|
|
Base de données >
Archives >
EDF-GDF >
Débat sur la fusion GDF-SUEZ à l’Assemblée Nationale
Interventions et Amendements des députéEs Verts
Septembre 2006
Les Verts sont résolument contre la fusion entre GDF et SUEZ. A l’Assemblée Nationale, par le biais d’amendements et d’intervnetions, les raisons de cette opposition de fond ont été maintes fois rappelées.
INTERVENTIONS DANS LES DEBATS
Projet de loi GDF/SUEZ - septembre 2006
Exrait du compte-rendu officiel des débats du vendredi 8 septembre 2006 :
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, chacun voit le cœur du débat selon sa représentation du monde énergétique − et, en parlant du monde, je pense aussi à la planète. Or, le projet de loi est inadapté au contexte énergétique mondial. Aujourd’hui, 40 % de l’énergie mondiale est fournie par le pétrole, 22 % par le gaz, 22 % par le charbon, 6 % par le nucléaire et 10 % par l’hydroélectricité et la biomasse, chère au cœur de M. Brottes. Ainsi, 84 % de l’énergie est d’origine fossile, le pétrole étant à la fois directeur et prescripteur des prix et des coûts de toutes les autres énergies.
Je me souviens avec émotion du débat que nous avons eu, il y a deux ans et demi, à l’occasion du débat sur la loi d’orientation sur l’énergie : nous étions tous là, M. Bataille, M. Le Déaut et d’autres. Époque heureuse − en tout cas le croyait-on − où le baril était encore à 35-38 dollars ! Aujourd’hui, il oscille entre 65 et 75 dollars, et certains clament que cela ne peut pas aller plus haut, que cela va s’arrêter bientôt, que les prix seront plus raisonnables. Cette croyance, qui, à l’époque, était d’ailleurs partagée par M. Sarkozy et M. Devedjian, qui siégeaient au banc des ministres, est fausse. On ne reviendra pas à des prix plus raisonnables et les prix actuels ne décroîtront pas. Au contraire, la tendance est à la hausse, pour trois raisons que, semble-t-il, depuis deux ans et demi, le Gouvernement n’a pas comprises.
La première est géologique : elle n’a donc rien à voir avec Suez ou Gaz de France. Ce ne sont pas les robinets qui coulent moins vite, mais la source qui commence à se tarir. Dans les milieux informés, on appelle ça le Peak Oil ou le Peak Gas. En ce qui concerne le Peak Oil, nous y sommes. Ce n’est pas pour demain matin, c’est pour aujourd’hui. Quant au Peak Gas, c’est pour bientôt − 2008 ou 2010. Croire que, pour garantir l’approvisionnement et sa sécurité, il suffirait que nos fournisseurs adoptent une politique d’offre supérieure, est totalement illusoire. Quand il y en a moins, il y en a moins, et il ne servira à rien d’avoir signé des contrats gaziers avec la Hollande, la Norvège, la Russie ou l’Algérie.
Je pense d’ailleurs que, dans le monde des hydrocarbures, les chiffres sont très gonflés. Les réserves gazières de la Russie représentent vraisemblablement la moitié de ce qu’elle déclare elle-même. C’est un peu comme pour les impôts : tout repose sur du déclaratif, on ne va pas voir sur place ce qu’il y a dans le sous-sol. Ne croyez pas que l’offre de pétrole ou de gaz va augmenter : elle va au contraire diminuer. Ce simple facteur géologique se traduit par une hausse structurelle des prix.
Le deuxième facteur est économique. Il se trouve que, depuis 150 ans, nous vivions dans un monde d’abondance énergétique bon marché, l’offre étant toujours supérieure à la demande. Depuis janvier 2002, c’est la demande qui est structurellement supérieure à l’offre, et c’est pour toujours. On nous dit que les Chinois, l’Inde, l’Afrique du Sud ou le Brésil veulent se développer. Ils ont peut-être raison. Ils veulent des bagnoles, comme nous. Bien entendu, ils ne les auront jamais. Il n’y a pas assez de matière première, dans le sous-sol, pour les satisfaire. Mais il y aura toujours de la demande : cela aussi fait grimper les prix.
Enfin, troisième facteur géopolitique, le pétrole, c’est la guerre. Les pays qui ont du pétrole et des hydrocarbures sont déstabilisés, leurs populations malheureuses et c’est la guerre.
M. Daniel Paul. Eh oui !
M. Yves Cochet. Voyez l’Irak, voyez peut-être − je le crains sans vouloir anticiper sur l’histoire − l’Iran. Une part de ce qui se passe au Liban ne s’explique-t-elle pas par les données géopolitiques de cette région du monde ?
Permettez-moi de vous poser une question, messieurs les ministres. En 2004, M. Sarkozy et M. Devedjian, qui étaient à votre place, annonçaient que le budget 2005 tablait sur un prix moyen du baril de pétrole à 35,50 dollars. Il a terminé l’année à 58 dollars. Quelle erreur ! Quel aveuglement ! Quelle ignorance ! Quelle incompréhension des mécanismes matériels et de marché de l’ensemble du secteur énergétique mondial !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. M. Cochet a une boule de cristal !
