Motion 6
Motion sur la relance du processus constitutionnel européen
Nature : Politique
Exposés des motifs :
Quelle qu’ait pu être la position de chacun sur la réponse à donner au référendum du 29 mai 2005 c’est à tous les Verts aujourd’hui de concevoir ensemble des propositions pour la relance du processus constitutionnel.
Les échéances majeures de notre vie politique nationale que constituent les élections présidentielles et législatives de 2007 doivent être l’occasion de présenter à l’ensemble des citoyens, et plus particulièrement à nos alliés de gauche, un scénario pour aller de l’avant dans la construction d’une Europe politique. En effet, attendre les élections européennes de 2009 pour cela serait une erreur dans la mesure ou depuis 1954 l’Europe se construit sur un mode de négociation permanente, rythmé par des traités et des conférences intergouvernementales. Se résigner à trois ans d’attentisme serait un recul du processus de la construction européenne.
De plus, à la suite du rejet du TCE par les peuples français et néerlandais, le processus de ratification a subi un coup d’arrêt pour les Etats qui ne s’étaient pas encore prononcés, les chefs d’Etat et de gouvernement européens ne manqueront pas d’interpeller les candidats français à l’élection présidentielle sur leurs projets concernant l’avenir de ce traité. Qu’on le veuille ou non, eu égard aux compétences qu’exerce de fait le chef de l’Etat français dans la représentation extérieure du pays, le sujet reviendra dans la campagne présidentielle.
Au terme de l’article IV-447 du Traité, celui-ci ne peut rentrer en vigueur qu’après sa ratification par l’ensemble des Etats membres, son rejet par deux d’entre eux a donc de fait mis fin à celui-ci puisqu’en droit une fédération relève de la libre adhésion de chacun de ses Etats constituants. Il est en effet politiquement impossible de le soumettre de nouveau au vote tel quel dans les Etats qui l’ont rejeté sans risquer d’accroître un sentiment de rejet de l’Union Européenne et la coupure entre les citoyens et la représentation politique.
Il n’est pas certain que les seules alliances qui ont porté depuis l’origine la construction européenne soient aujourd’hui toujours les efficaces ni les plus opportunes.
On ne peut en tout état de cause ne pas entendre le message critique sur la manière dont l’Europe fonctionne et les objectifs qu’elle met prioritairement en œuvre dont le rejet du Traité sur la Constitution Européenne a été le vecteur.
L’Acte unique européen de 1986, les traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice comme les accords de Barcelone ont encore accru le caractère productiviste et ultra-libéral de la construction européenne, aux antipodes de l’Europe écologique, sociale, solidaire, résolument tourné vers le développement soutenable que nous voulons. Cette Europe, telle qu’elle se construit aujourd’hui, est rejetée par une part importante des citoyens de l’Union.
Il ne faut pas pour autant oublier que l’Europe que nous construisons a aussi permis des progrès importants sur la paix, les Droits Humains ou la défense de l’environnement.
On ne peut pas non plus ne pas entendre le désir d’Europe mais d’une Europe autre que portait une part importante des votes « Oui » comme « Non » sur le TCE.
MOTION
La période de la campagne référendaire a montré que partout en Europe le débat sur les enjeux européens était possible et intéressait les citoyens. L’échec du TCE en France et aux Pays-Bas ouvre de fait la possibilité d’un nouveau temps de négociation qui doit être mis à profit pour lancer une réflexion publique et un débat citoyen sur les objectifs de l’Union, sur les compétences qui doivent lui appartenir en propre, sur les nouveaux domaines de compétences à lui déléguer ou ceux qui seront mieux gérés au niveau des Etats ou des régions. L’Europe doit partager des compétences avec les Etats, d’autres doivent revenir à chaque peuple comme la liberté de définir, au delà des règles communes et nonobstant toute règle sur la libre concurrence, le contour de leurs services publics et de leurs services d’intérêt économique général ainsi que le cas échéant les monopoles afférents.
Sans s’immiscer dans le droit de chaque peuple de choisir ses institutions, les Verts demandent que la France d’une part et le PVE d’autre part œuvrent au sein de l’UE pour inciter à des modifications constitutionnelles permettant que le référendum soit partout possible pour la ratification des textes constitutionnels européens.
Les Verts souhaitent que les travaux préparatoires à un nouveau texte soient lancés le plus rapidement possible. Celui-ci pourrait conserver l’essentiel des parties I, II, et IV du texte refusé par la France le 29 mai 2005 mais être modifié en ses parties qui avaient suscité les critiques des Verts dès la parution du projet et qui ont poussé au rejet populaire.
