Motion diverse n°4
Motion pour la mise en place d’une Commission Nationale de prévention et de résolution des conflits, présentée par le CE au nom de la commission RPI (version JE -27 juillet 2005)
L’accumulation de conflits non ou mal résolus au sein des Verts est un frein à l’action collective qui a fini par excéder les militants. C’est sans doute pour cette raison que la motion de synthèse unitaire votée à l’AG Nationale de Reims traite de façon spécifique et particulière de la création d’une commission nationale de prévention et de résolution des conflits, en la distinguant du mandat général de la Commission RPI et pour laquelle elle demande à la Commission RPI de présenter une proposition au vote du CNIR de juin 2005.
La proposition suivante s’inspire de trois considérations :
L’importance accordée par les Verts à l’indépendance de la fonction de régulation des conflits dans les institutions
L’importance accordée par les Verts à la valeur de la non-violence, désignée dans le programme des Verts comme un des fondements de l’écologie politique, adopté le 31 janvier 2004 par le CNIR
La valeur particulière accordée par les Verts aux modes alternatifs de règlement des conflits, et tout particulièrement à la médiation.
Les Verts doivent pouvoir mettre en œuvre dans leur fonctionnement interne les principes, les valeurs et les méthodes qu’ils prônent pour la société, surtout quand il s’agit d’innovations sociétales qui sont jugées souvent trop idéalistes par leurs détracteurs et dont il incombe justement aux Verts de montrer, eux-mêmes, la faisabilité et la pertinence.
Motion : il est créé un article 18 du règlement intérieur des Verts : Commission Nationale de prévention et de résolution des Conflits
18.1 RÔLE
La Commission Nationale de Prévention et de Résolution des Conflits (CNPRC) organise au sein des VERTS des pratiques alternatives non-violentes de prévention et de résolution des conflits. Elle joue un rôle distinct de celui du Conseil Statutaire.
18.2 COMPOSITION
La CNPRC est composée de 12 membres élus par le CNIR pour une durée de 4 ans, à renouveler par moitié tous les 2 ans. Chaque candidat doit être adhérent des Verts depuis au moins trois ans. L’élection se fait par vote uninominal à la majorité simple des suffrages exprimés.
En cas de vacance d’un poste, une élection est organisée afin de le pourvoir jusqu’au terme prévu du mandat.
Ce mandat est incompatible avec le mandat de membre du CE.
18.3 SAISINE
La CNPRC peut être saisie par tout membre des Verts à jour de ses cotisations, ainsi que par tout organe collectif des Verts, d’un conflit, individuel ou collectif, effectif ou anticipé, dont le déroulement comprend un risque de préjudice important, non maîtrisé, pour les Verts. La saisine doit comprendre une description du conflit, une énumération des ses acteurs supposés, une évaluation de ses risques et des raisons de la saisine de la CNPRC. Le Conseil Statutaire peut saisir lui-même la CNPRC. Toute saisine de la CNPRC doit être précédée d’une saisine de la ou des CPRC régionale(s) concernée(s), qui disposer(ont) d’un délai d’un mois pour se déclarer compétente(s) et d’un délai de trois mois pour traiter le dossier.
18.4 EFFET DE LA SAISINE
La CNPRC, saisie, nomme un(e) rapporteur(e) sur proposition de son Président. Ce rapporteur après s’être informé(e) de la situation conflictuelle, propose à la Commission, en séance plénière, de décider :
• soit de renvoyer la gestion à un organe des Verts qui lui paraît plus pertinent pour en traiter
• soit de s’en saisir durablement pour le traiter
Cette décision suspend toute autre procédure interne de traitement de conflit pour une durée qui ne peut excéder six mois.
18.5 Issue du travail de la CNPRC
La CNPRC propose aux parties un mode de règlement du conflit.
Si les parties acceptent la proposition, la CNPRC procède au suivi de la mise en œuvre.
Quand la CNPRC propose aux parties au conflit une modalité spécifique d’accompagnement, cette proposition n’est pas négociable.
Si les parties refusent la proposition, leur refus devra être motivé.
La CNPRC peut publier ses décisions dans la presse des Verts.
18.6. Financement
Les frais seront pris en charge en tout ou en partie par les niveaux concernés.
