LDA, Texte intégral
Projet de loi et de décrets relatifs a la mise en place d’une démocratie agricole
PROJET DE LOI ET DE DECRETS RELATIFS A LA MISE EN PLACE D’UNE DEMOCRATIE AGRICOLE
Co-rédaction Jacques Maret
Texte à valider
Liste des dispositions à modifier :
- L’article 1 du décret nº 90-187 du 28/12/90 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions
- L’Article L511-6 du code rural
- Les articles D.313-1, D313-12, R313-20, R511-6, R511-43, R511-97, R611-1, R611-2, D611-5, D611-10, et D313-3 du code rural
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Exposé des motifs
Depuis la fin de la dernière guerre, la politique agricole est définie par le ministère de l’agriculture et le syndicat dit majoritaire. Ce monopole du choix politique a conduit à des décisions plus que contestables.
Après la période pétainiste d’organisation corporative, qui a laissé des institutions bien après elle dans le paysage rural (Chambres d’Agriculture, Fédération des Syndicats Agricoles Communaux ou FNSEA), l’évolution du monde agricole de l’après guerre a été laissée à ses représentants sur la base de pactes entre Etat et représentants agricoles selon un modèle de développement unique. Cette situation a maintenu l’autarcie sociale du monde agricole, à l’écart des autres évolutions sociétales, pratiquant massivement la cogestion et la délégation de pouvoirs, laissant l’ensemble des institutions agricoles privées et publiques aux mains d’une caste de plus en plus étroite. Monopoles de représentation, absence de démocratie, ref-us de considérer d’autres perspectives de développement comme pertinentes.
Si ces modèles agricoles ont montré leurs limites et leur inadaptation totale aux besoins de la société d’aujourd’hui, laissant les agriculteurs en désarroi et la société mécontente, la machine de représentation n’a pratiquement pas évolué, tournant à vide avec les mêmes responsables cumulant de nombreuses fonctions, en ne représentant pas les secteurs les plus innovateurs à la recherche de solutions d’avenir, ni l’ensemble des acteurs du monde rural.
Ceci a été, malheureusement, très bien illustré dans les choix français qui ont suivi la réforme de la PAC en 2003. Alors qu’il aurait fallu une réelle concertation associant aux décideurs les consommateurs, les environnementalistes et les élus locaux, ce sont une nouvelle fois les (ou plutôt le) syndicats agricoles, les lobbies agro-industriels et les pouvoirs publics nationaux et européens qui ont négocié en tête à tête. Ni les modalités de répartition, ni les montants alloués par la PAC ne sont débattus ou contrôlés par les Parlement français. La Commission européenne avait laissé à chaque Etat membre des marges de manœuvre dans la mise en œuvre de la réforme 2003, mais, dans tous les cas, la France a fait le choix de la stratégie la plus conservatrice.
Il est donc urgent d’adapter les structures de représentation aux réalités d’aujourd’hui, de les démocratiser, et de faire dialoguer l’ensemble des acteurs concernés en reconnaissant la pluralité des besoins et des pratiques, tout en privilégiant légitimement les attentes de la société : agriculture biologique et durable, produits de qualité et sains, emplois agricoles et ruraux, respect des paysages et de la diversité biologique.
Si les Verts veulent mettre en place une agriculture durable et non chimique, il est tout d’abord nécessaire de sortir de la logique oligarchique, voire quasi monarchique du Ministère de l’agriculture. A l’échelle de la France, le nombre d’agriculteurs a été divisé par 3 en 30 ans (par 8 en 50), et ne représente plus que 3,5% de la population active. Les agriculteurs ne peuvent plus être les seuls à bénéficier d’un ministère « dédié ». Il faut inviter à la même table tous les acteurs de l’alimentation, de l’agriculture et surtout les consommateurs ! Ceux ci doivent devenir, dans le cadre d’organismes soit consultatifs (politiques de répartition des aides), soit décisionnaires pour le milieu rural ( aménagement du territoire...) ou pour l’alimentation (politiques de qualité sanitaire et chimique : prévention, précaution et réparation des risques induits par les techniques agroalimentaires) des partenaires incontournables des politiques mises en place par l’état, les collectivités territoriales et consulaires.
Cette loi déclinera les modifications nécessaires à ce que toutes les tendances du monde agricole soient représentées à la proportionnelle intégrale lors des élections consulaires des chambres d’agriculture. La représentation dans tous les offices et organismes agricoles et para agricoles doit être changée en fonction de cette nouvelle règle. Même s’il ne peut être question sans débats de donner la majorité aux consommateurs et associations dans les dits organismes, il est certain que ceux ci doivent avoir la possibilité de bloquer un processus qui manifestement mettrait en péril soit la santé, soit l’environnement.
Cette mise en place de la démocratie agricole nécessite une réorganisation complète du ministère de l’agriculture et des organismes publics et parapublics liés à l’agriculture.
Titre 1.- Le Ministère de l’Agriculture et de la pêche
Réflexion sur le rôle des différentes DG et leur affectation dans d’autres ministères (DGAL, Enseignement...)
Titre 2.- Directions déconcentrées
DDAF, les DDE, les DDASS, DIDEN ?
Titre 3.- Représentativité syndicale
calquer le régime de représentativité des syndicats agricoles sur celui des syndicats de salariés
Titre 4.- Chambres d’agriculture
- 4.1.- Composition des chambres départementales
Entrée des consommateurs et des associations de défense de l’environnement
- 4.2.- Election des membres des chambres départementales
Proportionnelle intégrale
- 4.3.- Chambres régionales d’agriculture
Fusion des chambres départementales
Titre 5.- Commissions Départementales d’Orientation Agricole (CDOA)
Augmentation du nombre de représentants des consommateurs et des associations de défense de l’environnement
Titre 6.- Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO)
Augmentation du nombre de représentants des consommateurs et des associations de défense de l’environnement
Titre 7.- Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires
Entrée des consommateurs et des associations de défense de l’environnement et d’un représentant du ministre de l’environnement
Titre 8.- Le Centre national et les associations départementales pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles
- 8.1.- Le CNASEA
Entrée des consommateurs et des associations de défense de l’environnement
- 8.2.- Les ADASEA
fusionner les CDOA et les ADASEA afin d’éviter les chevauchements de compétences.
Titre 9.- Des organismes « annexes »
Les différents instituts techniques, les SAFER, devront aussi être transformés de façon à devenir proportionnels à la représentation syndicale.
Titre 10.- Création du haut comité de l’alimentation
Il est créé un Haut Comité de l’Alimentation dont la composition est calquée sur les CDOA telles que rénovées ci-dessus.