M. Yves Cochet. L’an dernier, vous-même, monsieur le ministre de l’économie, envisagiez un prix directeur du pétrole de l’ordre de 60 dollars en moyenne pour 2006. Quelle sera, en définitive, la moyenne du prix du baril pour 2006 ? Elle sera beaucoup plus élevée. Monsieur Breton, quelle sera, dans la loi de finances initiale dont nous discuterons dans un mois, votre prévision pour 2007 ?
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Vous le saurez !
M. Yves Cochet. Je prendrai connaissance de vos chiffres avec intérêt.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Heureusement qu’il y a le nucléaire !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Merci de Gaulle !
M. Yves Cochet. Ne parlons pas du nucléaire qui, dans cette affaire, est marginal. À ce propos, monsieur le rapporteur, vous dites toujours qu’il faut garantir l’indépendance énergétique de la France.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La démonstration est faite !
M. Yves Cochet. Mais, que ce soit dans le pétrole, dans le gaz, dans le nucléaire, nous sommes à 100 % dépendants de l’extérieur : nous n’avons ni pétrole, ni gaz, ni uranium. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Ne racontons pas d’histoires : dans ces conditions-là, quelle est la bonne politique ? Une fois que l’on a décrit la réalité matérielle, le marché mondial de l’énergie et la totale dépendance de la France, que fait-on ? On peut certes répondre qu’il convient de fusionner Suez et GDF, afin de créer une entité suffisamment importante pour aller négocier des contrats gaziers à l’extérieur. Mais je ne le crois pas.
On peut d’ailleurs juger assez curieux cet esprit franco-français qui veut que, d’un côté, on soit très content − sous prétexte qu’il est formidable de voir jouer la loi du marché − lorsque GDF rachète la SPE en Belgique ou que Suez rachète Electrabel, mais que, d’un autre côté, lorsque Enel envisage de racheter Suez, le Premier ministre invoque le patriotisme économique. La pensée énergétique de la France, qui, en réalité, est aveugle, c’est monopole à l’intérieur, Monopoly à l’extérieur. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. François Brottes. Bien vu !
M. Yves Cochet. C’est ridicule !
Monsieur le ministre, face à une telle situation, quelle doit être la responsabilité du législateur et du Gouvernement ? Garantir l’intérêt général de nos populations, de nos consommateurs, de notre entreprise, non pas en imaginant que les prix de l’électricité, du gaz ou du pétrole vont baisser − ils ne vont cesser d’augmenter...
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Ça, c’est vrai ! Et ce n’est pas notre faute !
M. Yves Cochet. ...mais en essayant, d’une part, d’économiser de l’énergie − et, en ce domaine, le potentiel est considérable...
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Très bien !
M. Yves Cochet. ...puisqu’il dépasse les 50 %, quoique l’affligeante loi d’orientation sur l’énergie ne s’en soucie pas le moins du monde...
M. Jacques Myard. C’est vous qui êtes affligeant !
M. Yves Cochet. ...et, d’autre part, de mettre en valeur les énergies présentes dans chaque région de notre pays, que ce soit l’éolien, la biomasse, le solaire. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, M. Cochet n’a-t-il pas dépassé son temps de parole ?
M. Yves Cochet. Je termine, monsieur le président.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C’est que M. Strauss-Kahn voudrait parler !
M. Yves Cochet. Pour Gaz de France, je propose deux missions nouvelles. Premièrement, la France produit à peu près 15 % de biogaz, dont la composition chimique est similaire, sinon identique, à celle du gaz de terre. Pourquoi Gaz de France fait-il tant d’ennuis aux producteurs de biogaz ? Quinze pour cent, c’est beaucoup mieux que d’aller chercher en Russie des contrats qui trichent sur les chiffres.
Deuxièmement, la France compte 5 millions de familles − soit 15 millions d’individus et 20 % de la population − qui ont encore des chaudières au fioul. Il ne faut pas brûler le pétrole !
M. Jacques Myard. Il faut brûler Cochet !
M. Yves Cochet. Je propose que Gaz de France soit chargé d’une mission de service public pour, d’abord, favoriser les économies d’énergie en isolant les bâtiments, et ensuite pour transformer les 5 millions de chaudières au fioul de nos concitoyens en chaudières à bois − pour faire plaisir à M. Brottes et à la sylviculture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)
M. Jean Dionis du Séjour. Il a raison !
Interventions d’Yves Cochet en séance
sur le projet de loi GDF/Suez
Septembre 2006
Extraits du compte-rendu officiel des débats
La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Je peux, si vous le souhaitez, madame la présidente, présenter en même temps les trois amendements suivants, à la manière de mes collègues socialistes et communistes. Une présentation commune des quatre amendements, proches par leur objet, outre qu’elle aurait l’avantage d’accélérer nos débats, me permettrait d’exposer plus clairement les enjeux qui sont en cause.
