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Clarifier notre revendication pour un revenu social garanti
Motion diverse 15 CNIR de 11/2005

Exposé des motifs

A) Une actualité pressante

L’actualité parlementaire et sociale nous oblige à adopter une position claire sur le revenu social garanti et en faire une priorité politique. En effet : Un projet de loi prévoyant de réformer les minima sociaux est prévu en discussion à l’Assemblée nationale fin novembre 2005, et au Sénat en janvier 2006. Les parlementaires verts auront à faire entendre leur voix sur ce sujet fondamental. Le montant du revenu minimum est un enjeu politique majeur. A nous de montrer que l’écologie politique peut s’adresser à tous, en priorité aux plus faibles. La renégociation du régime d’assurance-chômage de l’Unedic doit commencer au début du mois de novembre, dans un contexte de creusement du déficit du régime. En réaction, les associations de précaires et chômeurs organisent une manifestation à Paris le 19 novembre, dans un contexte d’attaques tous azimuts de remise en cause des acquis sociaux de la part de la droite et du patronat. La tendance au contrôle social et à la culpabilisation des chômeurs s’accentue, depuis le Pare et le RMA jusqu’aux récents projets du gouvernement, remettant un peu plus en cause l’esprit de la loi de 1988 instituant le RMI.

B) Face à la pauvreté

-  Dans la France d’aujourd’hui, avec moins de 1 000 euros par mois, on ne peut pas vivre correctement, se loger, faire des projets de vie, élever des enfants, avoir une alimentation équilibrée, se soigner, se cultiver.
-  Le RMI, d’un montant de 424,40 euros, est insuffisant pour vivre, ce qui concerne directement 1 085 000 de « bénéficiaires ». Le nombre d’allocataires du RMI a progressé de 10,5 % entre juin 2003 et juin 2004. De plus, les moins de 25 ans, s’ils n’ont pas d’enfants, n’y ont pas droit. Plus largement, ce sont 3,3 millions de personnes qui dépendent directement des minima sociaux, et environ 6 millions qui en dépendent indirectement. Les conditionnalités qui culpabilisent les chômeurs accentuent le contrôle social, au mépris de leur dignité.
-  La France a pourtant largement les richesses pour assurer ce minimum à ses ressortissants. Le financement de cet impératif pourrait se faire par une réforme de l’ISF et une taxation des revenus financiers.
-  On ne peut plus attendre un hypothétique retour au plein-emploi. Même une croissance forte de plusieurs années n’est pas suffisante pour l’atteindre. Et une éventuelle baisse du chômage ne toucherait pas d’abord les plus pauvres.
-  On ne peut donc pas raisonnablement promettre le plein-emploi aux plus pauvres dans un futur proche. Un revenu garanti décent, déconnecté de l’emploi, est nécessaire face à la fragilisation de l’emploi et des solidarités familiales. La création d’un revenu social garanti est donc la condition aujourd’hui indispensable pour satisfaire le droit inconditionnel à chacun d’être protégé de la misère.
-  Cette solution comporte plusieurs avantages. En effet, aujourd’hui, le marché du travail est scandaleusement déséquilibré au profit des employeurs par un chômage
-  lancinant. Les minima sociaux, très bas, accentuent la pression sur les chômeurs, ne leur laissant pas d’autre alternative que d’accepter parfois les premiers emplois venus, même les pires. Or, il est absolument contre-productif, même dans une optique de croissance du PIB, d’inciter les chômeurs à prendre n’importe quel emploi, mal adapté à leurs souhaits ou à leur formation.

