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Comptes-rendus du CNIR > Fiches motions >


Motion CNPRC 1
motion diverse 1CNIR de 11/2005 adoptée

Motion pour la mise en place d’une Commission Nationale de prévention et de résolution des conflits, présentée au nom de la commission RPI , amendée après avis du CS .

Exposé des motifs L’accumulation de conflits non ou mal résolus au sein des Verts est un frein à l’action collective qui a fini par excéder les militants. C’est sans doute pour cette raison que la motion de synthèse unitaire votée à l’AG Nationale de Reims traite de façon spécifique et particulière de la création d’une commission nationale de prévention et de résolution des conflits, en la distinguant du mandat général de la Commission RPI et pour laquelle elle demande à la Commission RPI de présenter une proposition au vote du CNIR de juin 2005. La proposition suivante s’inspire de trois considérations : L’importance accordée par les Verts à l’indépendance de la fonction de régulation des conflits dans les institutions L’importance accordée par les Verts à la valeur de la non-violence, désignée dans le programme des Verts comme un des fondements de l’écologie politique, adopté le 31 janvier 2004 par le CNIR La valeur particulière accordée par les Verts aux modes alternatifs de règlement des conflits, et tout particulièrement à la médiation. Les Verts doivent pouvoir mettre en œuvre dans leur fonctionnement interne les principes, les valeurs et les méthodes qu’ils prônent pour la société, surtout quand il s’agit d’innovations sociétales qui sont jugées souvent trop idéalistes par leurs détracteurs et dont il incombe justement aux Verts de montrer, eux-mêmes, la faisabilité et la pertinence.

« Il est créé un article XVIII à l’agrément intérieur des Verts : Commission Nationale de prévention et de résolution des Conflits »

XVIII.1 RÔLE

-  La Commission Nationale de Prévention et de Résolution des Conflits (CNPRC) organise au sein des VERTS des pratiques alternatives non-violentes de prévention et de résolution des conflits.
-  La CNPRC dispose de la faculté d’instruire et d’investiguer auprès des parties et d’entendre toute partie ou tout tiers pouvant aider à la résolution du conflit dont elle est saisie.
-  La CNPRC peut proposer aux parties des modalités de résolution en réponse à leur situation. Dans ce cas elle ne dit pas le droit et ne dispose d’aucun pouvoir de sanction. Elle peut élaborer des protocoles d’accord et recueillir les consentements des parties.
-  La CNPRC propose chaque année au CNIR un budget de formation aux formes alternatives de prévention et de résolution des conflits pour les militants Verts .
-  Elle définit une charte de la prévention et de la résolution non-violente des conflits.
-  Elle présente au CNIR, tous les deux ans, un bilan de la conflictualité dans le fonctionnement des Verts et de sa propre activité de prévention et de solution. Ce bilan comprend toutes les propositions d’amélioration que la CNPRC jugera utile de présenter au CNIR.

XVIII.2 COMPOSITION

-  Election de ses membres La CNPRC est composée de 12 membres élus par le CNIR pour une durée de 4 ans, 6 femmes et 6 hommes, à renouveler par moitié tous les 2 ans. Chaque candidat doit être adhérent des Verts depuis au moins trois ans. L’élection se fait par vote uninominal sur deux tours. Sont élus les candidats ayant recueilli 50 % des suffrages exprimés. Seuls peuvent se maintenir au second tour les candidats ayant obtenus 30 % des suffrages exprimés. Un appel à candidature est publié dans la presse interne des Verts (papier ou électronique) à l’initiative du CE au moins cinq semaines avant le CNIR durant lequel doivent se dérouler les élections. Les candidatures devront parvenir au secrétariat national au plus tard une semaine avant le CNIR. Le secrétariat national devra vérifier si les candidats remplissent effectivement la condition de durée de leur adhésion en utilisant le fichier national des Verts. Il en va de même en cas de vacance d’un poste de membre de la CNPRC ; une élection est organisée lors du CNIR suivant afin de pourvoir ce poste jusqu’au terme prévu du mandat initial.

-  Fonctionnement interne Au cours de sa première réunion la CNPRC élit son Président pour la durée de son mandat. Le Président convoque les réunions suivantes de la CNPRC. La CNPRC peut délibérer à partir de 5 présents, dont le Président. Le Président de la CNPRC peut demander au CE, après délibération, l’inscription à l’ordre du jour du CNIR de toute motion qui paraît de nature à faciliter la prévention et le règlement non-violent des conflits .

-  Incompatibilité Le mandat de membre de la CNPRC est incompatible avec tout autre mandat d’une institution nationale des Verts.

-  Absentéisme La CNPRC se réunit au minimum lors de chaque CNIR. Tout membre de la CNPRC absent à plus de trois réunions consécutives est réputé démissionnaire et l’élection de son remplaçant inscrite automatiquement par le CE au CNIR suivant selon les modalités décrites précédemment.

