Si la réforme de la parité en 2000 a eu des effets non négligeables (18,5 % des députés sont des femmes en 2007 contre 10,9 % en 1997), la France se situe toujours au 59ème rang du classement établi par l’Union interparlementaire qui mesure la part des femmes dans les parlements nationaux, juste derrière le… Tadjikistan.

Le scrutin proportionnel est certainement l’un des meilleurs moyens pour favoriser l’accès des femmes aux fonctions électives. L’obligation d’une parité ordonnancée, pour les élections municipales, a par exemple montré son efficacité (48,5 % des conseillers municipaux sont des femmes en 2008). Par contraste, les résultats des élections cantonales de 2011 – pour lesquelles un scrutin uninominal est utilisé – montrent une très forte résistance des partis à la parité dès lors que la loi électorale n’est pas contraignante : 13,8 % seulement des conseillers généraux sont des femmes et les exécutifs départementaux sont quasi exclusivement masculins (95 % de présidents, 84,7 % de vice-présidents). 50 % des conseillers généraux ont plus de 60 ans, contre 35 % pour les conseillères générales, indicateur supplémentaire de la domination des vieux mâles notabilisés sur le territoire.

C’est pourquoi le groupe EELV à l’Assemblée nationale défendra une réforme du mode de scrutin pour introduire la proportionnelle à toutes les élections, et d’abord aux élections législatives. Mais cela ne sera pas suffisant si on n’y ajoute pas :

- L’interdiction du cumul des mandats (y compris dans le temps).

- L’établissement du financement public des partis politiques en fonction du nombre effectif d’élues (aujourd’hui il existe une faible amende pour les partis qui ne présentent pas assez de femmes aux élections législatives ; nous voulons que les partis politiques aient une obligation de résultat !).

- Un statut de l’élu-e permettant de considérer le temps de l’engagement électif comme un temps social normal au service de la collectivité, en  favorisant la formation et le retour à l’emploi.

La question de la parité en politique ne touche qu’un aspect des inégalités femmes-hommes, à propos desquelles les écologistes proposent aussi des solutions. Mais c’est un levier important pour faire bouger les choses, et pour pouvoir établir une véritable parité dans la vie professionnelle, économique, sociale et domestique. C’est aussi faire la démonstration que les rôles sociaux tels que les impose encore la société n’ont rien d’immuable.

Face aux différentes crises (économique, sociale, environnementale) qui se cumulent, la tentation d’un gouvernement autoritaire voire liberticide est forte. Certains sont prêts à passer la démocratie par pertes et profits pour essayer de préserver le mode de vie des sociétés occidentales, pour produire plus, consommer plus, sans se soucier de la souffrance des populations et de l’avenir des générations futures. La réponse des écologistes est fondamentalement différente. Elle consiste à refonder profondément nos institutions, à tous les niveaux, pour affronter démocratiquement les temps qui viennent et bâtir ensemble une nouvelle société. Plus de démocratie et plus de justice, c’est cela la 6e République !

La 6e République ne vise donc pas seulement à « réparer » la 5e République, régime de concentration et de confusion des pouvoirs, favorisant l’irresponsabilité et l’immunité des dirigeants, mettant à distance les citoyens et leurs représentants. La 6e République est un instrument démocratique de la transformation écologique de l’économie et la société, un outil d’élaboration collectif des principes et des moyens d’un gouvernement enfin attentif au long terme et au bien commun.

Nous le savons bien, il n’est pas possible d’inventer une nouvelle société économe de ressources, respectueuse de l’humain et de la biodiversité, plus solidaire, en libérant l’économie du joug de la finance, en repoussant les mirages du productivisme et de l’hyperconsommation, sans renforcer la démocratie. Il n’est pas possible de s’engager dans un vrai changement avec une classe politique repliée sur elle-même et recrutée dans des cercles restreints, avec un Président-monarque irresponsable mais concentrant l’essentiel des pouvoirs, avec un système de prise de décision cadenassé et hostile à la délibération. Le mode autocratique ou solitaire de gouvernement est impuissant face à la complexité des enjeux écologiques et sociaux. Le cercle des gouvernants doit se diversifier, se « pluraliser », se responsabiliser, faire une place réelle à la discussion. Il faut permettre à une pluralité de points de vue de s’exprimer et de peser, permettre aux personnes issues des couches populaires ou des groupes discriminés de la société de participer pleinement à la définition des problèmes et à leur résolution. Il faut que le gouvernement soit véritablement comptable de ses actions.

