sommaire Espace Adhérent
Toute l'info interne des Verts
 Sommaire | Actu | Argumentaires | Charte graphique | Comptes-rendus du CNIR | Outils internet | Vie du Mouvement | Réforme interne, statuts et fonctionnement | Finances | Européenne 2009 | Archives et anciennes rubriques...
Recherche

Nouvelle brève

DANS LA MEME RUBRIQUE :
- Liste des motions 2005
- Modification de la grille des mandats électifs
- Pour la défense des Parcs nationaux
- Mobilisation contre les violences faites aux femmes
- Amendement rectificatif au projet de budget 2005

Comptes-rendus du CNIR > Fiches motions >


Dépôt d’une proposition de loi instaurant la proportionnelle aux législatives
Motion d’urgence 6 CNIR de 11/2005 Adoptée

Motion d’urgence n°6 Issue du Groupe de travail du CE Chargé de proposer aux partis de gauche Le dépôt d’une proposition de loi instaurant la proportionnelle aux législatives

Proposition de loi instaurant le mode de scrutin « proportionnel » aux élections législatives

La motion d’orientation adoptée à l’Assemblée générale de Reims, dans, a souhaité que les Verts proposent aux partis de gauche, avant la fin de l’actuelle législature, le dépôt d’une proposition de loi instaurant un mode de scrutin proportionnel aux élections législatives.

Le CNIR de mars 2005, dans l’adoption du plan de travail des Verts sur la période 2005-2006, a précisé que la discussion et la négociation avec ceux-ci devaient se faire en fin d’année 2005.

Appliquant ces deux décisions, le Collège Exécutif a mis en place en son sein un groupe de discussion et de négociation.

Après consultation d’experts internes, le Collège exécutif demande au CNIR de valider la base sur laquelle il ira négocier avec les partenaires de gauche.

Motion Le CNIR, réuni les 19 et 20 novembre 2005 à Paris, donne mandat au Collège Exécutif, pour négocier avec les partis de gauche, le dépôt d’une proposition de loi instaurant le scrutin proportionnel aux élections législatives. La base de négociation s’appuie sur la proposition suivante : Objectifs généraux de la loi :
-  Permettre une clarification et une simplification des procédures électorales tendant vers leur unification dans un sens plus démocratique pour tous les niveaux d’élection. Le principe de la proportionnelle sera inscrit dans la Constitution.

-  Permettre aux Verts de préserver leur indépendance et d’avoir la représentation correspondant à la confiance que les électeurs leur ont manifesté.

Option 1 (Sans maintien de circonscription uninominale)
-  Permettre d’anticiper des évolutions institutionnelles allant vers une plus grande décentralisation, une fédéralisation de la France et vers l’Europe des régions dans le sens des idées défendues par les Verts (P.Minnaert)
-  Permettre la formation de majorités choisies par les électeurs dans la transparence des urnes et non dans des tractations post-électorales (P.Minnaert)
-  Permettre la juste représentation des tous courants d’idées et de pensées sans aboutir à la paralysie institutionnelle (P.Minnaert)

Nombre de siège au total à l’Assemblée nationale :

Le nombre des députés élus à l’Assemblée nationale est de 577.

Nombre de tour de scrutin, définition des circonscriptions :

Option 1 (Sans maintien de circonscription uninominale) Option 2 (Avec maintien de circonscription uninominale) Les députés sont élus au scrutin de liste à deux tours, dans les régions. Les députés sont élus, pour moitié dans des circonscriptions au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, et pour l’autre moitié au scrutin de liste nationale à un tour.

Seuil

Option 1 (Sans maintien de circonscription uninominale) Option 2 (Avec maintien de circonscription uninominale) A l’issue du premier tour de scrutin, les listes qui peuvent se maintenir au second tour doivent avoir totalisé au moins 10% des exprimés. A l’issue du premier tour de scrutin, les listes qui peuvent fusionner au second tour doivent avoir totalisé au moins 3% des exprimés. Les listes ayant obtenu au moins 5% des voix dans au moins la moitié des régions peuvent prétendre à la répartition des sièges. Les listes présentes dans moins de quatre régions sont éligibles à la répartition dans celles où elles ont passé ce seuil. A l’issue du scrutin, peuvent prétendre à la répartition de la moitié des sièges élus à la proportionnelle les listes ayant obtenu au moins 5% des voix au plan national au premier tour de scrutin.