-  Présence en cours de réunion de non-membres de la CNPRC La CNPRC peut décider de faire participer à ses réunions, avec voix consultative, tout expert ou tout sachant.

XVIII.3 SAISINE La CNPRC peut être saisie directement par tout membre des Verts à jour de ses cotisations, ainsi que par tout organe collectif des Verts, d’un conflit, individuel ou collectif, effectif ou anticipé, qui fait courir un risque pour les Verts au niveau national soit dans leur fonctionnement interne soit dans la répercussion au sein de l’opinion publique. La saisine doit être adressée par écrit en douze exemplaires au secrétariat national des Verts et doit comprendre une description du conflit, l’identification des acteurs supposés, une description et une évaluation des risques et les raisons de la saisine de la CNPRC. Le Conseil Statutaire le CE ou le bureau du CNIR peuvent également saisir la CNPRC. A réception, le secrétariat national adresse un des exemplaires du recours à chaque membre de la CNPRC . La CNPRC n’intervient qu’en cause d’appel d’une décision prise par l’organe régional compétent après saisine de la CRPRC régionale concernée, quand elle existe, lorsque le conflit est de portée régionale ou infra-régionale. Dans tous les cas où le conflit régional ou infra-régional n’a pas trouvé d’issue dans le délai de trois mois à partir de la saisine de la CRPRC, les parties en litige peuvent saisir la CNPRC dans les conditions précitées.

XVIII.4 FONCTIONNEMENT

La CNPRC, dès sa saisine, statue en premier lieu sur sa compétence et peut décider d’orienter les dossier dans un délai de 45 jours vers les organes qu’elle estime compétents.

Elle en informe les parties en présence et le secrétariat régional par courrier simple.

Lorsqu’elle retient sa compétence, elle désigne un(e) ou plusieurs rapporteur(e)(s). Ce(s) rapporteur(s) a (ont) une mission d’instruction de la situation de conflit et doi(ven)t recueillir toute information nécessaire à la résolution du litige.

En aucun cas, ce(s) rapporteur(e)(s) ne peu(ven)t être originaire(s) de la région où se déroule le conflit. La procédure d’instruction ne peut excéder trois mois. A l’issue de cette procédure, le rapport est présenté à la commission qui élabore un protocole d’accord qu’elle soumet aux parties ou émet une proposition qu’elle transmet à l’organe concerné (CNIR ou CS) dans un délai qui ne peut excéder deux mois. La CNPRC peut obtenir du Conseil Statutaire, du Collège Exécutif , du CNIR ou d’un Conseil d’Administration Régional la suspension de toute autre procédure interne sur un conflit dont elle est saisie, pour une durée qui ne peut excéder trois mois. La CNPRC peut publier dans la presse du parti les constats de ses interventions et les protocoles d’accord conclus par les parties.

XVIII.5 FINANCEMENT

Un budget de fonctionnement prévisionnel de la CNPRC est voté tous les deux ans par l’assemblée fédérale ou par le CNIR sur proposition du Collège exécutif. Les frais occasionnés par les interventions de la CNPRC seront pris en charge, sur justificatifs, par les niveaux concernés. La répartition sera décidée par la CNPRC. La CNPRC désigne un de ses membres chargé du suivi des dépenses de ses membre

Motion diverse 1 (avec un amendement intégré) Mise en place d’une Commission nationale de prévention et de résolution des conflits

Il est créé un article XVIII à l’agrément intérieur des Verts : Commission nationale de prévention et de résolution des Conflits

XVIII.1 RÔLE La Commission Nationale de Prévention et de Résolution des Conflits (CNPRC) organise au sein des Verts des pratiques alternatives non-violentes de prévention et de résolution des conflits. La CNPRC dispose de la faculté d’instruire et d’investiguer auprès des parties et d’entendre toute partie ou tout tiers pouvant aider à la résolution du conflit dont elle est saisie. La CNPRC peut proposer aux parties des modalités de résolution en réponse à leur situation. Dans ce cas, elle ne dit pas le droit et ne dispose d’aucun pouvoir de sanction. Elle peut élaborer des protocoles d’accord et recueillir les consentements des parties. La CNPRC propose chaque année au Cnir un budget de formation aux formes alternatives de prévention et de résolution des conflits pour les militants Verts . Elle définit une charte de la prévention et de la résolution non-violente des conflits. Elle présente au Cnir, tous les deux ans, un bilan de la conflictualité dans le fonctionnement des Verts et de sa propre activité de prévention et de solution. Ce bilan comprend toutes les propositions d’amélioration que la CNPRC jugera utile de présenter au Cnir.