Mme la présidente. Je suis en effet également saisie des amendements nos 137623, 137624 et 137621.
Ma présentation demandera évidemment un peu plus de temps que les cinq minutes ordinairement imparties.
Depuis le début de nos débats, il y a une semaine, nous avons beaucoup, et fort utilement, parlé de privatisation, de fusion, de concurrence, d’Europe. tout cela était fort intéressant, et je partage la plupart des arguments de mes collègues de l’opposition. pour le dire en un mot, je voterai contre ce projet de loi, notamment son article 10, qui privatise EDF. Mais c’est une autre dimension de la question énergétique que je veux présenter à travers ces quatre amendements, qui ne concerne pas seulement la France ou l’Europe, mais le monde.
Je commencerai mon propos en vous parlant de l’« empreinte écologique ». Je ne sais si on a déjà entendu ces mots dans l’hémicycle, où on préfère parler de la croissance du PIB, ce que je déplore. le PIB est un indicateur de la richesse d’un pays ou d’un continent très imparfait, beaucoup moins pertinent que l’empreinte écologique.
L’empreinte écologique décrit en effet l’impact des activités d’une population sur le territoire qu’elle occupe. On peut ainsi mesurer l’empreinte écologique de l’humanité sur la planète, comme on peut se limiter à la ville de Paris, ou à la Bretagne. Il s’agit donc d’un indicateur global, qui présente également l’avantage de pouvoir être décliné par secteur. On peut ainsi mesurer l’empreinte énergétique de ces mêmes territoires, la planète, l’Europe, la ville de Paris ou la région Bretagne.
Cette empreinte écologique, qui a été plusieurs fois mesurée depuis qu’elle a été inventée, il y a une dizaine d’années, montre que l’impact des activités humaines sur la biosphère dépasse largement la « capacité de charge » de notre planète. C’est la deuxième notion que je veux introduire dans cet hémicycle, où elle est hélas ! encore moins usitée que la première.
Ainsi l’empreinte écologique de l’humanité sur la planète, ou des Français sur le territoire français, est beaucoup trop importante par rapport aux capacités de charge, du territoire français dans ce dernier cas, ou de la planète dans le premier cas. La capacité de charge est la capacité pour la biosphère d’absorber le produit des activités humaines sans en subir trop de dommages. La capacité de charge de la planète est dépassée depuis vingt-cinq ans, notamment dans le domaine de l’énergie.
Les conséquences les plus notoires en sont le changement climatique, attribué aux émissions de gaz à effet de serre, que le protocole de Kyoto veut réglementer, mais il y en a d’autres.
Je tenais à introduire ces deux concepts écologiques, étrangers à la pensée dominante, qu’elle soit libérale ou social-démocrate, qui place au-dessus de tout la croissance et le PIB, qui sont des indicateurs insuffisants. Je pense même qu’ils obscurcissent l’entendement, notamment dans le domaine de l’énergie, comme on le voit dans ce projet de loi.
Je ne vous en donnerai qu’un exemple, que j’emprunterai au discours prononcé en 2002 par le Président Chirac à l’occasion du sommet mondial du développement durable de Johannesbourg. Il y avait expliqué que, pour que tous les terriens vivent comme les Français, il leur faudrait trois terres, et six ou sept terres pour vivre tous comme les Américains. En un mot, le mode de vie européen, et a fortiori le mode de vie américain dépasse la capacité de charge de la planète, notamment dans le domaine de l’énergie.
C’est donc la diminution de l’empreinte énergétique des pays industrialisés qui est à l’ordre du jour. Tel est l’objectif de l’amendement n° 137622, qui fixe un objectif de réduction de 2 % par an à la consommation d’énergie finale. Cela permettrait, non seulement une diminution de notre empreinte énergétique en France et en Europe, mais aussi une solidarité avec nos frères et sœurs des pays du Sud.
Vous le savez comme moi, la Chine seule compte beaucoup plus d’habitants que tous les pays de l’OCDE réunis ; et l’Inde est également très peuplée. Ces « pays émergents », comme on les appelle maintenant, veulent adopter notre mode de vie, ce qui est rigoureusement impossible, non pas d’un point de vue idéaliste, mais pour des raisons bassement matérielles.
Je voudrais pour finir vous indiquer quelques chiffres mesurant la consommation annuelle d’énergie finale de différents pays : quand un Américain consomme en moyenne vingt-cinq barils de pétrole par an ; un Européen en consomme douze, un Chinois deux, et un Indien un. Les différences de consommation entre États-Unis, Europe, Chine et Inde sont de même ordre s’agissant du gaz ou de l’électricité, pour ne retenir que ces trois énergies primaires.
Mon deuxième amendement propose de réduire la consommation de combustibles fossiles. Comme vous le savez, 84 % de l’énergie mondiale provient des combustibles fossiles, le nucléaire en représentant 6 %, l’hydroélectricité et la biomasse 10 %. La biomasse dont M. Brottes est un ardent défenseur, est hélas ! marginale. Mais il n’est pas là pour le moment...
