secret-défense. Cette absence de transparence est symbolique du rapport « incestueux » dans lequel cohabitent l’Etat, EDF, AREVA, la Sûreté Nucléaire et la Défense Nationale. Dans ces conditions, la poursuite du « tout-nucléaire » constitue une véritable atteinte à la démocratie considérant les conséquences futures des (non-)choix de la collectivité dans ce domaine.
Compte tenu du rôle stratégique d’EDF sur le plan énergétique, les Verts rappellent qu’ils sont favorables :
au maintien du contrôle public sur le capital d’EDF, justement du fait de l’importance des enjeux en termes de sécurité du parc nucléaire français, mais aussi afin de pouvoir organiser une diminution immédiate de la production d’électricité d’origine nucléaire et une sortie progressive mais totale du nucléaire
à la séparation des fonctions de production et de distribution de l’électricité : la production et la distribution (RTE) devraient être assurées par un établissement public (EPIC) afin de permettre une véritable diversification des modes de production d’électricité, le développement des énergies renouvelables et l’évaluation transparente des coûts du nucléaire (démantèlement, traitement des déchets, approvisionnement en combustible).
au développement de « Réseaux de distribution d’électricité » (RDE) chargés, au niveau régional, de la distribution du courant électrique.
au développement de solutions décentralisées de production d’électricité, impliquant les collectivités locales les administrations, entreprises et les particuliers.
à la création d’agences locales de l’énergie chargées d’informer les consommateurs sur les possibilités de réductions de consommations d’électricité, ainsi que sur la production individualisée d’énergies renouvelables.
au relèvement du prix de rachat de l’électricité produite de façon décentralisée.
à la création d’une autorité indépendante de contrôle de la sûreté nucléaire, nationale ou mieux internationale.
Les Verts préconisent également la création d’un véritable service public solidaire et sans nucléaire. Ce service décentralisé, démocratique, au service de la population est encore à construire. Il passe par le développement des énergies renouvelables, l’arrêt d’une politique de gaspillage énergétique avec notamment la sortie du « tout-électrique » dans les logements (interdiction du chauffage électrique dans les logements sociaux) et la fin des coupures de courant en hiver pour les familles en situation de précarité.
Ils constatent que le changement de paradigme permettrait, en plus de tous les autres avantages (économies d’énergie, action contre l’effet de serre...) la création massive d’emplois dans le secteur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables.
Le CNIR décide que :
1- LE CE est mandaté pour se rapprocher des autres partis de gauche afin de préparer un projet de loi alternatif à la loi d’orientation sur l’énergie visant à réorienter Edf vers le développement durable avec sortie progressive du nucléaire et réaffirmer le caractère public de l’entreprise (fin du comportement prédateur d’EDF à l’étranger, transparence dans la gestion,..)
2- Concernant la privatisation d’EDF, les Verts ne participeront à des initiatives (manifestations, appels, etc..) qu’à condition que les enjeux qu’ils défendent (sortie du nucléaire, développement des énergie renouvelables, efficacité énergétique,..) soient pris en compte. Les élus Verts dans les différentes collectivités sont invités à se conformer à cette conditionnalité. Dans ce cadre, des rencontres avec les organisations syndicales, les associations d’usagers et de consommateurs et les élus pour évaluer les possibilités d’accord sur la création d’un véritable service public de l’énergie sans nucléaire permettant tout à la fois la diminution des consommations et le développement des énergies renouvelables peuvent être organisées.
