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Modalites du scrutin proportionnel aux legislatives
Motion diverse 7 CNIR de 11/2005

Motion diverse n°7 Modalites du scrutin proportionnel aux legislatives Exposé des motifs Lors des négociations avec le PS en 2002 sur l’instauration de la proportionnelle pour les élections législatives, celui-ci, revenant sur les engagements pris avec les Verts en 1997 et sur une de ses luttes historiques, ne proposait au final qu’un système compensatoire qui ne nous donnait pas dans tous les cas de figure le nombre d’élus auquel nous aurions droit tout en nous contraignant à des alliances de premier tour. Aujourd’hui, dans un contexte politique différent, conformément aux motions des AG décentralisées de 2000 et de l’AG de Reims de 2004, les Verts doivent déterminer non pas ce que leur éventuel allié pour 2002 serait prêt à leur concéder mais le système électoral qui leur semble à la fois le plus conforme à leur idéal institutionnel et susceptible d’appropriation par les citoyens pour qu’ils l’adoptent dans la durée. Ce système doit 1) Permettre une clarification et une simplification des procédures électorales tendant vers leur unification dans un sens plus démocratique pour tous les niveaux d’élection 2) Permettre d’anticiper des évolutions institutionnelles allant vers une plus grande décentralisation, une fédéralisation de la France et vers l’Europe des régions dans le sens des idées défendues par les Verts. 3) Permettre la formation de majorités choisies par les électeurs dans la transparence des urnes et non dans des tractations post-électorales 4) Permettre la juste représentation des tous courants d’idées et de pensées sans aboutir à la paralysie institutionnelle 5) Permettre aux Verts de préserver leur indépendance et d’avoir la représentation correspondant à la confiance que les électeurs leur ont manifesté.

Motion Le Conseil national interrégional des Verts, en application des décisions des Assemblées générales de 2000 et 2004 mandate le Collège exécutif pour négocier avec les autres partis politiques une loi instaurant la proportionnelle pour les élections législatives sur les principes suivants :
-  Scrutin de liste à deux tour au niveau régional
-  Possibilité de se maintenir à l’issue du premier tour pour les listes qui ont obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés et possibilités de fusion des listes qui ont obtenu plus de 3 % des suffrages exprimés.
-  Possibilité à l’issue du second tour de participer à la répartition des sièges pour toutes les listes ayant obtenu 5 % des voix dans au moins la moitié des régions. Les listes présentes dans moins de quatre régions sont éligibles à la répartition dans celles où elles ont passé ce seuil.
-  Répartition des sièges régionalement selon la règle du quotient électoral
-  Regroupement des restes pour chaque formation au niveau national et répartition au plus fort reste sur le nombre de sièges restant à pourvoir avec attribution finale des sièges aux listes régionales
-  Remboursement des frais de campagne pour toutes les listes qui ont obtenu 3 % des suffrages exprimés. Les Verts souhaitent également que les seuils de maintien au second tour, de fusion de listes, de participation à la répartition, de remboursement des frais de campagne, de même que les “ primes majoritaires ” (au maximum de 25%) soient unifiées sur ces bases pour toutes les élections.


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