M. Christian Bataille. Je la défends moi aussi !
M. Yves Cochet. Certes, mais vous défendez également le nucléaire...
M. Léonce Deprez. M. Bataille est très courageux !
M. Yves Cochet. ...,et vous aussi, monsieur le rapporteur, et je le déplore.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. C’est complémentaire !
M. Yves Cochet. Hélas non ! Le nucléaire bénéficie en France de cent fois plus d’investissements que la biomasse ou les énergies renouvelables. Mais nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de la loi d’orientation sur l’énergie. Pauvre loi ! déjà obsolète un peu plus d’un an après sa promulgation.
Le développement économique de la Chine et de l’Inde, qui compte donc deux fois plus d’habitants que les pays de l’OCDE, exige qu’ils augmentent leur consommation d’électricité, de gaz, de pétrole et de charbon, au moins en ce qui concerne la Chine. Un chiffre suffit à éclairer la question. Avec 450 millions d’habitants, l’Union européenne compte à peu près 200 millions de voitures, quand la Chine n’en compte que vingt millions. Si les Chinois bénéficiaient de notre niveau de vie, la Chine compterait 600 millions de véhicules.
M. Xavier de Roux. C’est bien pour l’industrie automobile !
M. Yves Cochet. Il est vrai, cher collègue, que l’immense marché chinois fait rêver Renault ou Peugeot, mais aussi, sans doute, Ford, General Motors, Mercedes, Volkswagen, Fiat, et d’autres.
M. Xavier de Roux. C’est un gisement !
M. Yves Cochet. Je le dis très sérieusement, à la fois pour les raisons écologiques que j’ai déjà indiquées et pour de simples raisons matérielles : jamais les Chinois et les Indiens ne pourront avoir 500 ou 600 millions de véhicules, car jamais il n’y aura assez de pétrole, assez de gaz, assez d’acier, assez de nickel, assez de cuivre ni assez ciment pour que les Chinois et les Indiens vivent comme nous. Dire que ces pays émergents, ces pays en voie de développement, vont bientôt rattraper le confort et la consommation matérielle des pays de l’OCDE est une pure illusion, non seulement du point de vue matérialiste qui est le mien, mais aussi sur le plan économique.
M. Xavier de Roux. Allez le leur dire !
M. Yves Cochet. Mais je le leur dis puisque tout cela figurera au Journal officiel !
Illusion aussi que de croire, comme certains d’entre nous peut-être, que parce que le marché chinois est immense, que l’économie décolle et que la croissance est de 10 % par an, ces pays vont un jour nous rattraper. Jamais cela n’arrivera, et cela pour des raisons matérielles. Peu importe que les entreprises doivent être publiques ou privées, que le taux de profit soit de 15 % ou le taux de croissance de 2 %, 5 % ou 10 % : c’est de l’immatériel, c’est du rêve.
Le marché mondial du pétrole offre l’exemple majeur de ce qu’est la mondialisation . Tant en volume qu’en valeur, le pétrole est à lui seul plus important, à l’échelle mondiale, que l’ensemble du marché des autres matières premières. Celles-ci - comme le cuivre, le nickel, le tungstène, le ciment ou l’acier - sont nécessaires pour atteindre un certain niveau d’équipement et de confort ou un certain mode de vie, mais jamais nos amis chinois et indiens n’atteindront ce niveau.
Madame la présidente, ayant peu parlé au cours de la semaine qui vient de s’écouler, je tiens à soutenir les quatre amendements que j’ai déposés.
J’aborde donc mon cinquième point : la disponibilité et l’accessibilité de certaines matières premières, et notamment du pétrole et du gaz. Peut-être certains d’entre vous ne le croient-ils pas plus aujourd’hui qu’ils n’y croyaient voici deux ans et demi, lorsque nous discutions en première lecture la loi d’orientation sur l’énergie, mais le pétrole et le gaz sont actuellement au maximum de leur production et le pic de production mondial du pétrole « conventionnel » - c’est-à-dire autre que les pétroles extra-lourds, polaires et ultra-profonds ou « deepwater » - a été atteint.
Ne croyez pas que la baisse de l’ordre de 10 % ou de 10 dollars qu’accuse actuellement le prix du baril sur le NYMEX, le marché de New York, soit autre chose qu’une baisse conjoncturelle, et même politique. En effet, dans quelques semaines vont se tenir aux États-Unis des élections que l’on pourrait qualifier de législatives : les élections de mid-term. La firme Chevron, grande entreprise pétrolière, a récemment annoncé qu’elle avait découvert dans le Golfe du Mexique, dans la zone du Walker Ridge Block, en eaux territoriales américaines, un puits dénommé Jack n° 2 - sans rapport avec le prénom d’un de nos collègues du groupe socialiste (Sourires) - qui aurait un potentiel de 3 à 15 milliards de barils.
