Motion d’urgence n°5
Non à la directive Bolkestein qui nuirait gravement aux solidarités
Pour une directive services qui respecte les droits des travailleurs, la protection des consommateurs et l’environnement.
Le projet initial de directive sur les services, dite directive « Bolkestein », s’il était adopté, encouragerait le dumping social, fiscal et environnemental et menacerait les services publics.
• Il encouragerait le dumping fiscal, social et environnemental :
La proposition de directive propose d’introduire le principe du pays d’origine : les prestataires de services, au sein de l’ Union européenne, seraient soumis uniquement aux dispositions de l’Etat où se trouve leur siège social (article 16). En clair : créez, en toute légalité, le siège social d’une entreprise dans le pays le moins disant fiscal, social et environnemental et vendez des services à moindres coûts dans les pays les mieux disant, en vous affranchissant des règles fiscales, sociales et environnementales. Conséquence inévitable : un dumping social, juridique et environnemental, puisque les normes nationales les moins élevées auront tendance à prévaloir. Le projet initial prévoit aussi qu’il n’y aurait pas nécessité de déclaration de l’activité dans le pays d’accueil (art. 16 et 24) et vaudrait aussi pour des travailleurs de pays non membres de l’Union Européenne (art. 25). Il s’en suivrait de graves menaces sur les droits sociaux, le droit du travail, le rôle des partenaires sociaux, le droit de l’environnement. Cela étant, par nos actions et nos mobilisations, nous avons déjà su imposer des reculs : les commissions compétentes du Parlement européen ont supprimé ces articles. La plénière devrait confirmer ces suppressions.
Il n’en demeure pas moins que le principe du pays d’origine signifierait également la fin de l’harmonisation progressive des règles en vigueur. En passant de l’harmonisation au principe du pays d’origine, on changerait ainsi radicalement la logique de la construction européenne.
• Il menacerait la sécurité juridique des consommateurs et des P.M.E. :
Avec le principe du pays d’origine, les activités du prestataire de services devraient être conformes au droit et aux règles du pays d’origine. Ainsi, « le comportement du prestataire, la qualité ou le contenu du service, la publicité, les contrats et la responsabilité du prestataire » seraient exclusivement régis par le pays d’origine, sans pour autant que les contrats conclus par les consommateurs n’aient obligation à être traduits dans la langue du consommateur. Qui sera en capacité de connaître le droit des 25 Etats membres, de surcroît dans les langues d’origine ? Ces dispositions promettent une belle complexité bureaucratique et juridique ! Les entreprises (particulièrement les P.M.E) pourraient ainsi s’engluer dans des contentieux longs, coûteux, inextricables... Par ailleurs, avec le principe du pays d’origine, les consommateurs seraient privés d’une partie de la protection que leur offre leur droit national, ce qui peut être source d’insécurité juridique et de recul en matière de protection, puisqu’il n’existe pas d’harmonisation des normes minimums de sécurité.
• Il remettrait en cause le fonctionnement des services publics :
Le projet de directive couvre tous les services, sauf trois (services financiers, communication électronique et transports), qui sont déjà libéralisés ou en cours de libéralisation. Les services d’intérêt économique général tels que les postes, l’électricité, le gaz, les services portuaires mais aussi les services sociaux (cantines, crèches, etc), les aides aux personnes (aide aux personnes âgées, A.D.M.R., etc.), le logement social, l’enseignement, les agences d’emploi temporaire ou les associations subventionnées, seraient tous concernés. Le projet initial prévoit aussi d’inclure dans le champ de la directive les soins de santé, les services audiovisuels et les médias. Bref, la marge de régulation des acteurs locaux et nationaux s’en trouverait considérablement réduite pour entretenir les solidarités à travers les services publics.
• La libéralisation sans restrictions des échanges accroîtrait les écarts de revenus et les inégalités sans conférer de dynamisme particulier à l’économie ni créer nécessairement des emplois (comme le montre l’expérience, dans tous les pays du monde). Plus l’Etat abandonne aux intérêts privés ses anciennes fonctions économiques et sociales, plus il doit, ensuite, multiplier ses interventions correctrices pour éviter à la fois les révoltes dues à la misère et un effondrement de la consommation ; alors se creusent les déficits publics. La directive Bolkestein participe à ce mouvement de libéralisation. Elle favoriserait le développement de grandes firmes transnationales de prestataires de services et mettrait en péril les petits prestataires locaux. En cela, la directive s’inscrit dans la tendance amorcée par l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) dont elle partage les principes. Pourtant, beaucoup de collectivités locales se sont prononcées contre l’ A.G.C.S.
