Motion d’urgence n°4
Soutien aux militants « faucheurs d’OGM » criminalisés par certains tribunaux français.
Lors de son dernier conseil à Kiev, en novembre 2005, le Parti vert européen a décidé de lancer une proposition à relayer par chaque parti vert national . Les membres du PVE proposaient que dans chaque Etat, les Verts demandent aux autorités compétentes de se déclarer régions européennes sans OGM
En effet, les Verts unanimement condamnent la culture des organismes génétiquement modifiés en plein champ.
Or, ces cultures se développent en France sans que le débat démocratique ait lieu . Les faucheurs volontaires, parmi lesquels de nombreux verts, militants et élus ont décidé d’appliquer le principe de précaution vis-à-vis de ces cultures. Certains aujourd’hui se voient lourdement condamnés par la justice, à des peines de prison avec sursis et à de très lourdes amendes. A titre d’exemple, Gilles Lemaire, ancien secrétaire national des Verts se trouve face à une procédure de saisie de ses meubles et de ses économies.
Les Verts du PVE condamnent unanimement ces procédés de criminalisation des militants
Faucheurs volontaires et les assurent de leur soutien.
Le PVE s’engage à lancer une pétition de soutien aux faucheurs volontaires à travers l’ensemble des Etats européens où les Verts sont présents.
Le PVE demande à ses représentants dans les institutions de peser pour que se mettre en place le principe du pollueur-payeur pour qu’enfin les responsables des dégâts environnementaux les réparent intégralement.
Décision Cnir-06-098
Motion diverse 3 amendée
Le Conseil national interrégional des Verts, réuni à Paris les 18 & 19 mars 2006,
? Réaffirme son soutien solidaire aux faucheurs volontaires d’OGM,
? Souligne que par ces actes de désobéissance civile les faucheurs volontaires ont appliqué le principe de précaution inscrit dans la Constitution française,
En conséquence, il décide le principe de la prise en charge sur le budget national des Verts, selon des modalités pratiques qui restent à définir, des condamnations financières dont sont frappés des adhérents des Verts à ce jour.
Le Collège Exécutif, représenté par le Trésorier national, présentera lors du prochain Cnir un rapport financier décrivant les modalités, les ressources et l’impact prévisionnel sur les budgets 2006 et 2007.
Le Cnir demande au Collège Exécutif le lancement d’une grande campagne de solidarité et de récolte de fonds en soutien à la lutte contre les OGM.
Il demande aux parlementaires Verts d’introduire avec d’autres un recours auprès du Conseil constitutionnel portant sur la contradiction entre le droit inaliénable de la propriété et d’usufruit de la propriété.
Adopté.