Le découverte ne date pas d’une semaine : elle remonte au mois de mai dernier. Si la nouvelle est largement diffusée aux États-Unis, c’est parce que le gouvernement souhaite que les consommateurs américains constatent une diminution des prix à la pompe avant les élections législatives. Il s’agit donc, je le répète, d’une baisse purement conjoncturelle et politique, sans nul lien avec le « peak oil », ou « pic de Hubbert », qui est le pic mondial de consommation et de production - car cela revient à peu près au même -, déjà atteint pour le pétrole conventionnel et qui, tous hydrocarbures liquides confondus, le sera dans un, deux ou trois ans.
Dès lors, il n’aura plus de sens d’ergoter sur le taux de privatisation des entreprises européennes de fourniture de gaz ou de pétrole, voire d’électricité. En effet, la ressource se tarissant pour toujours du point de vue géologique, il sera bien difficile de savoir s’il vaut mieux qu’une entreprise soit privée ou publique pour faire baisser les prix.
Les prix monteront pour une deuxième raison : la France et l’Europe ne sont pas les seuls consommateurs d’électricité, de gaz ou de pétrole dans le monde et les pays émergents que j’ai cités - la Chine et l’Inde -, ainsi que le Brésil, l’Afrique du Sud, le Pakistan et d’autres encore, veulent de plus en plus de gaz et d’électricité, convaincus que la croissance de la consommation serait ce qu’il y a de mieux et que, pour être fort, il faudrait avoir du pétrole, du gaz et de l’électricité à bas coût. Eh bien, non ! Depuis un siècle et demi, nous étions dans l’ère de l’énergie abondante et à bon marché, mais cette ère se termine, et elle se termine aujourd’hui - pas en 2020.
Pour des raisons géologiques et économiques, le marché de l’énergie est aujourd’hui en train de basculer : l’offre était largement excédentaire par rapport à la demande, mais la demande est aujourd’hui structurellement excédentaire par rapport à l’offre.
La raison économique structurelle qui s’ajoute à la raison géologique fait que les prix de l’énergie, et notamment celui du pétrole - directeur, prescripteur dans le domaine énergétique -, vont monter tendanciellement, pour toujours.
Troisième facteur : il y des guerres pour l’énergie. Voilà trois ans, la guerre d’Irak n’a pas été faite parce que Saddam était un dictateur - même si personne ne conteste qu’il en était évidemment un... (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. C’est la moindre des choses que de le reconnaître !
M. Yves Cochet. La moitié des pays de l’ONU sont des dictatures, monsieur le rapporteur ! Pourquoi l’Irak ? Parce que Saddam avait des armes de destruction massive ? Pas du tout : parce que l’Irak a de grandes réserves de pétrole à bas coût d’extraction. Même Total en était conscient - mais Total a été chassé d’Irak et ce sont les Américains, qui n’étaient pas présents en Irak du temps de Saddam, qui ont fait main basse sur le pétrole irakien. C’est comme ça.
Le troisième facteur qui pousse les prix à la hausse est donc le facteur géopolitique : le pétrole, comme l’énergie, c’est la guerre.
Dernier point : l’amendement n° 137634 propose que la loi fixe un objectif de réduction de 3 % par an en moyenne de nos émissions de gaz à effet de serre. C’est ce qu’on appelle le « facteur 4 ». Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin - pour une fois, M. Raffarin a eu raison - s’est préoccupé des émissions de gaz à effet de serre et du changement climatique, du protocole de Kyoto et de l’engagement européen - vertueuse Europe ! - et a considéré que les pays industriels, notamment européens, devaient avoir divisé par quatre leurs émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050, ce qui est un objectif à long terme en politique.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, pour y parvenir et pour tenir cet engagement européen qui est aussi celui de M. Raffarin, il faut commencer tout de suite. Ce n’est pas en 2049 que nous devrons nous dire : « L’an prochain, il faudra diviser par quatre nos émissions » ! En raisonnant comme pour le calcul des intérêts composés d’un emprunt, il nous faut, pour parvenir dans les délais à réduire à 25 % de leur valeur actuelle les émissions de gaz à effet de serre, diminuer de 3 % par an ces émissions dès 2006 et chaque année suivante jusqu’à 2050. Pour atteindre notre objectif commun il faut donc, je le répète, commencer dès maintenant. J’espère donc que cet amendement au moins sera inscrit dans la loi.
Avant de présenter mon quatrième amendement, je tiens à affirmer que cette politique de sobriété énergétique - baisse de 2 % de la consommation d’énergie en général, baisse de 3 % de la consommation d’énergie fossile, baisse de 3 % des émissions de gaz à effet de serre - est la seule qui garantisse notre indépendance énergétique. En effet, la France, en matière d’électricité, d’uranium, de gaz et de pétrole, est à 100 % dépendante de l’extérieur. Il est ridicule de dire que cette loi vise à garantir la sécurité des approvisionnements ! Lorsque les approvisionnements en provenance de Russie, de Norvège ou d’Algérie auront diminué parce que tout le monde voudra du gaz et du pétrole, il faudra bien que les gens consomment moins - c’est ce que les Américains appellent « demand destruction », une destruction de la demande.
