Réponses au questionnaire du Collectif Contre les Nuisances Aériennes de l'Agglomération Toulousaine à l'occasion des élections législatives de 2017. 1/ Riverains et populations survolées constatons la dégradation constante des conditions de vie des personnes soumises aux nuisances sonores et atmosphériques des aéronefs, notamment depuis la vente de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, (augmentation conséquente des rotations de jour comme de nuit) comptez-vous inscrire la lutte contre les nuisances aériennes comme une des actions prioritaires de votre mandat ? Réponse : oui. Les nuisances aériennes touchent, à des degrés divers selon le classement en 3 zones, environ 100 000 habitants de la rive gauche toulousaine qui sont placés sous le couloir aérien. Les nuisances proviennent de l'aéroport de Toulouse Blagnac mais également de celui de Francazal. La lutte contre les nuisances aériennes doit donc être une priorité pour les élu-es choisis par les habitant-es de l'agglomération. 2/ L'OMS préconise une nuit de 8 heures consécutives de sommeil, or Toulouse-Blagnac accueille chaque nuit 21 vols en moyenne ; mettrez-vous en place une diminution progressive des vols de nuit entre 22 heures et 6 heures pour arriver à un arrêt, à terme ? Réponse : oui. Dans un premier temps, très rapidement, interdiction de tout vol supplémentaire en cœur de nuit, puis diminution progressive des vols de nuit jusqu'à leur interdiction totale. 3/ Riverains et populations survolées prenons acte des prévisions internationales soutenues par IATA, les constructeurs, Eurocontrol, selon lesquelles le trafic aérien doublerait dans les 20 ans à venir, comptez-vous empêcher ce doublement sur Toulouse-Blagnac et quelle solution préconisez vous si ce doublement est effectif ? Réponse : nous comptons bien empêcher ce doublement. L'aéroport de Toulouse Blagnac n'est absolument pas configuré pour devenir un hub international. En ce qui concerne les vols nationaux, nous préconisons de réinvestir massivement dans le ferroviaire, et en particulier les TET, trains d'équilibre du territoire. Il ne faut pas permettre que ce doublement se réalise. 4/ La pollution atmosphérique des avions est en constante augmentation du fait de l'augmentation du trafic notamment les NOx et particules fines et ultra-fines, quel plan d'action comptez-vous mettre en place pour réduire cette pollution et ferez vous appliquer-vous l'article 181 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, qui permet de limiter le trafic aérien en cas de pic de pollution? Réponse : nous sommes favorables à l'application de cette mesure. Cependant, il est à noter que les pics de pollution ont un grand impact médiatique mais que la pollution régulière et quotidienne est tout aussi néfaste pour la santé des populations exposées. Nous préconisons une taxe sur le kérosène et un ensemble de mesures détaillées dans le dernier paragraphe. 5/ Pour engager un programme de réduction des nuisances sonores et de réduction du nombre de personnes exposées à ces nuisances, comme l ‘exige la directive européenne 2002-49, êtes-vous prêt à réaliser un véritable Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement sur l’agglomération toulousaine ? Réponse : Oui, nous sommes prêts à encourager les pouvoirs publics locaux dans ce sens. D'une manière générale, toutes les nuisances liées au bruit des transports sont sous estimées et doivent faire l'objet d'une réflexion globale. Nous sommes favorables à la création d'un Observatoire indépendant du bruit. 6/ L’insonorisation des habitations et des ERP (à peine commencée à Toulouse) est inscrite dans la loi, et même si elle n’est qu’un palliatif nécessaire, mettrez vous en place tous les moyens financiers pour que l'aide à l'insonorisation prenne en charge 100% des frais, que la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) soit déplafonnée et portée à 2 euros par billet d'avion pour accélérer le processus d’insonorisation ? Réponse : Oui. Nous sommes favorables à une prise en charge à 100% des frais et une TNSA à 2 euros afin d'accélérer le processus d'insonorisation des habitations et des ERP afin qu'il soit mené à terme d'ici 5 ans. Pourquoi ne pas imaginer un mécanisme où l'état avance le coût des travaux d'isolation phonique, charge à lui de faire appliquer la taxe et de la récupérer ? 