Enfin, il faut prendre le temps de la discussion, de l’élaboration collective des politiques publiques, au plus près du terrain, parce que les défis et les risques que nous affrontons n’ont pas de solution dans la précipitation. C’est au prix d’une telle transformation de nos institutions et du système politique que la pression aujourd’hui sans contrepoids des marchés et des grands groupes économiques pourra être contrebalancée. C’est en se transformant et en restaurant la confiance qu’il inspire aux citoyens que le système représentatif pourra contribuer à imaginer et à favoriser un autre mode de vie, plus économe en ressources, plus égal socialement, tourné vers le futur et non pas seulement vers le profit à court terme ou la consommation débridée.

C’est tout cela la 6^e République !

Nos représentants ne nous ressemblent pas, ou très peu. Et cela pose un problème considérable : comment penser que l’Assemblée nationale et le Sénat pourront légitimement élaborer les réformes qu’exige la crise si le Parlement n’est en réalité qu’un club de vieux mâles blancs bourgeois ?

 La 6e République des écologistes veut restaurer la confiance dans la représentation politique en assurant une véritable représentativité des élus du Peuple.

Les écologistes proposent :

- La généralisation de la proportionnelle à tous les scrutins afin de tenir le meilleur compte possible du poids politique réel des différentes forces et afin d’assurer une parité effective des élu-e-s.

- La fin du cumul des mandats. Les parlementaires nationaux et européens ainsi que les présidents d’exécutifs locaux (sauf les maires des communes de moins de 3 500 habitants) ne pourront détenir qu’un seul mandat. Les membres du gouvernement devront abandonner le cas échéant leur mandat local durant l’exercice de leurs fonctions ministérielles. A cela s’ajoutera la limitation dans le temps de l’occupation d’un mandat afin d’obliger à une véritable rotation des responsabilités. Les parlementaires et les membres des exécutifs locaux ne pourront pas exercer plus de deux mandats consécutifs.

- La parité de candidatures et de résultat : tout parti qui ne présentera pas 50% de candidates aux élections verra son financement public entièrement suspendu, y compris pour les têtes de listes pour les élections proportionnelles. Pour aller vers une parité de résultat, tout parti qui n’aura pas à minima 40% de femmes parmi ses représentant-e-s élu-e-s verra son financement public diminué. De plus, ces pénalités seront proportionnelles au manquement à l’obligation légale.

- Un véritable statut de l’élu-e pour mieux concilier activité professionnelle et exercice d’un mandat, assurant les élu-e-s de retrouver un emploi et définissant des niveaux d’indemnités permettant le cas échéant des investissements à temps plein dans le mandat, favorisant aussi la formation des nouveaux élus.

 - La reconnaissance et la comptabilisation du vote blanc.

- Le droit de vote pour l’ensemble des résidents étrangers présents régulièrement depuis cinq ans sur le territoire national pour toutes les élections locales et nationales.   

Pouvoir et responsabilité vont de pair en démocratie. Ce n’est pas le cas en France où le président de la République accapare entièrement le pouvoir gouvernant, déjà surdimensionné par la Constitution de 1958, sans contre-pouvoir parlementaire. Il existe une solution simple, partagée par tous nos voisins de l’Union européenne : le régime parlementaire.

La 6e République des écologistes sera une République parlementaire où le Premier ministre, leader du parti, ou de la coalition, ayant gagné les élections législatives, élu par l’Assemblée nationale, doit répondre entièrement et à tout moment, devant un Parlement renforcé, de l’ensemble des décisions de gouvernement (nominations, textes normatifs, choix budgétaires), s’agissant aussi bien de la politique intérieure, européenne et internationale, des politiques civiles ou militaires.

Les écologistes proposent :

- Un Parlement aux pouvoirs revalorisés, avec une plus grande capacité d’initiative législative et des moyens consolidés pour évaluer les politiques publiques. L’opposition parlementaire sera parallèlement renforcée dans sa fonction d’interpellation du pouvoir exécutif et dans sa capacité à mobiliser des instruments de contrôle et d’investigation (création de commissions d’enquête, saisine de la Cour des comptes, nomination de contre-rapporteurs).

