Motion diverse N°6 : Logement
Amendement
Exposé des motifs
a) La crise du logement touche tout particulièrement l’Ile de France.
b) De plus cette région, à la différence des autres régions françaises, ne comprend pas de sous ensemble urbain homogène comme peuvent l’être une ville de province et sa périphérie, la communauté urbaine de Lyon, etc.. : la partie urbanisée, la partie « dense » de l’Ile de France ne coincide pas et ne coincidera pas avec un EPCI ou un département .
c) Enfin, la Région Ile de France souhaite conduire une politique énergique de solidarité dans ce champ (tant au niveau foncier avec une agence foncière régionale, au niveau aménagement avec le futur SDRIF, au niveau de ses aides financières avec un budget aujourd’hui supérieur à celui de l’Etat sur son territoire) Or cette spécificité n’a pas été reconnue par la loi de décentralisation d’Aout 2004, dans sa partie relative à la délégation des aides à la pierre. Si donc comme le dit la motion dans son avant-avant dernier alinéa
« le transfert de la compétence « logement-aides à la pierre » de l’Etat vers les collectivités (intercommunalités ou département) ne doit être possible que sur la base d’engagements précis ....... Les Verts sont favorables à une déconcentration contractuelle des aides à la pierre .... », il convient de reconnaître cette situation particulière et de le préciser par un alinéa supplémentaire
Amendement
Après l ‘avant-avant dernier alinéa ajouter :
« la situation particulière de la région Ile de France dont la partie urbanisée n’est pas couverte par une collectivité territoriale unique - autre que La Région elle même - justifie que celle ci soit bénéficiaire de la déconcentration des aides à la pierre mentionée au précédent alinéa. Dans l’esprit de la subsidiarité, des conventions seraient naturellement conclues par La Région avec les EPCI et/ou avec les départements pour la mise en œuvre concrète de la politique Régionale de réduction des inégalités territoriales en matière de logement.
