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Déchets non nucléaires
Motion diverse 3 CNIR de 09/2006

Motion 3

Commission nationale déchets non nucléaires des Verts

Nature : Thématique

Exposé des motifs :

La majeure partie des propositions de la Commission nationale ont été intégrées dans le programme global des Verts pour les élections 2007/2008. Ces propositions sortent la thématique déchets du piège de la technicité où elle était depuis trop longtemps enfermée, pour lui donner sa véritable place en tant que politique territoriale. Les positions que seuls les Verts affichent à l’égard du productivisme ou de la croissance trouvent ici matière à application concrète. Dans cet esprit, la gestion des produits et des déchets qu’ils risquent de devenir, doit intégrer de façon concomitante une large gamme de préoccupations environnementales, sociales et économiques.

Afin de nous donner les moyens de poursuivre et de mettre en place notre programme,mais aussi d’offrir des pistes d’action à tous ceux qui sont confrontés au problème déchet, la Commission nationale propose la motion suivante :

Les Verts réunis en CNIR les 16 et 17 septembre 2006 affirment :

I) La nécessité d’une hiérarchie claire entre les options de gestion des déchets

1- La prévention des déchets est la priorité absolue
-  qualitative et quantitative Par la suppression des substances toxiques dans la conception mais également par la suppression pure et simple de produits inutiles, par exemple, par la substitution de services à des produits. L’évitement en amont se traduit de façon complémentaire par un évitement jusqu’à l‘achat avec la proposition d’alternatives de consommation et un évitement avant l’abandon qui nécessite que soient proposées des alternatives de rejet L’action des verts ne doit pas attendre un changement de majorité nationale, mais s’articuler entre élus et associations pour faire pression sur les industriels, la grande distribution et les publicitaires.

2- Le tri des déchets, malgré tout engendrés doit être optimisé Nous prônons le non mélange au moment du rejet quelque soit le producteur. Notre objectif est de tendre au plan national vers un niveau de tri de 50% puis 70%

-  Le tri des matériaux recyclables doit être encore accru et optimisé, notamment sur une gamme plus large de plastiques et au delà des seuls emballages.
-  les fractions fermentescibles des déchets doivent être recyclées le plus et le mieux possible en tant que matière organique destinée à retourner vers les sols agricoles (gravement déficitaires).

3- L’objectif des Verts est la sortie de l’incinération des ordures. Dans l’état actuel des choses, et vu les errements qui perdurent encore, les Verts exigent un moratoire sur toutes extensions de capacité ou nouvelles unités d’incinération des ordures.

4- Les Centres de Stockage des Déchets Ultimes où sera déposé ce qui reste (réduit à son tonnage minimum) doivent présenter la réversibilité initialement prévue par le législateur

II)Un financement et des modes de gestion adaptés à une perspective écologiste

Le financement de la gestion des déchets doit obligatoirement passer par des mécanismes qui soient à la fois : n les plus équitables possible (notamment certains producteurs de déchets ne doivent pas payer pour ceux des autres : les citoyens payant l’élimination des déchets d’entreprises, par exemple...), n incitatifs en faveur d’une réduction à la source, du tri et du recyclage, n transparents et lisibles pour tous. En conséquence, le financement du service public local de gestion des déchets doit reposer sur deux piliers complémentaires :
-  les mécanismes de redevance incitative sont à privilégier, Un budget spécifique « déchets » doit être identifié, la redevance spéciale pour les entreprises doit être enfin systématisée
-  de véritables mécanismes d’internalisation des coûts de gestion des déchets dans le prix des produits. Cela passe par une application généralisée et approfondie du principe de Responsabilité Elargie des Producteurs (R.E.P) En complément une discrimination fiscale positive doit être opérée par l’Etat en faveur des produits les plus favorables à l’environnement par une TVA réduite sur les écoproduits, les outils de prévention comme les composteurs etc.

III) Le développement du volet social : un véritable potentiel de création d’emploi et d’insertion d’une politique des déchets privilégiant les services, les réparations, le tri pour recyclages

IV) De la démocratie, enfin, et une véritable maîtrise publique de la gestion des déchets. En faisant jouer entre autres pleinement et en enrichissant les outils d’information et de concertation déjà existants

La commission nationale déchets des Verts demande au CNIR D’entériner les travaux de la commission nationale et de les diffuser dans l’ensemble des régions.

Le CNIR demande au CE

1- D’impliquer les élus verts qui ont des responsabilités « déchets », et dans la négative ceux « en poste », dans la constitution d’un bilan d’ actions réalisées pendant leur mandat, disponible pour les élus verts de 2008. 2- De demander aux régions d’appuyer et d’accompagner la commission nationale déchets pour la constitution de l’état des lieux national des déchets vus par les Verts, et du réseau de référents, objets d’une précédente motion en septembre 2004, et déjà en cours de constitution. 3- De charger la commission nationale déchets des Verts, en lui donnant les moyens financiers nécessaires : De constituer des groupes de travail, avec les Commissions « déchets » locales et régionales existantes » pour accompagner le changement, par la création de cahiers des charges « formatés développement durable ». Ces outils permettront aux verts d’orienter les propositions d’installation d’équipements vers des solutions alternatives qui répondent aux besoins d’un territoire, et qui permettront d’obtenir des scénarii écologiques de la gestion des déchets non nucléaires. Pour cela, une dotation spécifique de 2000 Euros est requise De reconnaître l’intérêt politique de travailler avec des associations environnementales ( telles que les Amis de la terre ou FNE), au titre de la co-élaboration dans la rédaction des cahiers des charges. De réaliser un recueil/guide/mode d’emploi des actions réalisées par les verts et des cahiers des charges.(dotation à chiffrer ultérieurement) pour une aide lors des interventions dans le cadre des campagnes électorales. 4- De planifier ces travaux à l ‘échéance des journées d’été 2007, pour une validation nationale.