Il est donc évident qu’il faudrait mettre en œuvre immédiatement une politique de sobriété énergétique, une politique d’économies d’énergie dont je pourrais décliner cent mesures - comme je l’ai d’ailleurs fait lors du débat sur la loi d’orientation sur l’énergie. Voilà le problème le plus urgent à régler pour que la France, qui est aujourd’hui dépendante à 100 % de l’extérieur, soit protégée.
Cette politique est en outre une politique de paix : nous aurons soit une politique de sobriété énergétique, soit la guerre - celle que font actuellement les Américains. Ne croyez pas que les Européens ne soient pas concernés. D’ailleurs, Tony Blair soutient la guerre en Irak.
Mon quatrième et dernier amendement, n° 137621, porte sur un point plus précis et vise à ce que la loi fixe un objectif de consommation de 15 % par an de biogaz national à l’horizon 2010.
D’un point de vue général et comme l’ont dit à juste titre certains de nos collègues communistes et socialistes, la vraie richesse de Gaz de France n’est évidemment pas qu’un grand groupe aurait, comme l’ont répété M. le rapporteur et M. le ministre, un plus grand pouvoir de négociation face par exemple à la Sonatra ou à Gazprom. Un tel pouvoir de négociation est une illusion complète.
La vraie richesse de Gaz de France, qu’a d’ailleurs évoquée M. le ministre lui-même la semaine dernière dans son propos initial et dont il a encore été question tout à l’heure avant la suspension de séance, ce sont les tuyaux et le fichier d’abonnés. Soixante-dix pour cent du chiffre d’affaires de GDF est lié au réseau de distribution et il n’y a aucune synergie entre Suez et GDF pour ce qui concerne les tuyaux et le réseau d’abonnés. Il s’agit seulement d’un immense cadeau à Suez et à M. Mestrallet - j’allais dire : aux amis économiques, sinon politiques, de la majorité UMP et du Gouvernement. Ce matin même, chers collègues de l’UMP, la presse ne rapportait-elle pas les propos de M. Dupont-Aignan, pour qui cette fusion est un cadeau à vos amis politiques. Vous privatisez GDF et vous offrez à Suez un réseau de distribution : des tuyaux et des abonnés.
Je terminerai par des propositions. Comme l’indique l’exposé sommaire de cet amendement, l’entreprise Gaz de France pourrait justement s’appeler « Gaz de l’étranger », puisque nous sommes dépendants à 100 % de l’étranger dans ce domaine. Or, dans toutes les régions de France, de nombreux sites, parfois de dimensions réduites, pourraient produire des gaz de décharge, préférables aux gaz à effet de serre, comme le méthane, dont la composition chimique est pratiquement identique à celle du gaz de terre que nous importons depuis la Russie. Il serait donc utile, puisque nous en avons le potentiel, de produire dans notre pays 15 % de biogaz et d’améliorer ainsi la sécurité de nos approvisionnements.
Présentation des amendements
M. Yves Cochet. Sur les quatre amendements que j’ai soutenus à la fin de la séance de ce matin, un a été rejeté par l’Assemblée − à mon grand regret − et trois vont bientôt être soumis au vote. Sans m’étendre sur un sujet qu’ont déjà traité mes amis de l’opposition, je voudrais dire en préambule que je m’associe à leur remarque concernant le déroulement de l’examen du projet de loi. Mais je voudrais répondre plus longuement aux remarques qui ont été faites sur mes quatre amendements. Soucieux d’être cohérent dans ma présentation et du bon rythme des débats, j’ai tenu à présenter ces amendements globalement : il m’a donc été fait une réponse globale − un peu plus détaillée de la part de M. le rapporteur −, et je vais à mon tour répondre à la fois au rapporteur, au ministre et au président de la commission, M. Ollier.
Au rapporteur, je veux simplement préciser − la formulation de mon amendement pouvant être ambiguë − que, dans mon esprit, les 15 % de biogaz se rapportent à l’ensemble de la consommation de gaz naturel actuelle de la France. Aujourd’hui, pratiquement 100 % du gaz naturel consommé en France est importé. Je souhaiterais qu’on en importe moins et qu’on en produise davantage − à hauteur de 15 % en 2010 − sous forme de biogaz, que ce soit du gaz de décharge ou de la méthanisation de déchets agricoles, voire urbains.
M. le ministre évoquait les investissements, toujours avec la même logique gouvernementale, voire la même mentalité, qui veut qu’une politique de l’offre soit censée répondre à une demande axiomatiquement croissante : comme la demande va croître - c’est l’axiome de départ -, il faut que l’offre, donc les moyens de production, par exemple dans le secteur de l’électricité dont vous avez parlé, monsieur le ministre, soit elle-même croissante. Non !
