Motion d’urgence n°4
Le droit d’auteur dans la société de l’information.
Reconnaissons le droit de tous les auteurs tout en préservant la circulation des oeuvres.
La société française s’interroge aujourd’hui sur la question du droit d’auteur et de la rémunération de la création, suite au développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication (numérique,multimédias, téléchargement et échanges de fichiers « pair-à-pair » ou « P2P »). Le débat n’est pas nouveau : il s’est posé dans des termes approchants lors de l’apparition du cinéma, de la télévision, du développement du prêt en bibliothèques, des photocopies, des cassettes audio ou VHS vierges.
Au nom de ce droit à la rémunération des artistes, les sociétés de production audiovisuelle se sont engagées dans une escalade judicaire contre des internautes qu’elles qualifient de pirates. Elles sont aujourd’hui soutenues par le projet de loi sur le droit d’auteur dit « DADVSI » qui légalise les dispositifs techniques de contrôle et de limitation de l’accès aux oeuvres (DRM, en anglais).
Les DRM sont dangereux car ils signent la mort du logiciel libre et renforcent le monopole de Microsoft sur les systèmes d’exploitation et les logiciels de lecture. Ils instaurent une police privée sur la Toile. Ils font obstacle à l’application du droit à la copie privée (non commerciale) qui permet d’envisager la culture comme un partage et non comme une seule consommation individuelle. Pour ces raisons, les Verts s’opposent à la mise en place des DRM, ainsi qu’à la qualification d’acte de contrefaçon, prévue dans la loi DADVSI, du simple fait de contourner ces DRM pour exercer le droit de copie privée. En outre, les Verts soutiennent le plan national de passage de l’administration française aux logiciels libres.
Dans le même temps, conscients de la nécessité de la juste rémunération des professions artistiques, les Verts proposent l’instauration d’une redevance privée obligatoire sur les abonnements de connections en réseau haut-débit, appelée couramment « licence globale ». Le montant de cette redevance sera fixé par décret après consultation du CSA, des professionnels et des associations de consommateurs, et sera versé aux institutions de collecte et distribution des droits des auteurs et des interprètes déjà existantes gérant les droits collectifs de copie sur d’autres supports.
De plus les Verts sont favorables à la mise en place d’une taxe sur les sociétés fournisseurs d’accès qui viendrait compléter les ressources de la taxe globale et qui serait récoltée et répartie de la même façon.