• L’appel européen des Verts
Les Verts rejettent le projet actuel de directive Bolkestein. Au Parlement européen, ils ont lancé un Appel européen « Ensemble, changeons la directive services et préservons le modèle social européen », dans lequel ils demandent notamment le rejet du principe du pays d’origine et l’exclusion des services publics. Des eurodéputés du PSE et de la GUE ont également signé cet Appel. Le CNIR demande aux Verts de faire circuler cet Appel pour permettre de grossir le rang des signataires. Par ailleurs, si les demandes formulées dans l’Appel ne sont pas satisfaites, les Verts français demandent aux députés européens de rejeter la directive.
Motion :
Le CNIR des Verts, réuni à Paris les 14 et 15 janvier 2006, dénonce les graves conséquences qu’aurait la directive sur les services, dite directive Bolkestein. Les Verts s’opposent à cette législation dans la forme proposée par la Commission et veulent y apporter des modifications majeures :
Ils refusent le principe du pays d’origine qui entraînerait la compétition effrénée entre les pays européens et entre les travailleurs ;
Ils refusent le démantèlement des services publics ;
Ils refusent l’alignement par le bas des droits économiques et sociaux, des protections juridiques des consommateurs et des entreprises, du droit de l’environnement.
Le CNIR demande que les Verts continuent d’être mobilisés pour exiger une directive services qui respecte le droit des travailleurs, la protection des consommateurs et l’environnement, au moyen notamment de l’Appel européen qu’ils soutiennent. Ils sont également signataires de l’Appel du Forum Social Européen « Contre le projet de directive Bolkestein, mobilisation unitaire ! ». Les Verts appellent à se joindre aux manifestations organisées le 11 février, à l’initiative du Forum Social Européen, et le 14 février, à l’initiative de la Confédération Européenne des Syndicats, à Strasbourg. Ils soutiennent également les autres actions qui pourront succéder à ces manifestations et allant dans le même sens.
Les Verts dénoncent l’attitude des députés français qui, en commission du marché intérieur, se sont opposés aux amendements excluant les services publics et le principe du pays d’origine et appellent à faire pression sur l’ensemble des députés français afin qu’ils soutiennent ces amendements au moment du vote en plénière.
Décision Cnir-06-051
Motion d’urgence N° 5
Non à la directive Bolkestein qui nuirait gravement aux solidarités. Pour une directive services qui respecte les droits des travailleurs, la protection des consommateurs et l’environnement.
Le Conseil national interrégional des Verts, réuni à Paris les 14 & 15 janvier 2006, dénonce les graves conséquences qu’aurait la directive sur les services, dite directive Bolkestein. Les Verts s’opposent à cette législation dans la forme proposée par la Commission et veulent y apporter des modifications majeures :
Ils refusent le principe du pays d’origine qui entraînerait la compétition effrénée entre les pays européens et entre les travailleurs ;
Ils refusent le démantèlement des services publics ;
Ils refusent l’alignement par le bas des droits économiques et sociaux, des protections juridiques des consommateurs et des entreprises, du droit de l’environnement.
Le Cnir demande que les Verts continuent d’être mobilisés pour exiger une directive services qui respecte le droit des travailleurs, la protection des consommateurs et l’environnement, au moyen notamment de l’Appel européen qu’ils soutiennent. Ils sont également signataires de l’Appel du Forum Social Européen « Contre le projet de directive Bolkestein, mobilisation unitaire ! ». Les Verts appellent à se joindre aux manifestations organisées le 11 février, à l’initiative du Forum Social Européen, et le 14 février, à l’initiative de la Confédération Européenne des Syndicats, à Strasbourg. Ils soutiennent également les autres actions qui pourront succéder à ces manifestations et allant dans le même sens.
Les Verts dénoncent l’attitude des députés français qui, en commission du marché intérieur, se sont opposés aux amendements excluant les services publics et le principe du pays d’origine et appellent à faire pression sur l’ensemble des députés français afin qu’ils soutiennent ces amendements au moment du vote en plénière.
Adoptée.
