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Le développement des sources d’électricité renouvelables
le cadre réglementaire actuel
Fiche énergie 008
Titre : Le développement des sources d’électricité renouvelables
Rédacteur : Marc JEDLICZKA
Date de mise à jour : 17 février 2002
Situation actuelle
Après plus d’une décennie marquée par l’absence totale de politique nationale incitative, un nouveau cadre juridique et financier a commencé à se mettre en place, dans la foulée du plan de relance de la maîtrise de l’énergie annoncé par Lionel Jospin en 1998 et sous l’impulsion des initiatives communautaires, nombreuses ces dernières années dans le domaine :
1. La loi électricité du 2000-108 du 10 février 2000, transposition - tardive - de la directive européenne 1996-092 sur l’ouverture à la concurrence du marché intérieur de l’électricité, a instauré une obligation d’achat pour les installations de production < 12 MW et des appels d’offre dans le cadre d’une « programmation annuelle des investissements » au-delà. Elle a également prévu le vote d’une « loi d’orientation sur l’énergie » avant la fin 2002.
2. Le PNLCC (Plan national de lutte contre les changements climatiques) en janvier 2000, puis le PNAEE (Plan national d’amélioration de l’efficacité énergétique) en décembre 2000 ont donné des objectifs quantitatifs indicatifs à horizon 2010, notamment pour l’éolien (3000, puis 5000 MW)
3. La nouvelle version de l’ « Encadrement communautaire des aides d’Etat en faveur de l’environnement » publiée en décembre 2000 a donné aux Etats-membres pour une durée minimale de 7 ans le libre choix des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables, y compris ceux fondés sur les tarifs d’achat comme en France. Un jugement de la Cour Européenne de Justice en date du 13 mars 2001 portant sur un litige entre deux compagnies allemandes a définitivement confirmé la conformité des tarifs avec les règles de la concurrence contenues dans le Traité de l’Union.
4. La directive 2001-077 du 27 septembre 2001, reprenant les propositions du Livre Blanc de la Commission de 1998, a fixé un objectif de doublement de la part de l’électricité renouvelable dans l’UE à horizon 2010 (passage de 6 à 12 %). Pour la France, cela se traduit par un passage de 15 % aujourd’hui (grande hydraulique pour l’essentiel) à 21 % en 2010 (surtout de l’éolien, entre 10 et 15 000 MW). Cette directive doit être transposée en droit national avant le 27 octobre 2003.
Analyse critique
Le cadre général semble donc favorable à la mis en place d’une politique ambitieuse de développement des sources renouvelables d’électricité. Hormis pour la grande hydraulique aujourd’hui saturée, la France accuse un retard considérable dans toutes les filières électriques. L’effort à accomplir pour tenir les objectifs est donc considérable, d’autant plus que les motifs de retard et d’embûches se multiplient :
1. Plus de deux ans après l’instauration de l’obligation d’achat, tous les textes nécessaires à sa mise en œuvre ne sont pas sortis, et certains, très pénalisants, ont été immédiatement attaqués devant le Conseil d’Etat par les opérateurs indépendants (procédure en cours)
2. Aucun effort d’anticipation sur les interactions avec d’autres textes législatifs ou réglementaires existants ou en cours d’évolution (LOADT, SRU) n’a été réalisé et l’on se trouve aujourd’hui devant des imbroglio juridiques extrêmement complexes à résoudre, non seulement pour les petits producteurs locaux, mais même pour les gros opérateurs tels que les pétroliers qui voudraient par exemple se lancer dans l’éolien off-shore.
3. En cours de réorganisation profonde dans le but avoué de renforcer sa capacité de prédation sur les marchés électriques européens et mondiaux, EDF, qui conserve la haute main sur la gestion des réseaux sous couvert d’une pseudo-séparation de ces activités, freine des quatre fers l’arrivée de nouveaux opérateurs tout en se positionnant, via sa nouvelle filiale EDEV, comme concurrent direct de ces derniers : l’abus de position dominante n’est pas loin.
4. Comme si cela ne suffisait pas, EDF bénéficie de l’appui quasi-inconditionnel de la CRE (Commission de Régulation de l’Electricité), créée par la loi du 10 février 2000 pour jouer, entre autres, le rôle de « juge de paix » entre les producteurs indépendants et le gestionnaire des réseaux, et présidée par l’ancien dirigeant de Cogéma Jean Syrota, farouchement opposé à titre personnel au mécanisme des « tarifs d’achat ».
Propositions des Verts
Sur l’analyse générale et les propositions détaillées, on pourra se référer utilement au « rapport Cochet » publié en juin 2000, qui proposait 137 mesures de tous ordres (dont ? ? sur les sources d’électricité renouvelables), qui restent pour la plupart d’actualité.
Pour la mise en place d’une politique d’ensemble cohérente et efficace, les échéances d’ores et déjà inscrites dans l’agenda parlementaire (loi d’orientation et transposition de la directive SER-E notamment) doivent être mises à profit pour amplifier et inscrire dans la durée les efforts timidement entrepris, et plus encore pour lever les nombreux obstacles qui se dressent dans les domaines légaux, fiscaux ou règlementaires.
En particulier, ces deux textes devront se donner pour missions :
 La redéfinition de la notion de « service public de l’électricité » afin d’inscrire dans la loi la discrimination positive dont les filières renouvelables ont besoin pour se développer ;
La fixation d’objectifs par filières à la hauteur des enjeux énergétiques et industriels prenant en compte les éventuels impacts négatifs sur l’environnement local des projets, et adaptation à cet effet des textes actuels ou à venir fixant les conditions de tarif et d’accès au réseau ;
Le toilettage, en concertation avec les secteurs professionnels et associatifs concernés, de tous les textes en vigueur ayant peu ou prou à voir avec la mise en œuvre des énergies renouvelables dans une optique de simplification administrative, d’accès non-discriminatoire aux informations et de transparence des procédures ;
La redéfinition des compétences légales d’organisation et de gestion du système électrique au profit des collectivités locales et territoriales, qui devra se concrétiser par la revitalisation et l’actualisation des « schémas de service de l’énergie » inscrits dans la LOADT
La définition d’un programme ambitieux de soutien à la R&D publique et privée, équivalent en volume et en durée à celui dont a bénéficié le nucléaire par le passé, soit 2 à 3 milliards d’Euros par an pendant au moins 20 ans
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