Commission nationale déchets non nucléaires des Verts

Le Conseil national interrégional des Verts, réuni à Paris les 16 & 17 septembre 2006, affirme :

II) La nécessité d’une hiérarchie claire entre les options de gestion des déchets

1- La prévention des déchets est la priorité absolue
-  qualitative et quantitative Par la suppression des substances toxiques dans la conception mais également par la suppression pure et simple de produits inutiles, par exemple, par la substitution de services à des produits. L’évitement en amont se traduit de façon complémentaire par un évitement jusqu’à l‘achat avec la proposition d’alternatives de consommation et un évitement avant l’abandon qui nécessite que soient proposées des alternatives de rejet L’action des verts ne doit pas attendre un changement de majorité nationale, mais s’articuler entre élus et associations pour faire pression sur les industriels, la grande distribution et les publicitaires.

2- Le tri des déchets, malgré tout engendrés doit être optimisé Nous prônons le non mélange au moment du rejet quelque soit le producteur. Notre objectif est de tendre au plan national vers un niveau de tri de 50% puis 70%
-  Le tri des matériaux recyclables doit être encore accru et optimisé, notamment sur une gamme plus large de plastiques et au delà des seuls emballages.
-  les fractions fermentescibles des déchets doivent être recyclées le plus et le mieux possible en tant que matière organique destinée à retourner vers les sols agricoles (gravement déficitaires).

3- L’objectif des Verts est la sortie de l’incinération des ordures. Dans l’état actuel des choses, et vu les errements qui perdurent encore, les Verts exigent un moratoire sur toutes extensions de capacité ou nouvelles unités d’incinération des ordures.

4- Les Centres de Stockage des Déchets Ultimes où sera déposé ce qui reste (réduit à son tonnage minimum) doivent présenter la réversibilité initialement prévue par le législateur

III) Un financement et des modes de gestion adaptés à une perspective écologiste

Le financement de la gestion des déchets doit obligatoirement passer par des mécanismes qui soient à la fois : • les plus équitables possible (notamment certains producteurs de déchets ne doivent pas payer pour ceux des autres : les citoyens payant l’élimination des déchets d’entreprises, par exemple...), • incitatifs en faveur d’une réduction à la source, du tri et du recyclage, • transparents et lisibles pour tous. En conséquence, le financement du service public local de gestion des déchets doit reposer sur deux piliers complémentaires :
-  les mécanismes de redevance incitative sont à privilégier, Un budget spécifique « déchets » doit être identifié, la redevance spéciale pour les entreprises doit être enfin systématisée
-  de véritables mécanismes d’internalisation des coûts de gestion des déchets dans le prix des produits. Cela passe par une application généralisée et approfondie du principe de Responsabilité Elargie des Producteurs (R.E.P) En complément une discrimination fiscale positive doit être opérée par l’Etat en faveur des produits les plus favorables à l’environnement par une TVA réduite sur les écoproduits, les outils de prévention comme les composteurs etc.

IV) Le développement du volet social : un véritable potentiel de création d’emploi et d’insertion d’une politique des déchets privilégiant les services, les réparations, le tri pour recyclages

V) De la démocratie, enfin, et une véritable maîtrise publique de la gestion des déchets. En faisant jouer entre autres pleinement et en enrichissant les outils d’information et de concertation déjà existants

La commission nationale déchets des Verts demande au Cnir d’entériner les travaux de la commission nationale et de les diffuser dans l’ensemble des régions.

Le Cnir demande au Collège Exécutif : 1. D’impliquer les élus verts qui ont des responsabilités « déchets », et dans la négative ceux « en poste », dans la constitution d’un bilan d’ actions réalisées pendant leur mandat, disponible pour les élus verts de 2008. 2. De demander aux régions d’appuyer et d’accompagner la commission nationale déchets pour la constitution de l’état des lieux national des déchets vus par les Verts, et du réseau de référents, objets d’une précédente motion en septembre 2004, et déjà en cours de constitution. 3. De charger la commission nationale déchets des Verts, en lui donnant les moyens financiers nécessaires : 3.1. De constituer des groupes de travail, avec les Commissions « déchets » locales et régionales existantes » pour accompagner le changement, par la création de cahiers des charges « formatés développement durable ». 3.2. Ces outils permettront aux verts d’orienter les propositions d’installation d’équipements vers des solutions alternatives qui répondent aux besoins d’un territoire, et qui permettront d’obtenir des scénarii écologiques de la gestion des déchets non nucléaires. 3.3. De reconnaître l’intérêt politique de travailler avec des associations environnementales (telles que les Amis de la terre ou FNE), au titre de la co-élaboration dans la rédaction des cahiers des charges. 3.4. De réaliser un recueil/guide/mode d’emploi des actions réalisées par les verts et des cahiers des charges.(dotation à chiffrer ultérieurement) pour une aide lors des interventions dans le cadre des campagnes électorales. 3.5. De planifier ces travaux à l ‘échéance des journées d’été 2007, pour une validation nationale.


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