Permettez-moi, dans le domaine de l’électricité, de citer à nouveau l’exemple du « scénario mégawatt », économiquement, financièrement et techniquement valable. D’un montant bien inférieur à celui de 40 milliards d’euros que vous voulez qu’EDF mobilise en faveur des moyens de production, de petits investissements dans les économies d’énergie et de lutte contre le gaspillage, c’est-à-dire dans le cadre d’une politique de sobriété, permettraient en effet de réduire la consommation annuelle d’électricité en France de plus de 50 % !
Il s’agit là de deux politiques bien différentes : l’une repose sur le fait que, par définition, la demande d’électricité va augmenter et qu’il faut, pour y répondre, lancer des investissements productifs, que M. le ministre a évalués à 40 milliards d’euros dans les années qui viennent ; l’autre, que je propose, est beaucoup plus satisfaisante pour les ménages, pour les entreprises, pour l’économie de notre pays, pour les devises et - j’insiste sur ce dernier point - pour la paix : c’est une politique de sobriété, qui exige moins d’investissements. Certes, on peut ne pas vouloir la suivre, mais cela ne peut alors mener que dans le mur.
M. Ollier, enfin, a dit ce matin que le panorama que j’esquissais très rapidement - trop rapidement sans doute - relevait de l’utopie. Nous avons tous nos utopies, et heureusement d’ailleurs que nous gardons un peu de vision à long terme pour sauvegarder l’intérêt général ! Malheureusement, il existe des utopistes au mauvais sens du terme, qui rêvent, qui croient que la croissance de la consommation électrique, pétrolière, gazière et autre va continuer pour un certain temps encore, voire pour toujours. C’est cela qui est irréaliste !
J’ai essayé très brièvement, mais, je l’espère, de manière convaincante, d’expliquer ce matin que des raisons d’ordre matériel, géologique, économique et géopolitique s’opposent à cette utopie. Par exemple, ce que j’appelle le peak oil est déjà passé pour le pétrole conventionnel. Regardez, en effet, les chiffres de l’Agence internationale de l’énergie, de l’administration américaine, de BP, qui tient un site web mensuel : la production de pétrole conventionnel n’a pas augmenté depuis mai 2005. Il y a bien eu une petite augmentation des liquides hydrocarbonés, mais pas du pétrole conventionnel.
Il ne faut pas croire que, parce qu’on en a décidé ainsi dans la loi, la production de pétrole, de gaz et d’électricité va augmenter. D’un côté, il y a la loi, acte purement immatériel qui résulte d’un accord entre les humains, et, de l’autre, il y a les réalités géologiques, économiques et géopolitiques. Que vous le vouliez ou non, celles-ci l’emporteront sur le volontarisme utopique.
Pour en revenir aux investissements, il me semble donc beaucoup plus profitable, notamment pour garantir dans notre pays la sécurité en matière de fourniture d’énergie et le bien-être, d’investir dans l’isolation des bâtiments anciens, par exemple, que d’aller, en croyant que l’on disposera ainsi de plus de gaz ou de pétrole, signer des contrats en Russie, en Algérie ou en Norvège. La raison, ainsi que je l’ai dite, en est simple : la source commence à se tarir et l’approvisionnement sera de plus en plus cher.
Je reviendrai, pour terminer, sur la subtile différence, que tout le monde ici a bien entendu comprise, entre les prix et les tarifs.
On ne peut espérer de solution providentielle du côté de l’offre du fait d’une production supérieure de pétrole, de gaz, voire d’électricité. La seule solution raisonnable - et non pas utopique, contrairement à la vôtre qui consiste à espérer une offre supérieure de gaz russe ou algérien -c’est une maîtrise de la demande, voire, comme je le propose, une baisse de la consommation, de l’ordre de 2 % par an pour l’ensemble de l’énergie et de 3 % pour les énergies fossiles. Une telle solution est parfaitement cohérente avec les engagements internationaux que nous avons pris sur la diminution drastique des émissions de gaz à effet de serre. On peut ne pas être sérieux, mais on peut aussi prendre des mesures dès maintenant pour atteindre cet objectif en 2050 !
Tout est dans la maîtrise de la demande, donc dans les prix. La loi, dites-vous, prévoit des tarifs réglementés, administrés qui permettront de maintenir au moins provisoirement, pendant quelques années, les prix pour le consommateur, et qui empêcheront celui-ci de se rendre compte qu’il y a une crise de l’énergie. Je le dis au Gouvernement : c’est une mauvaise politique, à un double titre.
C’est, d’abord, un très mauvais signal pour les consommateurs, qu’ils soient industriels, commerçants ou domestiques, car, en leur faisant croire que, pendant encore plusieurs années, le coût de l’énergie ne sera pas trop élevé, ils ne seront pas incités à faire des économies d’énergie. Dès lors que EDF ou Gaz de France pratiqueront des tarifs inférieurs à ceux du marché, qui, finalement, paiera à sa véritable valeur l’achat de gaz, de pétrole ou d’électricité, dont le coût ne cessera d’augmenter, sinon le contribuable ?
C’est, ensuite, un très mauvais signal pour les producteurs, car, quel que soit le prix du baril de pétrole ou du mètre cube de gaz, ils sauront que, de toute façon, le contribuable français sera appelé à effacer la différence entre les tarifs réservés et les prix réels.