- Un président de la République arbitre et garant du bien commun. Ce ne sera plus un président/chef du gouvernement, agissant selon son bon plaisir. Le président de la 6e République ne participera pas directement aux tâches de gouvernement, il ne soumettra aucun texte à référendum, il ne nommera aucun fonctionnaire civil et militaire, il n’assurera aucun arbitrage budgétaire, il ne participera pas à la négociation des traités internationaux, il ne représentera pas la France dans les instances internationales ou européennes – toutes choses qui, dans les démocraties parlementaires de l’Union européenne, relèvent du Premier ministre, même lorsque le président de la République est élu au suffrage universel direct. Il sera en revanche investi de missions essentielles : être le garant du bien commun et, en particulier, de la prise en compte par le gouvernement et le Parlement des exigences du long terme, et être un protecteur de l’indépendance de la Justice et des droits fondamentaux définis par la Constitution et les traités internationaux. Ce président – élu sur des valeurs et une vision de l’avenir – aura le pouvoir de solliciter tous les autres pouvoirs constitués (gouvernement, Parlement, Cour constitutionnelle, Conseil supérieur de la magistrature, procureur général de la Nation) et jouera un rôle d’arbitre en conservant le droit de dissolution en cas de crise entre l’Assemblée nationale et le gouvernement. Il sera mis fin à son immunité civile et pénale : le Président redeviendra un justiciable ordinaire (tout comme les membres du gouvernement : la Cour de Justice de la République, censée juger les ministres pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions, sera supprimée).

- Un Conseil économique, social et environnemental, composé en partie de citoyens et de citoyennes tiré/es au sort, qui aura pour mission principale de s’occuper des enjeux du long terme. Il pourra alors soumettre au Parlement des propositions de loi liées au long terme, et demander une nouvelle délibération de la loi votée par le Parlement lorsque cette dernière ne prend pas assez en considération les générations futures.

- Une Cour constitutionnelle garante des droits fondamentaux, n’incluant pas les anciens Présidents de la République et dont les membres seront élus par une majorité qualifiée de parlementaires sur proposition des présidents des assemblées.

- Une Charte constitutionnelle des biens communs et du long terme afin de disposer d’un socle plus ambitieux, plus complet et plus contraignant de droits fondamentaux relatifs à l’environnement que ceux prévus actuellement par la Charte de l’environnement.    

C’est pourquoi la 6e République des écologistes instaure une véritable indépendance des magistrats.

Les écologistes proposent :

- La mise en place d’un Conseil supérieur de la Justice, institution indépendante du pouvoir politique ayant la charge exclusive de la gestion des nominations et des carrières des magistrats, du parquet comme du siège. Il fera des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de Cour d’appel et de président de Tribunal de Grande Instance. Tous les autres magistrats seront nommés sur son avis conforme. Il statuera comme conseil de discipline des magistrats.

- La réaffirmation du rôle essentiel du juge d’instruction qui doit être garanti par la Constitution.

- La mise en place d’un Procureur général de la Nation, élu par le Parlement à une majorité qualifiée. Il aura en charge la mise en œuvre de la politique pénale élaborée avec le ministre de la Justice mais n’aura de comptes à rendre que devant le Parlement.

]]> http://bastienfrancois.eelv-legislatives.fr/une-justice-independante/feed/ 2 http://bastienfrancois.eelv-legislatives.fr/une-nouvelle-decentralisation/ http://bastienfrancois.eelv-legislatives.fr/une-nouvelle-decentralisation/#comments Fri, 23 Mar 2012 20:49:27 +0000 bastienfrancois2012 http://bastienfrancois.eelv-legislatives.fr/?p=2587 La 6e République des écologistes mettra en œuvre une nouvelle organisation de l’État sur un mode fédéral, avec un pouvoir fort aux Régions à qui seront données des compétences normatives importantes, couplées au rétablissement d’une véritable autonomie fiscale, l’État garantissant de son côté une péréquation fiscale entre régions pauvres et riches.

Ce fédéralisme sera différencié dans le sens où la distribution des compétences et des formes d’organisation territoriales pourront varier d’une Région à l’autre et qu’il sera accordé une large place à l’expérimentation régionale (normative, fiscale, politique).

La réforme territoriale de la majorité sortante est un coup d’arrêt au mouvement de décentralisation, elle fait reculer la parité avec la création du conseiller territorial, elle rend illisible pour le citoyen le fonctionnement des pouvoirs locaux. Elle étouffe fiscalement les collectivités dont les ressources dépendent de l’État. La réforme territoriale de Sarkozy sera abrogée.