7/ L’état se doit d’être stratège ; la privatisation de l’aéroport de Toulouse- Blagnac s’est effectuée dans l’opacité la plus totale (refus de communiquer à notre avocat les documents concernant la vente et le pacte d’actionnaires malgré l’avis favorable de la CADA) , dans le déni de démocratie, et a porté atteinte à la souveraineté de notre pays. Remettrez vous en cause cette privatisation ? Réponse : OUI Nous remettons en cause radicalement cette privatisation, tant sur le plan du fond, que de la méthode. En quelques mots : Le projet industriel échappe aux pouvoirs publics et aux populations concernées. La cession s'est faite dans l'opacité et l'illégalité. 8/ La privatisation a changé les équilibres de la gouvernance des aéroports. Comment l’état « protecteur » agit-il pour faire intégrer les éléments de santé publique et d’environnement dans les processus de décision d’un tel opérateur « économique » ? Envisagez-vous de réformer les outils (Plan d’Exposition au Bruit, Plan de Gêne Sonore, système de surveillance Sentinelle) et instances de contrôle pour les rendre moins opaques et plus accessibles aux citoyens ? Réponse : oui, ces outils doivent être révisés. Le Plan d'Exposition au Bruit : -fréquence : les documents doivent faire l'objet d'une révision plus régulière, sans attendre d'avoir atteint les 150 000 mouvements. -méthode : les relevés doivent faire l'objet de plus de transparence . La DGCA étant à la fois juge et parti, il est nécessaire que des outils de vigilance puissent se mettre en place. Le Plan de Gêne Sonore : -fréquence : de même, les révisions doivent être plus régulières, sans attendre les 108 000 mouvements. -les riverains doivent être intégrés au processus d'observations. 9/ Sachant que l’État possède encore 10,1 % des actions de la SATB, qu’il peut les conserver mais qu’il peut aussi s’en séparer en 2018, et dans ce cas serait obligé de les vendre à l’Acquéreur majoritaire, empêcherez vous l’État de vendre les 10,1% des actions qu’il possède encore et de quelle manière ? Réponse : Oui Notre position est claire. Nous nous opposons à la privatisation y compris par la justice. Renoncer à ces 10% ne serait qu'un renoncement en rase campagne. Défendre le maintien de ces 10% est pour nous une évidence et n'est en aucune façon le signe de l'abandon de notre combat pour revenir sur cette privatisation de fait. Nous en profitons pour réclamer encore une fois la communication publique du pacte d'actionnaires. 10/ Dans les mois à venir l'aéroport risque de dépasser la barre des 9 millions de passagers ; pensez vous que cette situation sera supportable par les riverains et ne doit-on pas envisager une délocalisation de l'aéroport? Réponse : NON, nous sommes défavorables à une délocalisation de l'aéroport, en raison des impacts environnementaux et du coût. En conclusion : -L’État doit inciter au développement du secteur ferroviaire plutôt que de l'aérien. Il doit cesser d'encourager le transports aérien par des avantages fiscaux. Nous sommes favorables à une taxation du kérosène, une augmentation à 2€ par billet de la TNSA. Nous sommes favorables à l'écotaxe et à un vaste plan de réinvestissement dans le ferroviaire : trains du quotidien, trains d'équilibre du territoire, trains de nuit, maintien des TGV existants et en ce qui concerne la région Occitanie, rénovation des voies existantes du TGV sur la ligne Bordeaux-Toulouse. -Les écologistes le préconisent depuis de nombreuses années : le développement économique de l’agglomération doit se diversifier et ne plus reposer essentiellement sur le développement de l'aéronautique. -Enfin, EELV est le promoteur d'un développement du territoire équilibré, favorisant un maillage par différents modes de transports, plutôt qu'une métropolisation accélérée conduisant au tout avion. Les candidat-es EELV de la Haute-Garonne : Xavier BIGOT et Hélène CABANES (31-01) Salah AMOKRANE et Cécile PEGUIN (31-02) Yannick BOURLES et Michèle BLEUSE (31-03) Élisabeth MATAK et Patrick MAURY (31-04) Clémentine RENAUD et Frédéric MARIN (31-05) Stéphane RENAUX et Georgette SAUVAIRE (31-06) Catherine RENAUX et Bastien HO (31-07) Sophie HANDSCHUTTER et Fabrice PROVOST (31-08) Christine ARRIGHI et François SIMON (31-09) Henri AREVALO et Aurélie TROMBETTA (31-10)