Méthode de vote des électeurs

Option 1 (Sans maintien de circonscription uninominale) Option 2 (Avec maintien de circonscription uninominale) Le vote se fait en deux tours, pour des listes régionales. L’électeur dispose de deux voix lors du premier tour. Une voix pour voter en faveur d’un candidat sur sa circonscription, une autre voix pour voter an faveur d’une liste nationale d’un parti.

Si aucun des candidat sur la circonscription ne recueille la majorité absolue des exprimés au premier tour, on procède à un second tour. Lors de ce second tour, l’électeur ne dispose plus que d’une seule voix pour voter en faveur des candidats pouvant se maintenir au second tour.

Répartition des sièges et restes

Option 1 (Sans maintien de circonscription uninominale) Option 2 (Avec maintien de circonscription uninominale) Variante 1 : Les sièges sont répartis régionalement selon la règle du quotient électoral. Les restes sont regroupés pour chaque parti au niveau national. La répartition se fait sur le nombre de sièges restant à pourvoir avec attribution finale des sièges aux listes régionales.

Variante 2 : Les sièges sont répartis régionalement à la proportionnelle au plus fort reste La moitié des sièges sont pourvus selon un mode de scrutin uninominal majoritaire. Y sont élus les candidats ayant obtenus la majorité absolue des exprimés au premier tour ou arrivés en tête au second tour.

VARIANTE 1 : L’autre moitié des sièges sont pourvus selon un mode de scrutin proportionnel, au plus fort reste.Peuvent prétendre à la répartition des sièges de cette seconde moitié des sièges, toutes les listes nationales (seconde voix des électeurs exprimées au premier tour) ayant obtenu au moins 5% des exprimés .

VARIANTE 2 : L’autre moitié des sièges sont pourvus selon un mode de scrutin proportionnel, au plus fort reste. Cette répartition est entièrement corrective des déséquilibres issus de la répartition de la première moitié des sièges élus au scrutin uninominal. La correction doit aboutir à ce que la totalité des 577 sièges soient répartis à la proportionnelle des résultats obtenus par les listes nationales. Peuvent prétendre à la répartition des sièges de cette seconde moitié des sièges, toutes les listes nationales (seconde voix des électeurs exprimées au premier tour) ayant obtenu au moins 5% des exprimés.

Cette répartition est réputée définitive dès la 1ère réunion de l’Assemblée nationale. Nul parti ou groupement ne peut se prévaloir d’une nouvelle répartition proportionnelle en cours de mandat. Après invalidation de l’élection d’un de ses députés au scrutin majoritaire, un parti pourvoie le siège par le premier non élu de sa liste nationale.

Remboursements :

Le seuil pour prétendre au remboursement des frais de campagne est de 3 % des suffrages exprimés.

Décision Cnir-05-205 Motion d’urgence 6 Le Conseil national interrégional des Verts, réuni à Paris les 19 & 20 novembre 2005, choisit entre les 2 variantes proposées pour la répartition des sièges : VARIANTE 1 : L’autre moitié des sièges sont pourvus selon un mode de scrutin proportionnel, au plus fort reste.Peuvent prétendre à la répartition des sièges de cette seconde moitié des sièges, toutes les listes nationales (seconde voix des électeurs exprimées au premier tour) ayant obtenu au moins 5% des exprimés

Pour : 0

VARIANTE 2 : L’autre moitié des sièges sont pourvus selon un mode de scrutin proportionnel, au plus fort reste. Cette répartition est entièrement corrective des déséquilibres issus de la répartition de la première moitié des sièges élus au scrutin uninominal. La correction doit aboutir à ce que la totalité des 577 sièges soient répartis à la proportionnelle des résultats obtenus par les listes nationales.

Adopté


IMPRIMER
Imprimer