-  Ce revenu garanti n’est pas une résignation au chômage et à la précarité du travail. Au contraire, il permet un accès serein à la formation et à la recherche d’emploi (accès au logement, aux soins, à l’information, à la garde d’enfants...). En ce sens, le revenu garanti permettrait une meilleure adéquation entre l’offre et la demande sur le marché du travail, en plaçant les travailleurs dans une situation de plus grande indépendance financière. Il améliore donc aussi, par conséquent, les conditions de travail et de rémunération des salariés.
-  Un revenu social garanti d’un niveau correct, de l’ordre de 80 % du Smic, permettrait d’unifier les 9 minima sociaux (allocation supplémentaire vieillesse, allocation supplémentaire d’invalidité, allocation aux adultes handicapés, allocation de parent isolé, allocation veuvage, allocation de solidarité spécifique, allocation d’insertion, RMI, allocation équivalent retraite) et les nombreux avantages qui y sont liés. Ce processus d’unification, tout en prenant en compte la diversité des situations, diminuerait les problèmes d’effets de seuil, d’opacité, d’ignorance de ses droits, de frais de gestion, etc.
-  En autorisant un niveau de vie décent déconnecté du monde du travail, le revenu social garanti implique un renversement des valeurs communément admises. Les écologistes, en effet, refusent de réduire la vie sociale au salariat, et soulignent depuis toujours l’importance de l’activité sociale non-salariale (travail domestique, vie associative, entraide, SEL....
-  Les propositions en cours dans le débat public (« prime pour l’emploi », Revenu de solidarité active, Allocation compensatrice de revenu...) sont axées sur l’incitation au retour à l’emploi. Même le rapport de Martin Hirsch de mai 2005, « La nouvelle équation sociale », ne se fixe pour objectif que de « garantir, même pour une activité à temps partielle (...) que les ressources globales permettent de franchir le seuil de pauvreté ». Tout le monde semble se résigner à abandonner les chômeurs en fin de droits à la pauvreté.

C) Les Verts ont défini leurs positions sur le Revenu social garanti au CNIR de Limoges en février 1998 puis à l’AG programmatique de janvier 2004 :

-  Au Cnir de Limoges : « Le Conseil National Interrégional des Verts, réuni à Limoges le 31 janvier et le 1er Février, considère que les mesures prises par le gouvernement ne répondent pas aux problèmes posés par la mobilisation des chômeurs. En conséquence, il lui demande : 1) De relever immédiatement, et de manière très substantielle, les différents minima sociaux ; au moins 500F. Les différents minima existants doivent progressivement évoluer vers une seule allocation dénommée Revenu Social Garanti, attribué individuellement sans condition de ressources d’autres membres du ménage : de l’ordre de 75 % du SMIC net, soit environ 4000 F par mois, hors allocation logement. Il faut, de plus, prévoir la possibilité de cumuler la perception de ce revenu social avec des revenus complémentaires provenant, par exemple, d’une activité à temps partiel. Pour ce faire, il est nécessaire de définir un Statut de la pluriactivité, permettant le cumul de différents types de revenus, jusqu’à un certain niveau de revenu ou jusqu’à un certain nombre d’heures mensuelles ; 2) D’assurer le financement de l’augmentation de ces minima par augmentation de l’ISF (notoirement inefficace, comme le montre l’affaire Pinault) et la taxation des mouvements de capitaux (mesures "Tobin") ; par ailleurs, les Verts réaffirment la nécessité de réformer le système de la cotisation patronale. En ne portant que sur la masse salariale, leur assiette offre une prime aux entreprises qui licencient. Il est urgent, comme s’y engageait l’accord Verts-PS, d’étendre cette assiette a l’ensemble de la valeur ajoutée pour assurer une "protection altruiste", les Verts proposent en outre que ces cotisations soient déductibles à l’exportation et imposables à l’importation ; 3) De mettre en oeuvre sans attendre l’extension du RMI aux 18-25 ans, conformément à l’accord Verts-PS ;

4) De mettre en place le cadre législatif et réglementaire permettent l’attribution gratuite de la carte orange ou l’équivalent à tous les chômeurs, titulaires du RMI et jeunes en attente d’emploi »