15 PROPOSITIONS POUR UNE FRANCE SOLIDAIRE Réponses aux 15 propositions d'ActionAid-Peuples Solidaires, CCFD-Terre Solidaire, Oxfam France, Secours Catholique-Caritas France à l’adresse des candidat-e-s en vue des élections présidentielle et législatives de 2017. http://solidarite2017.org/ Le programme politique d'EELV intitulé "Bien vivre" comporte de très nombreuses similitudes avec les 15 propositions des associations. THÈME 1 PARTAGER JUSTEMENT LES RICHESSES POUR METTRE FIN A LA PAUVRETÉ ET AUX INÉGALITÉS PROPOSITION 1 Garantir le juste paiement des impôts par les entreprises et les individus via un reporting public pays par pays et un registre public de bénéficiaires effectifs des sociétés et des trusts aux niveaux français, européen et international, par une révision des conventions fiscales injustes, par l’engagement pour une plus forte harmonisation fiscale en Europe. Enfin, renforcer les poursuites pénales ainsi que les sanctions pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. --> Nous, candidat-Es EELV nous engageons sur cette proposition. Le reporting pays par pays existe actuellement pour les banques et il est souhaitable de l'étendre aux entreprises d'autres secteurs d'activité, au niveau européen dans un premier temps. PROPOSITION 2 En France, rendre les impôts plus progressifs et « justes » socialement, et réduire les mesures - comme la prolifération des crédits d’impôt en dehors de l’intérêt général - qui participent de la concurrence fiscale par le bas, et faire la promotion de mesures fiscales similaires aux niveaux européen et international. --> Nous, candidat-Es EELV nous engageons sur cette proposition. Il est nécessaire de rendre les impôts plus justes, via notamment une plus grande progressivité de l'impôt sur le revenu et sur le patrimoine, de façon à ce que chacun concoure au bien être collectif dans la mesure de ses moyens. PROPOSITION 3 Afin de contribuer à l’atteinte des Objectifs de Développement Durable, publier dès l’automne 2017 un calendrier précis pour atteindre l’objectif d’allouer 0,7 % du Revenu National Brut (RNB) à l’aide publique au développement dès 2022 et s’engager à augmenter de 10 % par an les crédits budgétaires de l’aide publique au développement. --> Nous, candidat-Es EELV nous engageons PARTIELLEMENT sur cette proposition. Les écologistes proposent "d'augmenter l'APD rapidement à hauteur de 0.7% du PIB (10 milliards d'euros), selon un calendrier contraignant, et la rendre totalement transparente" - Bien vivre, p. 230. PROPOSITION 4 Stopper tout risque de nouvelle crise financière et réguler drastiquement la finance, en la remettant au service de l’économie réelle, y compris en œuvrant activement à la mise en place d’une taxe sur toutes les transactions financières affectée au moins à 50 % à l’adaptation au changement climatique et au financement des Objectifs de Développement Durable (ODD), dont la santé mondiale. --> Nous, candidat-Es EELV nous engageons PARTIELLEMENT sur cette proposition. La France a déjà mis en place la "Taxe Tobin" sur certaines transactions financières réalisées sur notre pays. Les écologistes proposent "une taxe sur les transactions financières (TTF) européenne ambitieuse (180 milliards par an, dont un tiers au moins pour l'APD et un autre tiers pour l'adaptation au climat des PMA) ainsi qu'une TTF française plus large" Bien vivre, p. 230. De plus, il faut pouvoir aboutir à une stricte séparation des activités de banques de dépôts et des banques d'investissement, pour qu'en cas de crise financière, les pouvoirs publics n'aient qu'à aider les banques de dépôts (nécessaires au financement de l'économie réelle), et non couvrir les prises de risque réalisées dans les banques d'investissement. PROPOSITION 5  Garantir que les interventions de l’Agence Française de Développement (AFD) auront comme objectif premier de contribuer à la réduction de la pauvreté et des inégalités, y compris en favorisant une participation active des populations concernées, et prévenir tout retour à l’aide liée dans la politique de coopération de la France. --> Nous, candidat-Es EELV nous engageons sur cette proposition.  THEME 2 PROMOUVOIR LA JUSTICE CLIMATIQUE ET LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE PROPOSITION 6 D’ici 2020, sortir de la production et de la consommation de charbon en France, et se positionner en faveur de la fermeture des projets charbon existants des entreprises dont l’État est actionnaire. Sortir des énergies fossiles d’ici à 2050, et réorienter la finance vers la transition énergétique et la sortie des énergies fossiles. --> Nous, candidat-Es EELV nous engageons sur cette proposition. Le programme politique d'EEVL intitulé "Bien vivre" mentionne comme objectif: - "que l’État, actionnaire principal d'Engie (33%) et majoritaire d'EDF (84%), impose aux deux structures un plan de fermeture de leurs centrales à charbon en France et dans le monde à l'horizon 2020 et interdise tout nouveau projet d'exploitation des fossiles." - Bien Vivre, p. 220. - de "parvenir à 100% d'énergie renouvelables d'ici 2050. (...) Il est urgent d'arrêter de subventionner les énergies fossiles et polluantes, de réorienter la production d'énergie par EDF et, enfin, de construire des régies locales de l'énergie pour engager ainsi la transition." - Bien vivre, p.22 et 23.  