Les écologistes proposent :

- Le Sénat transformé en chambre des Régions sera le gardien du principe de subsidiarité dans l’État fédéral. Il disposera de pouvoirs législatifs et de contrôle spécifiques relatifs à l’organisation territoriale de la République, s’agissant tout à la fois des règles régissant les compétences des collectivités territoriales, des conditions de leur autonomie normative et financière et de l’organisation de la solidarité financière entre territoires.

- Les régions seront redéfinies avec pouvoirs renforcés. Les fusions et redécoupages de régions seront facilités. Les moyens et compétences des régions seront augmentés pour qu’ils deviennent comparables à celui des régions de nos voisins européens.

- Le Conseil général sera supprimé. Ses compétences notamment sociales seront redistribuées entre la Région, l’intercommunalité et les communes dans le cadre d’une conférence des pouvoirs locaux qui se tiendra dans chaque Région. Le département pourra rester un périmètre d’action des services de l’État comme ceux de la Région.

- Les intercommunalités seront transformées en collectivités de plein exercice et l’élection de leurs membres sera assurée par les citoyens au suffrage universel direct par scrutins de listes proportionnelles. Ces nouvelles collectivités deviendront l’échelon politique intermédiaire unique entre la commune et la région. Les compétences de celles-ci seront définies au sein de la conférence des pouvoirs locaux avec les représentants de la région et des communes.

- Dans le cadre d’une rénovation démocratique, une réflexion sera menée sur le fonctionnement interne des différentes collectivités territoriales, afin de repenser et limiter le pouvoir des président-e-s d’exécutifs locaux, de diminuer la prime majoritaire et de redéfinir les droits des élu-e-s minoritaires. 
Pour ce faire, une séparation totale des fonctions exécutives et délibératives sera instaurée.

]]> http://bastienfrancois.eelv-legislatives.fr/une-nouvelle-decentralisation/feed/ 1 http://bastienfrancois.eelv-legislatives.fr/la-place-des-citoyens-et-des-contre-pouvoirs/ http://bastienfrancois.eelv-legislatives.fr/la-place-des-citoyens-et-des-contre-pouvoirs/#comments Fri, 23 Mar 2012 20:47:03 +0000 bastienfrancois2012 http://bastienfrancois.eelv-legislatives.fr/?p=2575 La participation du plus grand nombre est la condition d’une réponse à la crise et aux défis écologiques. Comme l’énonce l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les citoyens « ont droit de concourir personnellement » à la formation de la loi. La 6e République s’attachera donc à redéfinir les processus décisionnels à tous les échelons dans une logique d’inclusion systématique de la population. Des outils participatifs et délibératifs (budgets participatifs, jurys citoyens, conférences de consensus) seront largement diffusés. La démocratie directe sera enrichie (en articulant le cas échéant l’initiative référendaire populaire et des procédures de débat public) ; surtout, elle deviendra décisionnelle et pas seulement consultative.

Les écologistes proposent :

- 1% des citoyens pourront réclamer un référendum. Après vérification de la constitutionnalité de la demande (pour veiller au respect des droits humains et environnementaux) et de sa cohérence par rapport aux compétences de l’échelon territorial concerné, s’ouvrira une seconde étape. Au cours de celle-ci, 5% des citoyens devront se joindre à l’initiative dans un délai de quelques mois. Les assemblées concernées auront alors la possibilité de faire des contre-projets ou de modifier la loi. En l’absence d’un accord avec les organisateurs de l’initiative, dans la troisième étape, cette dernière sera soumise au vote. Pour s’imposer légalement, la proposition devra recueillir en sa faveur une majorité des votants et au moins 25% des électeurs inscrits, la votation étant ouverte aux résidents étrangers.

- Un droit d’interpellation populaire sera instauré qui ouvrira la possibilité à une fraction de la population de faire inscrire par pétition une question à l’ordre du jour des assemblées délibératives (du Conseil municipal à l’Assemblée nationale), comme cela existe déjà au niveau de l’Union européenne.

- Les actuelles Commissions du débat public seront réformées et transformées en collèges de la participation citoyenne, autorité indépendante. Ils joueront un rôle transversal de garant de la participation du public aux processus décisionnels à toutes les échelles territoriales.

- Le pluralisme des médias sera garanti. Il faut abroger la loi du 5 mars 2009 et restaurer au CSA ses prérogatives. Le mode de nomination et de désignation du CSA permettra d’assurer la représentativité de l’ensemble de la société, il sera ainsi au service du pluralisme.