Ainsi l’article 3 qui fixe les objectifs de l’Europe devrait être réécrit.
Il devrait en être supprimé ceux qui relèvent d’une politique économique comme la croissance économique, la stabilité des prix, le choix d’une économie sociale de marché hautement compétitive ou la contribution au commerce libre. Il s’agit de choix qui ne relèvent pas d’un texte constitutionnel et ne peuvent que provoquer le refus de la partie de l’électorat qui ne les partage pas et notamment des écologistes.
Ainsi la partie III du projet constitutionnel qui reprend pour l’essentiel l’ensemble des Traités en vigueur devrait être retiré. Néanmoins certaines dispositions nouvelles comme l’article III-122 (à l’exception de ses dispositions qui empêcheraient un Etat ou une collectivité locale de décider d’une situation de monopole pour une entreprise qu’ils considéreraient comme d’intérêt économique général), devraient trouver leur place dans le développement de l’Europe sociale.
Les Verts demandent que le nouveau traité constitutionnel mentionne expressément l’obligation de respect par les Etats des Droits fondamentaux tels que reconnus dans les déclarations Universelle et Européenne des Droits de l’Homme ainsi que l’interdiction de la peine de mort dans tous les Etats de l’Union.
Les Verts proposent qu’un accord international décide que le parlement élu en 2009 soit constituant c’est à dire souverain pour décider en dernier ressort du texte qui sera soumis à la ratification des Etats en collaboration étroite avec les parlements nationaux
Ils demandent que le vote, si possible par référendum, autorisant la ratification par chaque Etat membre ait lieu le même jour sur tout le territoire de l’Union.
Ils demandent qu’il soit profité de la période intermédiaire avant la ratification d’un nouveau texte constitutionnel pour l’adoption d’avancés possibles en matière de budget et d’harmonisation fiscale et pour le développement d’objectifs sociaux et environnementaux. Dans le même esprit ils demandent que la France et ses partenaires appliquent les recommandations du Conseil de l’Europe déjà existantes afin d’honorer leurs engagements politiques en dépit de leur valeur non-juridique. Par ailleurs, les recommandations de celui-ci doivent trouver un meilleur écho au sein du Parlement Européen et des parlements nationaux.
Motion N°6 sur la relance du processus constitutionnel européen
Exposés des motifs :
Quelle qu’ait pu être la position de chacun sur la réponse à donner au référendum du 29 mai 2005 c’est à tous les Verts aujourd’hui de concevoir ensemble des propositions pour la relance du processus constitutionnel.
Les échéances majeures de notre vie politique nationale que constituent les élections présidentielles et législatives de 2007 doivent être l’occasion de présenter à l’ensemble des citoyens, et plus particulièrement à nos alliés de gauche, un scénario pour aller de l’avant dans la construction d’une Europe politique. En effet, attendre les élections européennes de 2009 pour cela serait une erreur dans la mesure ou depuis 1954 l’Europe se construit sur un mode de négociation permanente, rythmé par des traités et des conférences intergouvernementales. Se résigner à trois ans d’attentisme serait un recul du processus de la construction européenne.
De plus, à la suite du rejet du TCE par les peuples français et néerlandais, le processus de ratification a subi un coup d’arrêt pour les Etats qui ne s’étaient pas encore prononcés, les chefs d’Etat et de gouvernement européens ne manqueront pas d’interpeller les candidats français à l’élection présidentielle sur leurs projets concernant l’avenir de ce traité. Qu’on le veuille ou non, eu égard aux compétences qu’exerce de fait le chef de l’Etat français dans la représentation extérieure du pays, le sujet reviendra dans la campagne présidentielle.
Au terme de l’article IV-447 du Traité, celui-ci ne peut rentrer en vigueur qu’après sa ratification par l’ensemble des Etats membres, son rejet par deux d’entre eux a donc de fait mis fin à celui-ci puisqu’en droit une fédération relève de la libre adhésion de chacun de ses Etats constituants. Il est en effet politiquement impossible de le soumettre de nouveau au vote tel quel dans les Etats qui l’ont rejeté sans risquer d’accroître un sentiment de rejet de l’Union Européenne et la coupure entre les citoyens et la représentation politique.
Il n’est pas certain que les seules alliances qui ont porté depuis l’origine la construction européenne soient aujourd’hui toujours les efficaces ni les plus opportunes.
On ne peut en tout état de cause ne pas entendre le message critique sur la manière dont l’Europe fonctionne et les objectifs qu’elle met prioritairement en œuvre dont le rejet du Traité sur la Constitution Européenne a été le vecteur.