PROPOSITION 7 Supprimer tout soutien public à la production ou consommation d’agrocarburants industriels, fixer un plafond d’incorporation français et européen ne créant pas d’importations et encadrer strictement le développement des agrocarburants avancés. --> Nous, candidat-Es EELV nous engageons sur cette proposition.  "Les écologistes proposent de supprimer toutes les niches énergétiques anti-écologiques (agrocarburants, gazole non routier dans l'agriculture ou BTP; etc.)" - Bien vivre, p.64 PROPOSITION 8 Atteindre l’équilibre entre le financement de l’adaptation au changement climatique et de son atténuation d’ici 2022 en publiant une feuille de route dès l’automne 2017 et s’engager à atteindre 1 milliard d’euros de dons pour les financements climat pour les pays en développement. --> Nous, candidat-Es EELV nous engageons sur cette proposition.  "La transition écologique nécessite le respect par la France et l'Union européenne des engagements pris en faveur de la lutte contre le changement climatique et l'adaptation des pays les plus vulnérables. Mais, selon l'OCDE, seuls 67 milliards de dollars ont été mobilisés au sein du Fonds vert pour le climat sur les 100 milliards de dollars annuels promis par les pays développés, qui sont déjà insuffisant face aux enjeux climatiques. La vocation du Fonds vert est trop imprécise: on constate que ses financements vont et iront vers les pays émergents et à revenu intermédiaire, qui peuvent pourtant se financer autrement, et vers l'atténuation plutôt que l'adaptation. Le Fonds vert doit être abandonné rapidement, en dons plutôt qu'en prêts, et contrôlé par les citoyen.ne.s. Il doit prioriser les pays les plus pauvres et les Etats insulaires, compter au moins 50% de financement allant  à des projets et à des stratégies appuyés sur les communautés et les écosystèmes, en soutien aux populations locales, en particulier pour le non-déboisement et l'entretien des forêts tropicales." - Bien vivre, p. 220 et 221. PROPOSITION 9 S’assurer que les politiques publiques et les différentes initiatives de lutte contre les dérèglements climatiques ne portent pas atteinte à la sécurité alimentaire, ni n’alimentent les dynamiques d’accaparements de terres. --> Nous, candidat-Es EELV nous engageons sur cette proposition. PROPOSITION 10 Soutenir politiquement et financièrement, de manière spécifique et prioritaire, l’agroécologie paysanne qui permet un partage juste et durable des ressources et des revenus ainsi qu’un accès digne à l’alimentation, dans le cadre de la législation nationale, au sein de l’Union européenne (UE), au niveau international l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), Comité de la Sécurité Alimentaire mondiale (CSA), Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) et dans les soutiens de la France pour des initiatives et projets de développement à l’étranger. --> Nous, candidat-Es EELV nous engageons sur cette proposition.  "Les politiques agricoles des dernières décennies ont progressivement abandonné la question de l'alimentation à l'industrie agroalimentaire. Le temps est venu de se réapproprier cette question et de poser les fondements d'une politique alimentaire ambitieuse, car notre santé est (aussi) dans notre assiette. Pour cela, il faut (...) préserver la biodiversité, les sols et lutter contre le dérèglement climatique grâce à des modèles plus économes et intelligents basés sur l'agroécologie." - Bien vivre, p 83 et 84. THEME 3 FAIRE RESPECTER LES DROITS HUMAINS EN FRANCE COMME DANS LES PAYS DU SUD PROPOSITION 11 Avoir une exigence de solidarité à l’égard des migrant-e-s, en assurant des voies de migrations légales y compris humanitaires, et en offrant aux migrants arrivant sur le territoire français un accueil digne et respectueux des droits humains. Les demandeur-se-s d’asile doivent pouvoir trouver refuge et protection là où ils le souhaitent. Il faut également suspendre le renvoi des demandeurs d’asile au pays de première entrée dans l’Union européenne prévu par les accords de Dublin. Globalement, la France doit jouer un rôle moteur et fédérateur pour la réforme du régime d’asile européen commun, en veillant à ne pas affaiblir les normes de protection des demandeurs d’asile. --> Nous, candidat-Es EELV nous engageons sur cette proposition.  " Les écologistes proposent: - la mise en œuvre d'une politique d'accueil des réfugié.e.s qui respecte les droits et leur dignité, (..) - la suspension du renvoi des demandeur.se.s d'asile dans le pays de première entrée dans l'Union européenne, prévu par les accords de Dublin." - Bien vivre, p.141 puis p. 143 PROPOSITION 12 Réviser les politiques migratoires française et européenne, et mettre fin à l’externalisation de celles-ci (notamment de la politique d’asile) vers les pays d’origine et de transit, a fortiori lorsque ce sont des États peu respectueux des droits humains. Suspendre l’accord entre l’Union européenne (UE) et la Turquie dès lors que de fortes interrogations pèsent sur sa légalité et que ses impacts négatifs sont déjà visibles. --> Nous, candidat-Es EELV nous engageons sur cette proposition. PROPOSITION 13 Légiférer aux niveaux français, européen et international pour obliger les entreprises multinationales à respecter les droits humains et l’environnement tout au long de leur chaîne d’approvisionnement, engager leur responsabilité juridique et mettre en place des mécanismes efficaces d’accès à la justice pour les victimes. --> Nous, candidat-Es EELV nous engageons sur cette proposition. La loi sur le devoir de vigilance des multinationales (en réaction à l'effondrement du Rana Plaza au Bangladesh) a été adopté et c'est un premier pas encourageant.  Les écologistes considèrent que "cette responsabilité doit être élargie à l'ensemble des entreprises, y compris celles comptant moins de 5 000 salariés. Comme doit être inversé le ''renversement de la charge de la preuve'': ce sont les firmes qui doivent prouver qu'elles ont tout fait pour éviter toute atteinte aux droits humains ou de l'environnement, et non les victimes qui doivent prouver les dommages subis." - Bien vivre, p. 225. PROPOSITION 14 Réguler, aux niveaux français et européen, les abus de pouvoir et la concurrence déloyale des acteurs économiques qui ont un impact négatif et direct sur les conditions de travail dans les pays du Sud, notamment dans les filières alimentaires mondiales et défendre au niveau international, notamment au sein de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), l’application d’un salaire minimum vital pour les travailleurs et travailleuses. --> Nous, candidat-Es EELV nous engageons sur cette proposition. PROPOSITION 15 Garantir le respect des droits des femmes comme partie intégrante des droits humains et leur justiciabilité dans toutes les politiques publiques menées et définies aussi bien au niveau national qu’international et encourager tous les États à ratifier sans réserve la Convention sur l’Élimination de toutes les formes de Discrimination à l’Égard des Femmes (CEDEF) et son protocole facultatif. --> Nous, candidat-Es EELV nous engageons sur cette proposition.  " Dans la vie privée, au travail ou dans la sphère publique, le constat est le même et il est amer: l'inégalité femmes-hommes perdure. (...) Les écologistes ne se résignent pas à penser que la domination masculine, parce que millénaire, serait inéluctable. C'est tout simplement une question de priorité dans les choix et moyens, notamment budgétaires." Bien vivre, p. 100 L'engagement des candidat-es EELV aux élections législatives 2017: Xavier Bigot / Hélène Cabanes (31-01); Salah Amokrane / Cécile Péguin / (31-02); Yannick Bourlès / Michèle Bleuse (31-03); Elisabeth Matak / Patrick Maury (31-04); Clémentine Renaud / Frédéric Marin (31-05); Stéphane Renaux / Georgette Sauvaire (31-06); Catherine Renaux / Bastien Ho (31-07); Sophie Handschutter / Fabrice Provost (31-08); Christine Arrighi / François Simon (31-09); Henri Arevalo / Aurélie Trombetta (31-10)

