L’interpellation et la garde à vue d’une militante RESF et de la LDH, enseignante retraitée, le 2 mars simplement pour avoir assisté à un contrôle d’identité à Belleville et refusé d’obtempérer à l’injonction des policiers de partir relève malheureusement de l’ordinaire. Les contrôles d’identité étant de plus en plus fréquents dans nos quartiers, les situations conflictuelles se multiplient entre la police et la population.
Selon la présentation du rapport de Human Right Watch publié en janvier 2012 : « (..) les jeunes issus des minorités, dont des enfants n’ayant pas plus de 13 ans, font fréquemment l’objet de contrôles comprenant des interrogatoires prolongés, des palpations portant atteinte à leur intimité, ainsi que des fouilles d’objets personnels. Human Rights Watch a constaté que ces contrôles arbitraires peuvent avoir lieu même en l’absence d’un signe quelconque d’infraction. Les propos insultants, racistes, ne sont pas rares, et certains contrôles donnent lieu à un usage excessif de la force par la police ».
Pour limiter les abus et éviter le délit de faciès, une proposition de loi a été déposée en novembre 2011 au Sénat par Esther Benbassa, Sénatrice EELV du Val-de-Marne. Avec un article unique : lorsqu’une personne est contrôlée dans le cadre de l’article 78-2 du code de procédure pénale, elle reçoit sous peine de nullité un document mentionnant : 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ; 2° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ; 3° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ; 4° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé. Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire.
Comme l’indique l’exposé des motifs de cette proposition de loi, « Consignés, les contrôles d’identité seront ainsi mieux encadrés, et le recours à une telle procédure sera recentré sur sa raison d’être. Par ailleurs, un tel outil serait de nature à pacifier les relations parfois conflictuelles entre les habitants de certains quartiers et les forces de police : la fréquence des contrôles, pour ne pas dire leur redondance, entraîne un sentiment d’injustice et de stigmatisation chez les intéressés et constitue un facteur d’amplification du caractère conflictuel des relations entre les forces de l’ordre et les citoyens. »
