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Le Parlement européen a enterré le 6 juillet 2005 la directive sur le brevet des logiciels
Le Parlement européen a enterré le 6 juillet 2005 la directive sur le brevet des logiciels mettant un terme (peut-être provisoire) à plusieurs années de débats.
Par 648 voix sur 680 votants, les députés européens ont enterré le mercredi 6 juillet , en deuxième lecture, le projet de directive sur la « brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur ».
Quelques réactions :
 L’Humanité - « On ne privatise pas le théorème de Pythagore ! » : " La suite logique serait que les États se réunissent, estime Frédéric Couchet. L’OEB se finance par le dépôt de brevets. Tout son fonctionnement est à revoir. "
ZD Net : "Pourtant l’idée de remettre à plat la délivrance de brevets logiciels en Europe n’est pas morte. Un autre projet de directive intitulé « directive pour un brevet communautaire » est actuellement en discussion au Conseil. La question de la brevetabilité de logiciel pourrait être reposée dans le cadre de cette dernière."
Le Figaro Les députés européens enterrent le brevet logiciel : " Les adversaires de la directive redoutaient que la mise en place du brevet pour les logiciels paralyse leurs activités. « C’est une question de survie. Une PME n’a pas les moyens de consacrer 10% à 30% de son budget de développement pour s’assurer qu’elle n’utilise pas de brevets déposés par d’autres, ni les centaines de milliers d’euros de trésorerie nécessaires pour faire valoir son bon droit lors d’un procès en contrefaçon de brevet », explique Stéfane Fermigier, président de Nuxeo, un éditeur français de logiciels concurrent de Microsoft, Oracle et SAP. "
01 Net : "A force d’amendements et de contre-propositions, le texte présenté par la Commission de Bruxelles a réussi à fédérer contre lui une coalition des contraires (allant des députés conservateurs du PPE (Parti populaire européen) aux Verts, en passant par les socialistes et les libéraux). Tous ayant au moins une bonne raison de refuser, en l’état, le projet de directive.
« De toute évidence, nous préférions ne pas avoir de directive du tout que d’avoir une mauvaise directive », commente Laurence Vandewalle, porte-parole du groupe des Verts, et farouche opposante à la brevetabilité des logiciels."
Distributique : "A l’avenir, le débat pourrait refaire surface. Le groupe Libéral et Démocrate réclame ainsi un véritable brevet européen qui n’existe pas encore."
Libération
"« Il y a une colère collective de tout le Parlement sur la manière inadmissible dont il a été traité par le Conseil et la Commission, avec mépris et même sarcasme », a déclaré le rapporteur du texte, le socialiste français Michel Rocard."
Libération : "Contrairement aux apparences, les raisons de ce rejet quasi unanime sont loin d’être univoques : pour la gauche de l’Assemblée, ce projet ne garantissait pas suffisamment la non-brevetabilité des logiciels qui doivent pouvoir circuler librement tout comme les idées. Alors que les conservateurs et les libéraux craignaient que le projet de la Commission ne soit « dénaturé » par des amendements de gauche qui auraient, au contraire, empêché la protection juridique de ces programmes qui font tourner les ordinateurs et beaucoup de machines, du GSM à la machine à laver en passant par l’électronique embarquée dans les voitures..."
La Tribune : "La Commission européenne a déploré ce vote, indiquant qu’elle n’entendait pas faire de nouvelle proposition, sauf si le Parlement lui en demandait une."
Le Monde : "Au contraire, de nombreuses PME, notamment les défenseurs du logiciel libre, estiment que les logiciels, qui sont des programmes informatiques, relèvent déjà du "droit d’auteur" (copyright), une protection suffisante selon elles et beaucoup moins coûteuse. Ces PME, qui fondent leurs activités sur le droit d’utiliser les logiciels inventés par d’autres, redoutent que les logiciels non protégés soient repris par des géants comme Microsoft pour être ensuite brevetés."
Silicon : "Pour Mark Webbink, Deputy General Counsel de Red Hat, l’un des porte-parole de la communauté open-source et activiste à Strasbourg, "L’action du Parlement affirme que la portée de la brevetabilité dans la législation proposée était trop large, qu’il vaut mieux n’avoir aucune législation que la mauvaise législation, et qu’il n’y a aucune connexion entre l’innovation et les brevets de logiciel".