Souhaitez-vous soutenir activement le développement du tri à la source des biodéchets pour toute la population ? C’est une nécessité vitale pour combattre l’appauvrissement biologique des terres agricoles, la surconsommation d’engrais chimiques, les émanations de CO2...Les déchets organiques ne sont pas des déchets comme les autres, Ils ne doivent pas être mélangés aux autres résidus mais traités à part, selon une économie circulaire de retour vers les terres vivrières. Valorisés, ils produisent du compost ou de l’énergie et favorisent ainsi une agriculture locale ou des transports propres. Le compost permet aussi de lier les espaces urbains et ruraux et de contribuer à la solidarité Ville-Campagne. La collecte et le traitement des bio-déchets permettent d' impulser de nouvelles filières et de créer des emplois non délocalisables. Enfin, les biodéchets sont le reflet de notre alimentation, et une réflexion sur nos modes alimentaires (réduire la part de l'alimentation carnée par ex...) n'est pas étrangère à la réflexion sur leur valorisation. Quelques mesures préconisées par les écologistes : -composter au plus près et au plus rationnel selon le territoire. Le compostage peut être encouragé par les collectivités à l'échelle des ménages, des copropriétés et collectifs, dans l'espace public, à l'échelle de la commune etc.. -dans les cuisines, donner les moyens et l’habitude de ranger les fermentescibles dans un espace à part; –promouvoir des normes européennes de qualité et de valorisation économique du compost; -prohiber les systèmes de tri mécano-biologique après collecte en mélange. -s’opposer à la construction de nouveaux incinérateurs rendus inutiles par les différentes solutions préconisées pour régler la question des déchets. Êtes-vous favorable au fait de moduler les contributions financières payées par certains fabricants de biens de consommation en fonction de la durée de vie des produits, de leur réparabilité et de leur recyclabilité ? Tout à fait, il s'agit principalement de lutter contre l'obsolescence programmée. Nos eurodéputé-es, comme Eva Joly ou Pascal Durand, sont particulièrement investis et efficaces sur cette question. Ce dernier a proposé en mai 2017 au Parlement Européen un rapport d'initiative « sur une durée de vie plus longue des produits : avantages pour les consommateurs et les entreprises ». L'approche est différente de la loi française, qui vise la volonté délibérée des fabricants de réduire la durée de vie des produits avec l'obsolescence programmée. Pascal Durand explique : « cette forme d'obsolescence est marginale, et quasiment indémontrable. A l'inverse de la logique répressive, je veux embarquer les industriels dans la lutte contre l'obsolescence » . Les futur-es député-es écologistes doivent donc s'inspirer de cet esprit et faire évoluer la loi française. Quelques mesures : - moduler les contributions financières dont la TVA en favorisant les biens réparables et en pénalisant les produits jetables, - investir dans les métiers de la réparation et soutenir particulièrement les filières d’insertion sociale - inciter les pouvoirs publics, à travers la commande publique (10% du PIB), à intégrer des critères d’économie circulaire Êtes-vous d’accord avec l’idée de réorienter les investissements pour soutenir les activités zéro déchet, locales et intenses en emplois (vrac, consigne, réemploi, réparation...) ? Le vrac et les consignes permettent d'économiser les emballages à la source; La réparation permet d'éviter la multiplication des biens de consommation. Elle est fortement créatrice d'emplois. Citons également le troc, la seconde main et les fab labs qui constituent plus de 70% de l’économie collaborative. Ces solutions nous relient à nos savoirs faire passés (la génération de nos parents ou grand-parents pratiquaient quotidiennement le vrac, les consignes, la réparation) mais portent également un fort potentiel d'innovation. Les écologistes définissent de nouvelles formes d'économie pour porter les solutions écologiques et sociales : l'économie circulaire, l'économie de la fonctionnalité et l'économie du partage. Êtes-vous favorable au fait d’augmenter la taxe payée par les producteurs de déchets (TGAP) pour l’incinération ou la mise en décharge, afin de rendre le recyclage et la réduction en amont économiquement plus intéressants ? Les écologistes préconisent de généraliser la vérité des coûts et la redevance incitative. Êtes-vous prêt-e à soutenir l'élaboration d'un scénario national Zéro Déchet organisant la réduction des capacités de traitement, dans la mesure où la production de déchets a tendance à baisser en France ? Oui La question de l'économie circulaire et du traitement de la question des déchets est développée dans notre programme « bien vivre » des pages 28 à 36, voire au delà...