L’Acte unique européen de 1986, les traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice comme les accords de Barcelone ont encore accru le caractère productiviste et ultra-libéral de la construction européenne, aux antipodes de l’Europe écologique, sociale, solidaire, résolument tourné vers le développement soutenable que nous voulons. Cette Europe, telle qu’elle se construit aujourd’hui, est rejetée par une part importante des citoyens de l’Union.
Il ne faut pas pour autant oublier que l’Europe que nous construisons a aussi permis des progrès importants sur la paix, les Droits Humains ou la défense de l’environnement.
On ne peut pas non plus ne pas entendre le désir d’Europe mais d’une Europe autre que portait une part importante des votes « Oui » comme « Non » sur le TCE.
MOTION
La période de la campagne référendaire a montré que partout en Europe le débat sur les enjeux européens était possible et intéressait les citoyens. L’échec du TCE en France et aux Pays-Bas ouvre de fait la possibilité d’un nouveau temps de négociation qui doit être mis à profit pour lancer une réflexion publique et un débat citoyen sur les objectifs de l’Union, sur les compétences qui doivent lui appartenir en propre, sur les nouveaux domaines de compétences à lui déléguer ou ceux qui seront mieux gérés au niveau des Etats ou des régions. L’Europe doit partager des compétences avec les Etats, d’autres doivent revenir à chaque peuple comme la liberté de définir, au delà des règles communes et nonobstant toute règle sur la libre concurrence, le contour de leurs services publics et de leurs services d’intérêt économique général ainsi que le cas échéant les monopoles afférents.
Sans s’immiscer dans le droit de chaque peuple de choisir ses institutions, les Verts demandent que la France d’une part et le PVE d’autre part œuvrent au sein de l’UE pour inciter à des modifications constitutionnelles permettant que le référendum soit partout possible pour la ratification des textes constitutionnels européens.
Les Verts souhaitent que les travaux préparatoires à un nouveau texte soient lancés le plus rapidement possible. Celui-ci pourrait conserver l’essentiel des parties I, II, et IV du texte refusé par la France le 29 mai 2005 mais être modifié en ses parties qui avaient suscité les critiques des Verts dès la parution du projet et qui ont poussé au rejet populaire.
Ainsi l’article 3 qui fixe les objectifs de l’Europe devrait être réécrit.
Il devrait en être supprimé ceux qui relèvent d’une politique économique comme la croissance économique, la stabilité des prix, le choix d’une économie sociale de marché hautement compétitive ou la contribution au commerce libre. Il s’agit de choix qui ne relèvent pas d’un texte constitutionnel et ne peuvent que provoquer le refus de la partie de l’électorat qui ne les partage pas et notamment des écologistes.
Ainsi la partie III du projet constitutionnel qui reprend pour l’essentiel l’ensemble des Traités en vigueur devrait être retiré. Néanmoins certaines dispositions nouvelles comme l’article III-122 (à l’exception de ses dispositions qui empêcheraient un Etat ou une collectivité locale de décider d’une situation de monopole pour une entreprise qu’ils considéreraient comme d’intérêt économique général), devraient trouver leur place dans le développement de l’Europe sociale.
Les Verts demandent que le nouveau traité constitutionnel mentionne expressément l’obligation de respect par les Etats des Droits fondamentaux tels que reconnus dans les déclarations Universelle et Européenne des Droits de l’Homme ainsi que l’interdiction de la peine de mort dans tous les Etats de l’Union.
Les Verts proposent qu’un accord international décide que le parlement élu en 2009 soit constituant c’est à dire souverain pour décider en dernier ressort du texte qui sera soumis à la ratification des Etats en collaboration étroite avec les parlements nationaux
Ils demandent que le vote, si possible par référendum, autorisant la ratification par chaque Etat membre ait lieu le même jour sur tout le territoire de l’Union.
Ils demandent qu’il soit profité de la période intermédiaire avant la ratification d’un nouveau texte constitutionnel pour l’adoption d’avancés possibles en matière de budget et d’harmonisation fiscale et pour le développement d’objectifs sociaux et environnementaux. Dans le même esprit ils demandent que la France et ses partenaires appliquent les recommandations du Conseil de l’Europe déjà existantes afin d’honorer leurs engagements politiques en dépit de leur valeur non-juridique. Par ailleurs, les recommandations de celui-ci doivent trouver un meilleur écho au sein du Parlement Européen et des parlements nationaux.