XVIII.2 COMPOSITION
-  Élection de ses membres La CNPRC est composée de 12 membres élus par le Cnir pour une durée de 4 ans, 6 femmes et 6 hommes, à renouveler par moitié tous les 2 ans. Chaque candidat doit être adhérent des Verts depuis au moins trois ans. L’élection se fait par vote uninominal sur deux tours. Sont élus les candidats ayant recueilli 50 % des suffrages exprimés. Seuls peuvent se maintenir au second tour les candidats ayant obtenus 30 % des suffrages exprimés. Un appel à candidature est publié dans la presse interne des Verts (papier ou électronique) à l’initiative du CE au moins cinq semaines avant le Cnir durant lequel doivent se dérouler les élections. Les candidatures devront parvenir au secrétariat national au plus tard une semaine avant le Cnir. Le secrétariat national devra vérifier si les candidats remplissent effectivement la condition de durée de leur adhésion en utilisant le fichier national des Verts. Il en va de même en cas de vacance d’un poste de membre de la CNPRC ; une élection est organisée lors du Cnir suivant afin de pourvoir ce poste jusqu’au terme prévu du mandat initial.
-  Fonctionnement interne Au cours de sa première réunion, la CNPRC élit son Président pour la durée de son mandat. Le Président convoque les réunions suivantes de la CNPRC. La CNPRC peut délibérer à partir de 5 présents, dont le Président. Le Président de la CNPRC peut demander au CE, après délibération, l’inscription à l’ordre du jour du Cnir de toute motion qui paraît de nature à faciliter la prévention et le règlement non-violent des conflits .
-  Incompatibilité Le mandat de membre de la CNPRC est incompatible avec tout autre mandat d’une institution nationale des Verts.
-  Absentéisme La CNPRC se réunit au minimum lors de chaque Cnir. Tout membre de la CNPRC absent à plus de trois réunions consécutives est réputé démissionnaire et l’élection de son remplaçant inscrite automatiquement par le CE au Cnir suivant selon les modalités décrites précédemment.
-  Présence en cours de réunion de non membres de la CNPRC La CNPRC peut décider de faire participer à ses réunions, avec voix consultative, tout expert ou tout sachant.

XVIII.3 SAISINE La CNPRC peut être saisie directement par tout membre des Verts à jour de ses cotisations, ainsi que par tout organe collectif des Verts, d’un conflit, individuel ou collectif, effectif ou anticipé, qui fait courir un risque pour les Verts au niveau national soit dans leur fonctionnement interne soit dans la répercussion au sein de l’opinion publique. La saisine doit être adressée par écrit en douze exemplaires au secrétariat national des Verts et doit comprendre une description du conflit, l’identification des acteurs supposés, une description et une évaluation des risques et les raisons de la saisine de la CNPRC. Le Conseil Statutaire le CE ou le bureau du Cnir peuvent également saisir la CNPRC. À réception, le secrétariat national adresse un des exemplaires du recours à chaque membre de la CNPRC. La CNPRC n’intervient qu’en cause d’appel d’une décision prise par l’organe régional compétent après saisine de la CRPRC régionale concernée, quand elle existe, lorsque le conflit est de portée régionale ou infra-régionale. Dans tous les cas où le conflit régional ou infra-régional n’a pas trouvé d’issue dans le délai de trois mois à partir de la saisine de la CRPRC, les parties en litige peuvent saisir la CNPRC dans les conditions précitées.

XVIII.4 FONCTIONNEMENT La CNPRC, dès sa saisine, statue en premier lieu sur sa compétence et peut décider d’orienter les dossiers dans un délai de 30 jours vers les organes qu’elle estime compétents. Elle en informe les parties en présence et le secrétariat régional par courrier simple. Lorsqu’elle retient sa compétence, elle désigne un(e) ou plusieurs rapporteur(e)(s). Ce(s) rapporteur(s) a (ont) une mission d’instruction de la situation de conflit et doi(ven)t recueillir toute information nécessaire à la résolution du litige. En aucun cas, ce(s) rapporteur(e)(s) ne peu(ven)t être originaire(s) de la région où se déroule le conflit. La procédure d’instruction ne peut excéder trois mois. À l’issue de cette procédure, le rapport est présenté à la commission qui élabore un protocole d’accord qu’elle soumet aux parties ou émet une proposition qu’elle transmet à l’organe concerné (Cnir ou CS) dans un délai qui ne peut excéder deux mois. La CNPRC peut obtenir du Conseil Statutaire, du Collège Exécutif, du Cnir ou d’un Conseil d’Administration Régional la suspension de toute autre procédure interne sur un conflit dont elle est saisie, pour une durée qui ne peut excéder trois mois. La CNPRC peut publier dans la presse du parti les constats de ses interventions et les protocoles d’accord conclus par les parties.

XVIII.5 FINANCEMENT Un budget de fonctionnement prévisionnel de la CNPRC est voté tous les deux ans par l’assemblée fédérale ou par le Cnir sur proposition du Collège exécutif. Les frais occasionnés par les interventions de la CNPRC seront pris en charge, sur justificatifs, par les niveaux concernés. La répartition sera décidée par la CNPRC. La CNPRC désigne un de ses membres chargé du suivi des dépenses de ses membres.

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