Vous engagez-vous à demander la ratification du CETA par le Parlement ? « Le CETA, c’est plus de 1600 pages de dispositions techniques, élaborées dans le secret des négociations entre la Commission européenne et le gouvernement canadien. Depuis sa publication, le contenu du traité a suscité la vive opposition des syndicats, des organisations écologistes et des grandes associations tant en Europe qu’au Canada. Or, les instances démocratiques compétentes n’ont pas réellement pris connaissance du traité avant de se prononcer. (…) En France, des député-e-s écologistes, socialistes et communistes ont demandé par une résolution que le Parlement français s’empare de ce débat et puisse se prononcer sur ce traité avant son application. Le gouvernement et la majorité l’ont refusée, moyennant de basses manœuvres de démissions de députés sceptiques pour assurer un vote de rejet, préférant laisser le gouvernement approuver sans condition un traité amendé en dernière minute. Les écologistes rappellent qu’il n’y a aucune urgence à adopter le CETA et regrettent la précipitation de la Commission et des gouvernements européens. Ils rappellent également que ce traité est peut-être contraire au droit de l’UE et probablement anticonstitutionnel en France. »1 Nous nous engageons donc à demander qu’il y ait un vrai débat devant les parlementaires. Si une loi de ratification du CETA est soumise au Parlement, voterez-vous : en faveur de la ratification du CETA contre la ratification du CETA Nous voterons contre la ratification du CETA. Pouvez-vous détailler votre position ? « Dans son contenu, le traité CETA est nocif pour le climat, la santé des consommateurs, encourage le moins-disant social et restreint la capacité de décision des pouvoirs publics. Enfin, le CETA crée un système de cour de justice exclusivement réservé aux investisseurs, contournant le fonctionnement normal de la justice, rompant l’égalité de tous devant la loi et permettant aux multinationales de contester des règlementations qui iraient à l’encontre de leurs profits. »2 Que pensez-vous des autres négociations commerciales en cours ? (TAFTA, UE-Japon, UE-Vietnam, UE-Mercosur, TiSA, APE, etc.) « Les écologistes proposent de mettre fin aux accords de libre-échange, qui donnent le pouvoir aux multinationales plutôt qu’aux citoyen.ne.s en permettant à ces firmes de recourir à des règles instaurées par des tribunaux d’arbitrage privés. Si ces accords sont adoptés et mis en œuvre, ils nuiront aux réglementations sociales, fiscales et environnementales. Il est grand temps de mettre fin aux traités Tafta, Ceta et Tisa avec les Etats-Unis et le Canada sur les biens et services. »3 1 Article du 26/10/16 de Julien Bayou,et Sandra Regol, porte-parole nationaux d’EELV : http://eelv.fr/ceta-ou-est-le-debat-democratique/ 2 Ibid. 3 Bien vivre, Les petits matins, 2017, p. 186 et 187.