-  A l’AG programmatique du 31 janvier 2004, dans la fiche « précarité, exclusion » : Revenu d’autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans et création d’une branche jeune de la sécurité sociale ; Relèvement des minima sociaux et alignement à 80% du SMIC ; création d’un minimum salarial à temps partiel (80% du SMIC également), afin de faire disparaître le « travail pauvre » des temps partiels imposés ; Elever le seuil d’exclusion du bénéfice de la CMU au niveau du minimum vieillesse pour en élargir l’accès ; Développer l’aide ciblée aux associations valorisant les solidarités. » D) Ces revendications posent de nombreuses questions d’application concrète
-  Le montant du RMI à 80 % du SMIC représenterait aujourd’hui environ 730 euros. Comme nous nous inscrivons dans une dynamique d’augmentation du SMIC, par exemple 1 500 euros net à court terme, cela signifie que le Revenu social garanti serait de 1 200 euros par mois, sans conditionnalité autre que les ressources. Un tel financement nécessite une autre redistribution des richesses et une fiscalité adaptée. La taxation des capitaux et de l’ISF, telle que formulée lors du CNIR de Limoges pourra-t-elle le financer ? Est-ce réalisable à l’échelle nationale ? Faudra-t-il attendre une taxe Tobin à l’échelle européenne ou mondiale pour financer le Revenu social garanti ?
-  Le but de cette motion est de formaliser le calendrier. Le revenu social garanti est-il un objectif à long terme, à atteindre progressivement, ou une revendication immédiate pour 2007 ? Vise-t-on une refonte radicale des différents minima sociaux, et aides, comme le suggérait le Cnir de Limoges ? La réponse à cette question déterminera nos propositions au Parlement et les termes d’éventuelles négociations avec les alliés politiques.
-  Quelles sont les personnes concernées par le Revenu social garanti ? A partir de quel moment et selon quels critères les résidents étrangers pourront-ils en bénéficier ?
-  Il serait nécessaire de préciser nos réponses pour montrer qu’il ne s’agit pas d’une « désincitation » au travail. Quels mécanismes prévoir pour rendre la reprise d’un emploi attrayante ? Dans quelle mesure peut-on cumuler ce revenu minimum avec d’autres sources de revenus ? Quel taux de dégressivité fixer selon les conditions de ressources ? Jusqu’à quel niveau de salaire (notamment pour les emplois à temps partiel), et pendant combien de temps, peut-on cumuler salaire et revenu minimum ?
-  Comme l’a expliqué le groupe Revenu de la Commission économie, ce revenu social garanti doit préfigurer une allocation universelle. Pour que les Verts puissent se prononcer pour l’adoption du principe de l’allocation universelle inconditionnelle, il s’agit d’une somme forfaitaire pour tous les citoyens de la naissance à la mort sans conditions de ressources, pourrait-on préciser le montant et les aides que cette allocation remplacerait ?

Motion Le Conseil national interrégional des Verts, réuni à Paris les 19 et 20 novembre 2005, décide que :
-  Les Verts soutiennent et participent à la manifestation du 19 novembre organisée par les mouvements de chômeurs et précaires.
-  Un groupe de travail est mis en place au sein des Verts, avec la participation des commissions « économie » et « social » pour définir, avant le Cnir de janvier, un calendrier, les modalités de mise en œuvre du Revenu social garanti et une simulation des mesures fiscales envisagées.
-  Une augmentation substantielle des minima sociaux, leur non-conditionnalité (autre que les ressources) et leur extension aux 18-25 ans, sont des conditions incontournables d’un accord avec nos partenaires politiques pour les échéances électorales de 2007.

Annexe bibliographique

-  Compilation de la littérature sur ce sujet : http://perso.wanadoo.fr/marxiens/politic/revenus/txt.htm, http://revenugaranti.free.fr/ et http://perso.wanadoo.fr/marxiens/politic/revenus/verts.htm
-  Rapports officiels : http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/minima-sociaux-propositions-du-senat.html

Annexe technique

SMIC mensuel brut (pour 35 heures) : 1 218 euros. SMIC horaire brut : 8,03 euros. RMI pour une seule personne : 425, 40 euros.

Nombre officiel de chômeurs : 2 423 300, dont la moitié ne touchent pas d’indemnités Assedic. Nombre d’allocataires du RMI (2005) : 1 085 000 Population active totale : 27 125 000

Nombre d’allocataires des minima sociaux au 31 décembre 2003 : o RMI : 998 645 o ASS : 348 600 o Allocation d’insertion : 46 700 o Allocation adultes handicapés : 741 354 o Allocation veuvage : 12 300 o Allocation supplémentaire d’invalidité : 111 200 o Allocation supplémentaire vieillesse : 557 600 o Allocation équivalent retraite : 26 700 o Allocation de parent isolé : 170 052

Total des 9 minima : 3 314 193 personnes.


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