Il faut la vérité des prix en matière d’énergie. Celle-ci va, tendanciellement, devenir de plus en plus chère. Il faut le dire à nos concitoyens. La France ne peut rester une sorte d’îlot protégé, de petit village gaulois à la Astérix, où l’énergie serait beaucoup moins chère qu’en Europe et dans le monde. Il s’agit là d’une illusion.
C’est pourquoi je vous propose d’adopter mes trois amendements.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 137623.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 137624.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 137621.
(L’amendement n’est pas adopté.)
AMENDEMENT
Présenté par
Yves COCHET, Martine BILLARD et Noël MAMERE
ARTICLE ADDITIONNEL
Avant l’article 1er
Insérer l’article suivant :
« I. - La présente loi fixe un objectif de consommation de 15 % par an de biogaz national à l’horizon 2010.
« II. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’Etat. »
EXPOSE SOMMAIRE
L’entreprise « Gaz de France » pourrait s’appeler « Gaz de l’Etranger » puisque, depuis la fin de Lacq, la totalité de la consommation du gaz naturel est importée. Or de nombreux sites, sur le territoire national, sont susceptibles de produire du biogaz, chimiquement identique au gaz de terre importé.
AMENDEMENT
Présenté par
Yves COCHET, Martine BILLARD et Noël MAMERE
ARTICLE ADDITIONNEL
Avant l’article 1er
Insérer l’article suivant :
« I. - La présente loi fixe un objectif de réduction de 2 % par an à la consommation d’énergie finale.
« II. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’Etat. »
EXPOSE SOMMAIRE
Cet objectif correspond à une diminution de 60 % de notre consommation d’énergie finale à l’horizon 2050.
AMENDEMENT
Présenté par
Yves COCHET, Martine BILLARD et Noël MAMERE
ARTICLE ADDITIONNEL
Avant l’article 1er
Insérer l’article suivant :
« I. - La présente loi fixe un objectif de réduction de 3 % par an en moyenne à la consommation des énergies primaires de combustibles fossiles.
« II. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’Etat. »
EXPOSE SOMMAIRE
Cet objectif permet de réduire la consommation de telles énergies à 38 megatep par an en 2050 au lieu de 150 aujourd’hui.
AMENDEMENT
Présenté par
Yves COCHET, Martine BILLARD et Noël MAMERE
ARTICLE ADDITIONNEL
Avant l’article 1er
Insérer l’article suivant :
« I. - La présente loi fixe un objectif de réduction de 3 % par an en moyenne de nos émissions de gaz à effet de serre.
« II. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’Etat. »
EXPOSE SOMMAIRE
Cet objectif revient à diviser par quatre nos émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050.
AMENDEMENT
Présenté par
Yves COCHET, Martine BILLARD et Noël MAMERE
ARTICLE 1er
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« IV - L’article 22 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 est complété des dispositions suivantes :
VIII. Les fournisseurs qui concluent des contrats pour l’achat de l’électricité produite sur le territoire national par les installations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article 10 de la présente loi sont compensés du surcoût né de l’exécution de ces contrats dans les mêmes conditions qu’Électricité De France. »
EXPOSE SOMMAIRE
Le marché de détail de l’électricité a considérablement évolué depuis l’adoption de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. Ainsi, plusieurs fournisseurs d’électricité ont fait leur apparition et sont aujourd’hui actifs sur le marché français. Ce phénomène doit normalement s’accentuer avec l’ouverture à la concurrence pour l’ensemble des consommateurs.
En outre, EDF a abandonné le statut d’EPIC (Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial) pour devenir une SA et exerce désormais, tout comme ses concurrents, son activité sous le statut de société privée.
Ces changements dans le paysage énergétique français s’inscrivent dans le processus d’ouverture du marché à la concurrence, en phase finale dans l’ensemble des pays européens. Le cadre législatif national doit aujourd’hui être modifié pour rétablir l’égalité de traitement entre les différents opérateurs du secteur et permettre l’émergence d’une concurrence effective profitable aux consommateurs finals d’électricité.
En 2005, la production totale nette d’électricité a atteint 549,4 TWh en France (source :
Observatoire de l’énergie). La même année, les centrales d’EDF en France (hors Corse et DOM) ont produit 488,1 TWh (source : EDF, rapport annuel 2005) soit 88,9 % de la production totale.
La part d’électricité produite par les autres acteurs présents sur le territoire national est donc très faible (61,3 TWh en 2005 soit moins de 11,2 % de la production totale). De plus, ces 61,3 TWh sont détenus en quasi-totalité par deux opérateurs : SUEZ (Electrabel/CNR/SHEM) et ENDESA (SNET).
Cette concentration de la production électrique engendre de graves difficultés d’accès à la ressource pour les fournisseurs concurrents.
Nous demandons que tous les fournisseurs puissent être compensés dans les mêmes conditions par le mécanisme de la CSPE.
Imprimer
|