L’économie sociale et solidaire était, depuis de nombreuses années, en attente d’une loi-cadre. La concrétisation de cet engagement de François Hollande, demandée et soutenue par EELV, constitue donc un signal extrêmement positif. Les élus écologistes, précurseurs du développement de l’ESS dans les territoires, ont travaillé, tout au long du processus de concertation et d’examen parlementaire, pour donner un contenu fort à ce texte de loi. Celui-ci représente, avec ses acquis essentiels, et malgré ses imperfections, l’aboutissement de plus de vingt années d’engagement, de travail et de persévérance des militants et élus écologistes un peu partout en France. Au-delà de la reconnaissance de l’ESS, des acteurs et de leurs initiatives, cette loi contribue en effet à forger un modèle socio-économique porteur d’innovation, de solidarité, de coopération et de transition. Rappelons que l’ESS repose sur quelques grands principes : l’utilité sociale, une gouvernance démocratique, une gestion à but lucratif limité, ainsi qu’une limitation des plus hauts salaires. Un changement d’échelle Les écologistes, militants, élus locaux et parlementaires, portent une même ambition : permettre à l’économie sociale et solidaire de changer d’échelle. Définir le périmètre de l’ESS et le concept d’utilité sociale, contribuer à la structuration, la représentation, la promotion et le financement de l’ESS, favoriser la reprise d’entreprises par les salariés, sécuriser les subventions des associations et leur proposer une démarche de co-construction avec les collectivités… Ces mesures inscrites dans la loi constituent des avancées majeures pour ce secteur riche de potentialités et véritable alternative pour préparer l’économie de demain. Les amendements et arguments écologistes ont permis d’apporter des améliorations importantes, notamment : –      l’ESS est reconnue comme un mode de développement économique à part entière, qui doit associer les salariés à la gouvernance. –      Le rôle déterminant  des collectivités locales est réaffirmé dans la co-construction des politiques territoriales en partenariat avec l’Etat et avec les réseaux d’acteurs. –      la représentation légitime des CRESS est consolidée et la diversité des acteurs est inscrite avec la reconnaissance du rôle des agences régionales de développement (ADRESS, l’Atelier …). –      Les titres de monnaies locales complémentaires sont reconnus par la loi : c’est là une vraie innovation, qui permettra de donner tout à la fois un cadre et une autre ampleur aux nombreuses initiatives de monnaies locales existantes en France (le Sol Violette à Toulouse, la Mesure à Romans, l’Eusko dans le Pays Basque). –      L’objectif de développement durable autour de ses 4 piliers (économique, social, environnemental, et participatif) est une des conditions pour qu’une entreprise soit reconnue d’utilité sociale. –      La définition du commerce équitable est élargie pour prendre en compte aussi le commerce nord-nord.   Osons donner toutes ses chances à l’ESS Nous nous réjouissons de ces avancées, pour un développement solidaire, innovant et porteur d’emploi. Et pourtant, cette loi pourrait aller plus loin… –      …pour favoriser la reprise d’entreprise par les salariés : aller au-delà du seul devoir d’information, initier un vrai droit préférentiel de reprise… –      pour intégrer la préservation de l’environnement, des biens communs, et la réduction de l’empreinte écologique comme des leviers d’utilité sociale… –      pour élargir le principe de fonctionnement des coopératives d’utilisation de matériel agricole ou non agricole … –      pour développer la finance solidaire et l’investissement participatif dans les énergies renouvelables… Nous déplorons que les « stratégies régionales de l’ESS » à élaborer aient été supprimées de ce texte et renvoyées à la réforme territoriale…  sans que le projet de loi sur la décentralisation, au chapitre économie, ne fasse la moindre référence à l’ESS. De même, le gouvernement avait prévu que Bpifrance consacre 500 millions d’euros en faveur de l’ESS : nous attendons la mobilisation de ces fonds. Nous restons plus que jamais mobilisés pour concrétiser ainsi l’application territoriale de la loi, impliquer les représentants de l’ESS dans les instances de dialogue social, associer l’ESS au pacte de responsabilité, et intégrer l’ESS dans les prochaines réformes législatives sur les territoires, sur la transition énergétique et encore plus dans la future loi de finances ! La belle avancée symbolique de la loi ne nous aveuglera pas. Nous resterons actifs et revendicatifs pour que les actes suivent le texte, pour que l’on ose donner à l’ESS les moyens qui lui permettront de ne plus être marginale ou complémentaire. L’économie sociale et solidaire n’est pas une économie de la réparation mais bien une économie de la transformation !

En janvier 2017, la Fondation Abbé Pierre rendait public son 22e rapport sur l'état du mal-logement en France 2017. Dossier_de_synthese_du 22e_rapport_sur l'état_du_mal-logement_en_france_2017_-_Fondation_Abbe_Pierre La question des prix à Toulouse Entre 1998 et 2008, le prix du m2 à Toulouse est passé de 1250 € à 2500 €. Soit un doublement en 10 ans Les loyers : Dans un quartier comme St Cyprien, le loyer moyen est de 12,9€ le m2 comme l'indique ce site immobilier (estimation au 1er mai 2017). A noter : en Allemagne, pays de locataires (60% de la population), le prix au m2 se situe entre 6 et 8 €, c'est à dire deux fois moins qu'en France. Éléments concrets avec ces prix de location des logements à St Cyprien: 25m2 = 440€ ( soit 17,6€ le m2 ) type 2 ( 35m2 ) =500€ ( soit 14,3€ m2 ) type 3 ( 55 m2 ) = autour de 760€ ( soit 13,8 € au m2 ).