AFP : "Le Parlement semblant divisé à part égale sur ce sujet, les groupes politiques ont préféré voter le rejet global, plutôt que de prendre le risque de voir passer des amendements contraires à leur opinion."
Courrier International reprend un article du Financial Times : "C’était compter sans la détermination de la "communauté du logiciel libre", qui a mené campagne contre la brevetabilité des logiciels, et apparemment acquis les parlementaires à sa cause."
Un commentaire de Philippe Aigrain : "C’est une victoire considérable dans la lutte pour empecher la mise aux enchères des connaissances. Il n’existait dans la configuration actuelle de la procédure de codécision aucune possibilité pour le parlement de faire adopter un texte représentant son point de vue compte tenu du blocage du Conseil (de nombreux états y relaient simplement les positions des offices de brevets et de quelques gros industriels) et de la Commission. Comme il était clair que les amendements Buzek-Rocard allaient de nouveau atteindre une majorité qualifiée, les députés ont préféré abréger les souffrances de la proposition de la Commission et du Conseil. Le vote de rejet permet au Parlement de dire aujourd’hui ce qu’il ne veut pas, après avoir dit le 24 septembre 2003 ce qu’il voulait (exclure de la brevetabilité les logiciels et le traitement de l’information. Il va falloir maintenant transporter le débat sur la question du controle politique de l’Office européen des Brevets pour l’empecher de continuer à délivrer des brevets logiciels malgré l’expression de la volonte democratique sur ce sujet."
Réaction d’Alain Lipietz : Le Parlement européen rejette la Directive sur les brevets logiciels : un enterrement de troisième classe : "Certes, nous aurions préféré que les 21 amendements précisant notre rejet du brevet logiciel que nous avions déposés soient largement votés, mais nous nous contentons avec plaisir de cette deuxième meilleure solution.
Ce dossier était extrêmement important dans la mesure où le Parlement Européen codécide sur l’avenir d’une technologie de pointe à l’échelle européenne. C’est donc une victoire immense pour les défenseurs de la création et de l’innovation."
Réaction des Verts européens Greens/EFA welcome rejection of software patents report : "Many MEPs became aware in the run up to today’s vote that small and medium enterprises, which are the backbone of Europe’s economy, need freedom - not a corset of patents - for creativity and development."
Gilles Savary la démocratie s’impose aux lobbies : "Par cette éclatante victoire du Parlement européen (la position commune du Conseil des Ministres des 25 ayant été rejetée par 648 voix contre 14) , l’Europe se range dans le camp de l’Inde consacrant clairement le langage logiciel comme l’un des langages universels de notre temps, accessible à tous sous la protection du droit d’auteur."
Citron Vert : "Pourtant, le rejet de cette directive par 648 voix contre 14, ne peut être interprétée comme une victoire. C’est plutôt une partie de "je te tiens, tu me tiens par la barbichette" qui se termine, provisoirement sans vainqueur."
Réaction de la FFII, un des grands artisans du rejet de la directive : Le Parlement européen dit NON aux brevets logiciels et OUI à l’innovation : "C’est une grande victoire pour ceux qui ont fait campagne pour éviter que l’innovation et la compétitivité européenne soient soumises à la menace du brevet logiciel. Elle marque la fin des tentatives de la Commission d’offrir un cadre législatif aux agissements de l’Office européen des brevets inspirés par la pratique américaine."
Réaction de l’APRIL et la FSF France qui demandent un contrôle démocratique des pratiques illégales de l’OEB : "L’APRIL et la FSF France demandent donc aux gouvernements des États membres de l’Organisation européenne des brevets de reprendre le contrôle effectif de cette organisation. Ils devront notamment rédéfinir les missions et le fonctionnement de l’Office Européen des Brevets de manière à ce que ce dernier soit à nouveau au service de l’intérêt général."
AFUL : "L’ADULLACT et l’AFUL saluent le travail et la décision du Parlement Européen qui vient de rejeter le projet de directive sur la brevetabilité du logiciel. Elles considèrent que cette fin brutale montre que ses promoteurs industriels étaient plus motivés par les rentes sur l’économie numérique que par la promotion de l’innovation. Elles se réjouissent de cette nouvelle marge de manoeuvre qui permettra au logiciel libre de confirmer sa plus grande efficacité économique et technique et qui plus largement encore garantit l’innovation et l’indépendance technologique européenne."
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