- Une Haute Autorité citoyenne sera chargée de coordonner les missions des différentes autorités administratives indépendantes (AAI). Le défenseur des droits sera supprimé et les AAI qu’il remplaçait seront rétablies, en réformant leur mode de fonctionnement, notamment en associant les grandes associations. Le droit de saisine direct et gratuit de ces AAI par toute personne physique ou morale ou leur ayant droit sera garanti et systématisé. Ces institutions auront le droit (comme dans d’autres pays européens) de procéder à des injonctions à l’égard de l’administration et, dans certains cas, à l’égard des personnes morales de droit privé. Ces institutions verront leur financement garanti et pérennisé par une taxe spécifique.

]]> http://bastienfrancois.eelv-legislatives.fr/la-place-des-citoyens-et-des-contre-pouvoirs/feed/ 2 http://bastienfrancois.eelv-legislatives.fr/stop-a-limpunite-presidentielle/ http://bastienfrancois.eelv-legislatives.fr/stop-a-limpunite-presidentielle/#comments Thu, 15 Mar 2012 10:30:39 +0000 bastienfrancois2012 http://bastienfrancois.eelv-legislatives.fr/?p=523

Selon un document déniché par Mediapart, le marchand d’armes Ziad Takieddine, organisateur en 2005 et 2007 des visites de Nicolas Sarkozy et de ses proches en Libye, aurait mis en place les « modalités de financement » de sa campagne présidentielle de 2007 par le régime de Kadhafi.

Le lendemain, comme par hasard, Ziad Takieddine lançait une requête pour suspicion légitime dans le but de  dessaisir les juges d’instruction en charge de l’enquête sur sa mise en examen pour « complicité et recel d’abus de biens sociaux » dans l’affaire Karachi. Par cette action, monsieur Takieddine cherche tout simplement à empêcher le travail des juges d’instruction pour museler la Justice.

L’exemple vient d’en haut :  Nicolas Sarkozy lui même avait proposé de supprimer les juges d’instruction,dans une intention qui apparaît de plus en plus clairement, à mesure que les révélations se font jour dans différentes affaires. Pendant tout le quinquennat, on ne compte plus les bâtons mis dans les roues du bon fonctionnement de la Justice : dessaisissement de plusieurs juges d’instruction (dont la juge Prévost-Deprez dans l’affaire Woerth-Bettencourt), instrumentalisation des faits divers, réforme de la carte judiciaire qui a supprimé des tribunaux dans des régions déjà sous-dotées en moyen judiciaire, nomination de procureurs amis, etc.

Mais le plus incroyable est que le président de la République, dans cette affaire comme dans d’autres, ne pourra jamais être entendu par un juge, même comme simple témoin. En France, le président de la République est « injusticiable », quoi qu’il ait fait avant d’être élu, quoi qu’il fasse pendant son mandat. Sans exception aucune. Aujourd’hui, aucun juge en France ne peut diligenter une enquête ou faire le moindre acte d’instruction pour vérifier si, oui ou non, l’actuel président de la République a bénéficié d’un financement libyen pour sa campagne de 2007, s’il a reçu il y a quelques années des sommes d’argent en liquide de la part de Mme Bettencourt, ou encore s’il a été l’organisateur des retro-commissions pakistanaises (l’« affaire Karachi ») destinées à financer la campagne présidentielle de son ancien mentor, Edouard Balladur.

Depuis 2001, lorsque j’ai aidé le jeune député Montebourg à rédiger une résolution de mise en accusation du président Chirac devant la Haute Cour, je n’ai eu de cesse de combattre cette impunité judiciaire du président de la République au nom d’un principe républicain élémentaire : la Justice doit être la même pour tous, que l’on soit puissant ou misérable . En 2011, avec le député écologiste Noël Mamère, j’ai préparé une proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer cette impunité. En vain jusqu’à présent.

En proposant de mettre fin à l’immunité judiciaire absolue du président de la République, mais aussi au privilège de juridiction dont bénéficient les membres du gouvernement, Eva Joly a commencé à poser un élément essentiel de fondation d’une 6ème République. Fort heureusement, elle a été rejointe sur ce point par le candidat socialiste, François Hollande, qui a rompu clairement avec les tergiversations passées de ses amis.

Plus que jamais, l’exigence d’une République qui lutte contre la corruption et l’impunité doit être portée.La justice ne doit plus souffrir des tentatives répétées d’entraver son action. Il est clair désormais, que seul un changement de majorité permettra à la justice de faire son travail en toute indépendance. Ce n’est pas le moindre des enjeux de la présidentielle et des législatives qui suivront.